Projet de loi C-640
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de prévoir que la rémunération des administrateurs ou des dirigeants d’une société par actions ne peut être fixée tant que les détails y afférents n’ont pas été approuvés par résolution spéciale des actionnaires de la société.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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