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Projet de loi C-15

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C-15
C-15
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-15
PROJET DE LOI C-15
An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire


first reading, April 16, 2010
première lecture le 16 avril 2010


MINISTER OF NATURAL RESOURCES

90396
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES