Passer au contenu

Projet de loi C-638

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-638
C-638
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-638
PROJET DE LOI C-638
An Act respecting the establishment of a National Strategy for the Purchase and Sale of Second-hand Precious Metal Articles
Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'achat et la vente d'articles d'occasion faits de métaux précieux


first reading, March 11, 2011
première lecture le 11 mars 2011


Mr. Calandra

403195
M. Calandra