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Projet de loi C-28

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 1
An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada


ASSENTED TO
27th MARCH, 2013
BILL C-28
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-28