;

Projet de loi C-630

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

SUMMARY This enactment provides for the Minister of Health to convene a national conference with the provincial and territorial ministers responsible for health matters to determine the most effective strategy for establishing, administering and funding a national collection of cord blood.		SOMMAIRE Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin d’élaborer la stratégie la plus efficace pour l’organisation, l’administration et le financement d’une collecte nationale de sang de cordon ombilical.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca