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Projet de loi C-620

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C-620
C-620
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-620
PROJET DE LOI C-620
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review and victim impact statement)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)


first reading, February 10, 2011
première lecture le 10 février 2011


Mr. Sweet

403201
M. Sweet