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Projet de loi C-20

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First Session, Forty-first Parliament,
60 Elizabeth II, 2011
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 26
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 26
An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada


ASSENTED TO
16th DECEMBER, 2011
BILL C-20
SANCTIONNÉE
LE 16 DÉCEMBRE 2011
PROJET DE LOI C-20