Passer au contenu

Projet de loi C-499

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-499
C-499
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-499
PROJET DE LOI C-499
An Act to amend the Copyright Act (audio recording devices)
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (appareils d’enregistrement audio)


first reading, March 16, 2010
première lecture le 16 mars 2010


Mr. Angus

403028
M. Angus