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Projet de loi C-618

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C-618
C-618
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-618
PROJET DE LOI C-618
An Act to amend the Hazardous Products Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)


first reading, February 10, 2011
première lecture le 10 février 2011


Mr. Siksay

403208
M. Siksay



SUMMARY
This enactment amends the Hazardous Products Act to add products made in whole or in part of dog or cat fur to the prohibited products list.
The enactment also amends the Textile Labelling Act to add the phrase “any animal skin from which the hair or fur has not been removed” to the definition “consumer textile article”.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les produits dangereux afin d’ajouter à la liste des produits interdits les produits composés entièrement ou partiellement de fourrure de chien ou de chat.
Il modifie également la Loi sur l’étiquetage des textiles afin d’inclure, dans la définition de « article textile de consommation », les peaux d’animal garnies de leur poil ou fourrure.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-618
PROJET DE LOI C-618
An Act to amend the Hazardous Products Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. H-3

HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
L.R., ch. H-3

1. Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act is amended by adding the following in numerical order:
1. La partie 1 de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
43. Products made in whole or in part of dog or cat fur.
43. Produits composés entièrement ou partiellement de fourrure de chien ou de chat.
R.S., c. T-10

TEXTILE LABELLING ACT
LOI SUR L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILES
L.R., ch. T-10

2. The definition “consumer textile article” in section 2 of the Textile Labelling Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
2. La définition de « article textile de consommation », à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :
(c) any animal skin from which the hair or fur has not been removed
« article textile de consommation » Fibre ou fil textile, tissu ou peau d’animal garnie de son poil ou de sa fourrure — ou produit fait en tout ou en partie de l’un de ces éléments — ou prêt à être vendu tel quel pour consommation ou usage autre que la fabrication, la transformation ou le finissage d’un produit destiné à la vente.
3. Subparagraph 6(b)(i) of the Act is replaced by the following:
3. Le sous-alinéa 6b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) the generic name of each textile fibre,
(i) le nom générique de chaque fibre textile,
COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
C-36

4. If Bill C-36, introduced in the 3rd session of the 40th Parliament and entitled An Act respecting the safety of consumer products, receives royal assent, then, on the first day on which both section 75 of that Act and section 1 of this Act are in force, Schedule 2 of that Act is amended by adding the following after item 15:
4. En cas de sanction du projet de loi C-36, déposé au cours de la 3e session de la 40e législature et intitulé Loi concernant la sécurité des produits de consommation, dès le premier jour où l’article 75 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’annexe 2 de cette loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
C-36

16. Products made in whole or in part of dog or cat fur.
16. Produits composés entièrement ou partiellement de fourrure de chien ou de chat.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada