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Projet de loi C-15

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-15
PROJET DE LOI C-15
An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Nuclear Liability and Compensation Act.
1. Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“approved insurer”
« assureur agréé »

“approved insurer” means an insurer or association of insurers that is designated under section 25 as an approved insurer.
“nuclear fuel”
« combustible nucléaire »

“nuclear fuel” means material that is capable of a self-sustaining nuclear fission chain reaction.
“nuclear incident”
« accident nucléaire »

“nuclear incident” means an occurrence or a series of occurrences having the same origin that causes damage for which an operator is liable under this Act.
“nuclear installation”
« établissement nucléaire »

“nuclear installation” means any site or means of transport that is designated under section 6 as a nuclear installation.
“nuclear material”
« matière nucléaire »

“nuclear material” means

(a) nuclear fuel, other than natural uranium or depleted uranium, that can produce energy by a self-sustaining nuclear fission chain reaction outside a nuclear reactor, either alone or in combination with another material; and

(b) either of the following materials, if it is combined with, mixed with or in the presence of nuclear fuel, namely,

(i) radioactive material that is produced in the production or use of the nuclear fuel, or

(ii) material that is made radioactive by exposure to radiation consequential on or incidental to the production or use of the nuclear fuel.
“nuclear reactor”
« réacteur nucléaire »

“nuclear reactor” means a structure containing nuclear fuel in such an arrangement that a self-sustaining nuclear fission chain reaction can occur in the structure without an additional source of neutrons.
“operator”
« exploitant »

“operator” means the holder of a licence issued under the Nuclear Safety and Control Act and designated under section 6 as the operator of a nuclear installation.
“Tribunal”
« Tribunal »

“Tribunal” means a nuclear claims tribunal established under subsection 36(1).
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« accident nucléaire » Fait ou succession de faits de même origine qui cause des dommages dont l’exploitant est responsable au titre de la présente loi.
« accident nucléaire »
nuclear incident

« assureur agréé » Assureur ou association d’assureurs désigné à ce titre en vertu de l’article 25.
« assureur agréé »
approved insurer

« combustible nucléaire » Toute matière qui peut causer une réaction de fission nucléaire en chaîne auto­entretenue.
« combustible nucléaire »
nuclear fuel

« établissement nucléaire » Tout emplacement ou moyen de transport désigné à ce titre en vertu de l’article 6.
« établissement nucléaire »
nuclear installation

« exploitant » Titulaire de la licence ou du permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, désigné comme exploitant d’un établissement nucléaire en vertu de l’article 6.
« exploitant »
operator

« matière nucléaire »
« matière nucléaire »
nuclear material

a) Tout combustible nucléaire, autre que l’uranium naturel ou appauvri, qui peut produire de l’énergie par une réaction de fission nucléaire en chaîne auto­entretenue hors d’un réacteur nucléaire, que ce soit par lui-même ou en combinaison avec une autre matière;

b) les substances ci-après, si elles sont en présence d’un combustible nucléaire ou combinées ou mélangées à celui-ci :

(i) toute substance radioactive obtenue au cours de la production ou de l’utilisation du combustible nucléaire,

(ii) toute substance rendue radioactive par exposition aux rayonnements émis du fait ou à l’occasion de la production ou de l’utilisation du combustible nucléaire.

« réacteur nucléaire » Toute construction qui contient un combustible nucléaire disposé de telle sorte qu’une réaction de fission nucléaire en chaîne auto­entretenue puisse s’y produire sans source supplémentaire de neutrons.
« réacteur nucléaire »
nuclear reactor

« Tribunal » Tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué en vertu du paragraphe 36(1).
« Tribunal »
Tribunal

DESIGNATION OF MINISTER
DÉSIGNATION DU MINISTRE
Minister

3. The Governor in Council may, by order, designate a minister of the Crown to be “the Minister” referred to in this Act.
3. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Ministre

APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
Limitation

4. (1) This Act does not apply to an incident caused in any of the circumstances referred to in any of paragraphs 8(1)(a) to (d) and that results from an act of war, hostilities, civil war or insurrection, other than terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code.
4. (1) La présente loi ne s’applique pas à l’accident causé dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 8(1)a) à d) et qui résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, à l’exception d’une activité terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.
Non-application de la présente loi

Damage to the nuclear installation

(2) This Act does not apply to damage to the nuclear installation of an operator who is responsible for that damage or to any property at the installation that is used in connection with the installation.
(2) Elle ne s’applique pas aux dommages causés à l’établissement nucléaire de l’expoitant responsable de ceux-ci ni aux biens qui s’y trouvent et qui y sont associés.
Dommages à l’établissement nucléaire

HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Binding on Her Majesty

5. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
Obligation de Sa Majesté

DESIGNATION OF NUCLEAR INSTALLATIONS
DÉSIGNATION D’ÉTABLISSEMENTS NUCLÉAIRES
Designation of sites

6. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister after consultation with the Canadian Nuclear Safety Commission, by regulation, designate as a nuclear installation any site that contains a facility or facilities authorized by licence issued under the Nuclear Safety and Control Act to contain nuclear material.
6. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation faite par le ministre après consultation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, désigner comme établissement nucléaire tout emplacement où se trouvent une ou plusieurs installations visées par une licence ou un permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et permettant la présence de matières nucléaires dans celles-ci.
Désignation d’emplacements

Description of sites and designation of operator

(2) The regulation must describe the site, list the facilities on the site that are authorized to contain nuclear material and designate as the operator of the nuclear installation the holder of a licence described in subsection (1).
(2) Le règlement délimite l’emplacement, énumère les installations s’y trouvant où la présence de matières nucléaires est permise et désigne comme exploitant de l’établissement nucléaire le titulaire de la licence ou du permis visé au paragraphe (1).
Délimitation de l’emplacement et désignation de l’exploitant

Coming into force

(3) The regulation can be made before a licence has been issued but it may not come into force before the day on which the licence is issued.
(3) Le règlement peut être pris avant la date de délivrance de la licence ou du permis; toutefois, il ne peut entrer en vigueur avant cette date.
Prise d’effet

Designation of means of transport

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister after consultation with the Canadian Nuclear Safety Commission, by regulation, also designate as a nuclear installation any means of transport that is equipped with a nuclear reactor and designate as the operator of the nuclear installation the holder of a licence issued under the Nuclear Safety and Control Act respecting that means of transport.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation faite par le ministre après consultation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, désigner comme établissement nucléaire tout moyen de transport muni d’un réacteur nucléaire et désigner comme exploitant de l’établissement nucléaire le titulaire de la licence ou du permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires à l’égard du moyen de transport.
Désignation de moyens de transport

LIABILITY FOR NUCLEAR INCIDENTS
RESPONSABILITÉ POUR LES ACCIDENTS NUCLÉAIRES
Liability of Operator
Responsabilité de l’exploitant
Limitation

7. An operator is not liable for damage caused by a nuclear incident except as provided under this Act.
7. L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par un accident nucléaire qu’au titre de la présente loi.
Exclusion de toute autre source de responsabilité

Liability

8. (1) An operator — and no person other than an operator — is liable for damage caused, within Canada or in the exclusive economic zone of Canada, by

(a) ionizing radiation emitted from any source of radiation within, or released from, the operator’s nuclear installation;

(b) ionizing radiation emitted from nuclear or radioactive material being transported from the operator’s nuclear installation until it is placed in a facility licensed under the Nuclear Safety and Control Act;

(c) ionizing radiation emitted from nuclear material that is in the process of being transported to the operator’s installation from outside Canada; or

(d) a combination of the radioactive properties and toxic, explosive or other hazardous properties of a source referred to in paragraph (a) or material referred to in paragraph (b) or (c).
8. (1) L’exploitant est le seul responsable des dommages causés au Canada ou dans la zone économique exclusive du Canada, selon le cas, par :
Responsabilité

a) le rayonnement ionisant émis par toute source de radiation qui se trouve dans son établissement nucléaire ou s’en est échappée;

b) le rayonnement ionisant émis par des matières nucléaires ou substances radioactives au cours de leur transport de l’établissement nucléaire de l’exploitant à une instal- lation visée par une licence ou un permis délivré au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et ce jusqu’au moment où elles y sont placées;

c) le rayonnement ionisant émis par des matières nucléaires au cours de leur transport de l’étranger à l’établissement nucléaire de l’exploitant;

d) la combinaison de propriétés radioactives et de propriétés toxiques ou explosives ou autres propriétés dangereuses d’une source de radiation visée à l’alinéa a) ou de matières ou substances visées aux alinéas b) ou c).

Preventive measure — liability

(2) An operator is also liable for any damage caused within Canada or the exclusive economic zone of Canada if the damage is caused by a preventive measure taken under section 18 in relation to that operator’s nuclear installation or in relation to any transportation for which the operator is liable.
(2) Il est également responsable des dommages causés au Canada ou dans la zone économique exclusive du Canada par toute mesure prise au titre de l’article 18 relativement à son établissement nucléaire ou relativement à tout transport dont il est responsable.
Mesure de prévention

Damage in a reciprocating country

(3) If provided for in regulations made under subsection 64(2) to implement an agreement between Canada and a reciprocating country, an operator is liable for damage that occurs in that reciprocating country or its exclusive economic zone and that results from the production, processing, transport, storage, use or disposition of the nuclear material for which the operator is responsible.
(3) Si le règlement de mise en oeuvre d’un accord de réciprocité pris en vertu du paragraphe 64(2) le prévoit, l’exploitant est responsable des dommages causés dans le pays en cause ou dans la zone économique exclusive de celui-ci par la production, la transformation, le transport, l’entreposage, l’utilisation ou la disposition de matières nucléaires dont il est responsable.
Dommages dans un pays bénéficiant de la réciprocité

Absolute liability

9. (1) The liability of an operator for damage caused by a nuclear incident is absolute.
9. (1) La responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est absolue.
Responsabilité absolue

Tort or fault

(2) For the purposes of subsection (1), no proof of tort or of fault within the meaning of the Civil Code of Québec is required.
(2) Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute, au sens du Code civil du Québec, ou d’un délit civil.
Faute ou délit civil

Jointly and severally, or solidarily, liable

10. If more than one operator is liable for the damage caused by a nuclear incident, each is jointly and severally, or solidarily, liable.
10. Les exploitants responsables des dommages causés par un même accident nucléaire sont solidaires.
Responsabilité solidaire

Individual responsible for nuclear incident

11. An operator is not liable for damage suffered by an individual if the nuclear incident that caused the damage was wholly or partly caused by an act or omission that the individual committed

(a) with intent to cause injury or damage; or

(b) recklessly and with knowledge that injury or damage would probably result.
11. L’exploitant n’est pas responsable des dommages subis par la personne physique dont les actes ou omissions sont, en tout ou en partie, la cause de l’accident nucléaire si celle-ci a agi intentionnellement ou négligemment, tout en sachant qu’un préjudice en résulterait probablement.
Auteur de l’accident nucléaire

No recourse

12. No operator has a right of recourse against any person, other than an individual described in section 11, in respect of damage caused by a nuclear incident.
12. Sous réserve de ses droits de recours contre la personne physique visée à l’article 11, l’exploitant n’a aucun droit de recours contre qui que ce soit relativement aux dommages causés par l’accident nucléaire.
Aucun droit de recours

Compensable Damage
Dommages indemnisables
Bodily injury or damage to property

13. Bodily injury and damage to property caused by a nuclear incident are compensable.
13. Tous les préjudices corporels et matériels causés par un accident nucléaire sont indemnisables.
Préjudice corporel et matériel

Psychological trauma

14. (1) Psychological trauma suffered by a person may be compensated if it results from

(a) bodily injury or damage to property of that person that was caused by a nuclear incident; or

(b) measures referred to in section 18 that were taken by that person.
14. (1) Le préjudice subi par toute personne par suite d’un traumatisme psychologique est indemnisable si celui-ci découle :
Traumatisme psychologique

a) soit d’un préjudice corporel ou matériel causé par un accident nucléaire;

b) soit d’une mesure prise par l’intéressé au titre de l’article 18.

Close personal relationship

(2) Psychological trauma suffered by anyone in a close personal relationship with a person who suffered bodily injury caused by a nuclear incident may also be compensated.
(2) Est également indemnisable le préjudice résultant d’un traumatisme psychologique subi par toute personne en relation personnelle étroite avec quiconque a subi un préjudice corporel causé par un accident nucléaire.
Relation personnelle étroite

Liability for economic loss

15. Economic loss incurred by a person as a result of their bodily injury or damage to their property caused by a nuclear incident, or psychological trauma resulting from that bodily injury or property damage, is compensable.
15. Les pertes économiques de la personne qui subit un préjudice corporel ou matériel causé par un accident nucléaire, ou un préjudice résultant du traumatisme psychologique qu’elle subit en raison de ce préjudice corporel ou matériel, sont indemnisables.
Pertes économiques

Costs and wages

16. (1) The costs incurred by a person who loses the use of property as a result of a nuclear incident and the resulting wage loss by that person’s employees may be compensated.
16. (1) Les frais supportés par toute personne en raison de la perte d’usage d’un bien causée par un accident nucléaire ainsi que la perte de salaire que subit tout employé de cette personne en raison de cette perte d’usage sont indemnisables.
Frais et salaires

Power failure

(2) If a nuclear incident occurs at a nuclear installation that generates electricity, the costs resulting from a failure of the installation to provide electricity are not compensable under subsection (1).
(2) En cas d’accident nucléaire dans un établissement nucléaire produisant de l’électricité, les frais qui résultent de l’impossibilité pour l’établissement de fournir de l’électricité ne sont pas indemnisables au titre du paragraphe (1).
Panne d’électricité

Environmental damage

17. Reasonable costs of remedial measures taken to repair, reduce or mitigate environmental damage caused by a nuclear incident may be compensated if the measures were ordered by an authority acting under federal or provincial legislation relating to environmental protection.
17. Le coût raisonnable des mesures prises pour atténuer ou réparer les dommages à l’environnement causés par un accident nucléaire est indemnisable, si ces mesures ont été ordonnées par une autorité agissant en vertu de la législation fédérale ou provinciale en matière de protection de l’environnement.
Dommages à l’environnement

Preventive measures

18. If an authority — acting under a nuclear emergency scheme established under federal or provincial legislation — has recommended that measures be taken in a specified area to prevent damage, the following costs and losses of persons who live in, carry on business in, work in or are present in the area may be compensated:

(a) the reasonable costs of the measures; and

(b) the costs and economic loss — including lost wages — arising from the loss of use of property as a result of the measures.
18. Dans le cas où une autorité agissant aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale a recommandé que des mesures de prévention des dommages soient prises dans une zone, les personnes qui s’y trouvent, y habitent, y travaillent ou y exploitent une entreprise peuvent être indemnisées des coûts raisonnables de ces mesures ainsi que de leurs pertes économiques, notamment la perte de salaire, et des frais résultant de la perte d’usage de biens.
Mesures de prévention

Damage attributable to nuclear incidents

19. Any damage resulting from a nuclear incident and any concomitant non-nuclear incident is deemed to be damage caused by the nuclear incident to the extent that it cannot be identified as having been caused only by the non-nuclear incident.
19. Dans le cas d’un accident non nucléaire et d’un accident nucléaire concomitants, les dommages sont réputés avoir été causés par l’accident nucléaire dans la mesure où l’on ne peut établir qu’ils résultent uniquement de l’accident non nucléaire.
Pluralité d’accidents

Damage to means of transport

20. If a nuclear incident occurs during the transportation of nuclear or radioactive material to or from a nuclear installation, or any storage incidental to such transport, damage to the means of transport or the structure or site where the nuclear or radioactive material is stored may not be compensated under this Act.
20. Dans le cas d’un accident nucléaire survenu à l’occasion du transport d’une matière nucléaire ou d’une substance radioactive à destination ou à partir de l’établissement nucléaire, les dommages causés au moyen de transport ou à la construction ou l’emplacement où la matière nucléaire ou la substance radioactive est entreposée ne sont pas indemnisables au titre de la présente loi.
Dommages aux moyens de transport

Financial Provisions
Dispositions financières
Limit of operator’s liability

21. (1) The liability of an operator under this Act for damage resulting from a nuclear incident is limited to $650 million.
21. (1) La responsabilité que la présente loi impose à l’exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 650 millions de dollars.
Responsabilité limitée de l’exploitant

Increase of amount of liability

(2) The Governor in Council may, by regulation, amend subsection (1) to increase the amount.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier le paragraphe (1) pour augmenter la somme qui y est prévue.
Augmentation du montant de la limite de responsabilité

Clarification

(3) Subsection (1) does not relieve an operator from payment of the costs of administering claims, court costs or interest on compensation.
(3) Le paragraphe (1) n’exempte pas l’exploitant du paiement d’intérêts sur les indemnités, des dépens et autres frais de justice et des frais de gestion des demandes d’indemnisation.
Précision

Review by the Minister

22. (1) The Minister shall review the limit of liability, referred to in subsection 21(1), on a regular basis, and at least once every five years.
22. (1) Le ministre réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la limite de responsabilité prévue au paragraphe 21(1).
Réexamen par le ministre

Criteria

(2) In carrying out the review, the Minister shall have regard to

(a) changes in the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act;

(b) financial security requirements and nuclear liability limits in other countries and under international agreements respecting nuclear liability; and

(c) any other considerations that the Minister considers relevant.
(2) Dans le cadre de ce réexamen, il prend en considération :
Facteurs à considérer

a) l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;

b) les exigences en matière de garantie financière et les limites de responsabilité nucléaire dans d’autres pays et celles établies par les accords internationaux portant sur la responsabilité en matière nucléaire;

c) tout autre facteur qui lui semble pertinent.

Consultations

(3) In carrying out the review, the Minister shall hold public consultations that include

(a) the participation of both industry and non-industry stakeholders; and

(b) the participation of any parliamentary committee that may be designated or established to review matters relating to nuclear energy.
(3) Dans le cadre de ce réexamen, il tient également des consultations publiques prévoyant notamment :
Consultations

a) la participation d’intervenants du secteur privé et d’autres intéressés;

b) la participation de tout comité parlementaire désigné ou constitué pour étudier les questions touchant l’énergie nucléaire.

Obligation of operator

23. (1) An operator shall maintain, for each of the operator’s nuclear installations that contains nuclear material, financial security in the amount referred to in subsection 21(1) to compensate persons who suffer damage caused by a nuclear incident.
23. (1) Pour chacun de ses établissements nucléaires où des matières nucléaires sont présentes, l’exploitant maintient, pour indemniser les dommages causés par tout accident nucléaire, une garantie financière d’un montant égal à celui de la limite de responsabilité prévue au paragraphe 21(1).
Obligation de l’exploitant

Use of the amount of financial security

(2) The financial security may not be used by an operator to pay their costs of administering claims, court costs, legal fees or interest on compensation.
(2) L’exploitant ne peut se servir de la garantie pour acquitter les intérêts sur les indemnités, les dépens et autres frais de justice, les honoraires d’avocat ou les frais de gestion des demandes d’indemnisation.
Utilisation de la garantie financière

Non-application

(3) This section does not apply to an operator that is a department listed in Schedule I to the Financial Administration Act.
(3) Le présent article ne s’applique pas à l’exploitant qui est un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Non-application

Insurance

24. (1) The financial security is to be in the form of insurance with an approved insurer, containing only the terms and conditions set out in a standard insurance policy approved by the Minister.
24. (1) La garantie financière revêt la forme d’une assurance qui est souscrite auprès d’un assureur agréé et dont toutes les stipulations sont conformes à la police type approuvée par le ministre.
Assurance

Alternate financial security

(2) The Minister may enter into an agreement with the operator that authorizes that a portion of the financial security be alternate financial security.
(2) Le ministre peut conclure avec l’exploitant un accord l’autorisant à maintenir une partie de la garantie sous forme de garantie financière substitutive.
Garantie financière substitutive

Maximum amount of financial security

(3) The portion of the alternate financial security that may be authorized may not, unless another percentage has been fixed by regulation, exceed 50 per cent of the difference between the amount set out in subsection 21(1) and any amount of reinsurance applicable to the nuclear installation that may be prescribed by regulation.
(3) Le montant de la garantie financière substitutive ne peut, sous réserve de tout règlement fixant un pourcentage différent, dépasser 50 % de l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le montant de réassurance réglementaire applicable, le cas échéant, à l’établissement nucléaire en cause.
Montant maximum

Terms of agreement

(4) The agreement must identify the financial instrument being used as alternate financial security, specify its dollar value, and set out any conditions that the Minister considers appropriate, including requirements that the operator submit reports, allow the Minister to undertake financial audits in respect of the security or pay a fee for the authorization of the security or for the audits.
(4) L’accord désigne l’instrument financier constituant la garantie financière substitutive et il en précise la valeur. Y figure toute condition que le ministre juge indiquée, notamment l’obligation de lui faire rapport, la possibilité pour lui d’effectuer des vérifications financières relativement à la garantie ainsi que le versement par l’exploitant de droits pour l’autorisation de la substitution et pour toute vérification.
Dispositions de l’accord

Revocation

(5) The Minister may revoke the agreement.
(5) Le ministre peut révoquer l’accord.
Révocation

Approved insurer

25. The Minister may designate as an approved insurer any insurer or association of insurers that, in the opinion of the Minister, is qualified to fulfill the obligations of an approved insurer under this Act.
25. Le ministre peut désigner comme assureur agréé tout assureur ou association d’assureurs qui, à son avis, est en mesure de s’acquitter des obligations que la présente loi impose aux assureurs agréés.
Assureurs agréés

Reinsurance agreements

26. (1) Subject to the regulations, the Minister may enter into an agreement with an approved insurer under which Her Majesty in right of Canada reinsures some or all of the risk assumed by the insurer under insurance referred to in subsection 24(1).
26. (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut conclure avec tout assureur agréé un accord par lequel Sa Majesté du chef du Canada réassure tout ou partie du risque assumé par celui-ci au titre de l’assurance visée au paragraphe 24(1).
Accords de réassurance

Risks that may be dealt with in the agreements

(2) The risks that may be reinsured are those that, in the Minister’s opinion, would not be assumed by an approved insurer without the agreement or those that are prescribed by regulation.
(2) Peuvent être réassurés au titre de l’accord le risque qui, de l’avis du ministre, ne serait pas assumé par l’assureur agréé sans cette réassurance et celui faisant partie d’une catégorie réglementaire.
Protection offerte par les accords

Premiums

(3) The reinsurance agreement may provide for the payment of premiums to Her Majesty in right of Canada.
(3) L’accord de réassurance peut notamment stipuler le paiement de primes à Sa Majesté du chef du Canada.
Primes

Tabling of agreements

(4) The Minister shall cause a copy of each reinsurance agreement entered into under this section to be laid before each House of Parliament on any of the first 30 days on which that House is sitting after the agreement is entered into.
(4) Le ministre fait déposer un exemplaire de l’accord de réassurance devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa conclusion.
Dépôt des accords

Risk assessment studies

(5) When the Minister causes a copy of a reinsurance agreement to be laid before each House of Parliament under subsection (4), the Minister shall also cause to be laid before each House a copy of all related risk assessment studies that were completed before the reinsurance agreement was entered into.
(5) Lorsque le ministre fait déposer un exemplaire de l’accord de réassurance devant chaque chambre du Parlement conformément au paragraphe (4), il y fait également déposer un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l’évaluation des risques ayant été effectuées avant la conclusion de l’accord de réassurance.
Études sur l’évaluation des risques

Continuation of Nuclear Liability Reinsurance Account

27. (1) There is hereby continued in the accounts of Canada a special account known as the Nuclear Liability Reinsurance Account

(a) to which are to be credited all amounts received by Her Majesty in right of Canada as premiums under a reinsurance agreement; and

(b) to which are to be charged all amounts payable by Her Majesty in right of Canada under a reinsurance agreement.
27. (1) Est prorogé, parmi les comptes du Canada, le compte spécial intitulé « compte de réassurance de la responsabilité nucléaire ». Il est crédité des primes reçues par Sa Majesté du chef du Canada au titre d’accords de réassurance et débité des sommes que celle-ci est tenue de payer au titre de ces accords.
Prorogation du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Advances to Account out of the C.R.F.

(2) If the amount standing to the credit of the Nuclear Liability Reinsurance Account is insufficient for the payment of amounts required under the terms of a reinsurance agreement, an amount sufficient to meet the deficit is to be paid from the Consolidated Revenue Fund, and credited to the Nuclear Liability Reinsurance Account.
(2) Si le solde du compte n’est pas suffisant pour permettre le paiement requis au titre d’un accord de réassurance, la somme correspondant au montant du découvert est versée au compte sur le Trésor.
Avances sur le Trésor

Preservation of Certain Rights and Obligations
Droits et obligations préservés
Certain rights and obligations not limited

28. Nothing in this Act is to be construed as limiting or restricting any right or obligation arising under

(a) any contract of insurance;

(b) any scheme or system of health insurance, employees’ compensation or occupational disease compensation; or

(c) any survivor or disability provision of a pension plan.
28. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les droits et obligations découlant, selon le cas :
Maintien de certains droits et obligations

a) de tout contrat d’assurance;

b) de tout régime d’assurance-maladie ou d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles;

c) de toute disposition d’un régime de retraite relative aux droits du survivant ou à l’invalidité.

Judicial Proceedings
Instances judiciaires
Where action is to be brought

29. (1) An action involving damage caused by a nuclear incident is to be brought in the court that has jurisdiction in the place where the incident occurs.
29. (1) Le tribunal dans le ressort duquel survient l’accident nucléaire connaît de toute action pour des dommages causés par celui-ci.
Lieu de l’action

Federal Court jurisdiction

(2) The Federal Court has jurisdiction if the nuclear incident occurs in more than one province or outside any province.
(2) Toutefois, la Cour fédérale est compétente dans le cas où l’accident nucléaire survient hors des limites de toute province ou dans plus d’une province.
Compétence de la Cour fédérale

Limitation on bringing actions and claims

30. (1) An action or claim must be brought

(a) in the case of an action or a claim for loss of life,

(i) within three years after the day on which the person died, or

(ii) where conclusive evidence of the death of the person is not available, within three years after the day on which an order presuming the person to be dead is made by a court having jurisdiction; and

(b) in any other case, within three years after the earliest day on which the person bringing the action or making the claim had knowledge or ought reasonably to have had knowledge of the damage.
30. (1) Toute action ou demande d’indemnisation se prescrit par trois ans :
Prescription des droits d’action

a) dans le cas où elle résulte d’un décès, à compter de la date de celui-ci ou, s’il ne peut être fourni de preuve concluante du décès, de la date à laquelle une ordonnance présumant le décès est rendue par un tribunal compétent;

b) dans tout autre cas, à compter de la date où le demandeur a ou devrait normalement avoir connaissance des dommages.

Absolute limit

(2) No action or claim may be brought

(a) in relation to bodily injury, after 30 years from the day on which occurred the nuclear incident to which the action or claim relates; and

(b) in any other case, after 10 years from the day on which occurred the nuclear incident to which the action or claim relates.
(2) Elle est frappée de forclusion au dixième anniversaire de l’accident nucléaire ou, si elle est basée sur un préjudice corporel, à son trentième anniversaire.
Délai maximal

NUCLEAR CLAIMS TRIBUNAL
TRIBUNAL D’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Declaration of the Governor in Council
Déclaration du gouverneur en conseil
Declaration

31. (1) The Governor in Council may declare that the claims in respect of a nuclear incident are to be dealt with by a Tribunal, if the Governor in Council believes that it is in the public interest to do so, having regard to the extent and the estimated cost of the damage, and the advantages of having the claims dealt with by an administrative tribunal.
31. (1) Le gouverneur en conseil peut, à l’égard d’un accident nucléaire, s’il est d’avis que l’intérêt public le commande eu égard à l’ampleur des dommages, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement des demandes d’indemnisation par un tribunal administratif, déclarer que le traitement de telles demandes sera confié à un Tribunal.
Déclaration

Publication

(2) The declaration is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act but it must be published, without delay, in Part II of the Canada Gazette.
(2) La déclaration n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elle est toutefois publiée sans délai dans la partie II de la Gazette du Canada.
Publication de la déclaration

Effect of declaration

32. (1) Section 29 ceases to apply for a nuclear incident on the day on which a declaration is made under section 31, and any proceedings brought or taken before the declaration was made are discontinued.
32. (1) L’article 29 ne s’applique plus à l’égard de l’accident nucléaire à compter de la date de la déclaration faite en vertu de l’article 31. La déclaration met fin aux instances engagées devant toute juridiction autre que le Tribunal.
Effet de la déclaration

New jurisdiction

(2) Those claims that could have been made prior to the declaration may, after the declaration, only be brought before a Tribunal.
(2) La demande d’indemnisation qui serait recevable si ce n’était la déclaration ne peut être présentée qu’au Tribunal.
Nouvelle compétence

Report to Parliament
Rapport au Parlement
Report on nuclear incident

33. The Minister shall, without delay after a declaration is made under section 31, cause a report estimating the cost of the damage arising from a nuclear incident to be laid before each House of Parliament.
33. Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, sans délai après la déclaration faite en vertu de l’article 31, un rapport sur le coût estimatif de l’indemnisation des dommages causés par l’accident nucléaire.
Rapport sur l’accident nucléaire

Interim Financial Assistance
Aide financière provisoire
Interim financial assistance

34. (1) After a declaration is made under section 31 and before the notice is published under subsection 37(2), the Minister may pay interim financial assistance to persons who, in the Minister’s opinion, have suffered damage as a result of the nuclear incident to which the declaration relates. The Minister shall inform the Tribunal of the names of those persons and the amounts paid.
34. (1) Pendant la période commençant à la date de la déclaration faite en vertu de l’article 31 et se terminant à celle de la publication de l’avis prévu au paragraphe 37(2), le ministre peut fournir une aide financière provisoire aux personnes qui, à son avis, ont subi des dommages causés par l’accident nucléaire; le cas échéant, il communique au Tribunal le nom de chaque bénéficiaire ainsi que la somme qui lui a été versée.
Aide financière provisoire

Maximum amount

(2) The maximum amount paid under subsection (1) may not exceed 20 per cent of the difference between

(a) the amount set out in subsection 21(1), and

(b) the total amounts paid by the operator, before the declaration was made under section 31, to compensate persons for damage arising from the nuclear incident.
(2) Le montant total de cette aide ne peut dépasser 20 % de l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le total des sommes payées par l’exploitant, avant la déclaration faite en vertu de l’article 31, à titre d’indemnité relativement à l’accident nucléaire.
Maximum

Power to make agreements

35. The Minister may enter into an agreement with any person, association of insurers or province for the carrying out of the Minister’s duty or function by that person, association of insurers or province in relation to the payment of interim financial assistance.
35. Le ministre peut conclure avec toute personne, association d’assureurs ou province des accords portant sur l’exercice par celle-ci de ses attributions relativement au versement de l’aide financière provisoire.
Accords

Establishment of a Nuclear Claims Tribunal
Constitution d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire
Establishment of a tribunal

36. (1) The Governor in Council shall, as soon as possible after a declaration is made under section 31, establish a nuclear claims tribunal and designate the location of its head office in Canada.
36. (1) Dès que possible après toute déclaration faite en vertu de l’article 31, le gouverneur en conseil constitue un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire et en fixe le siège au Canada.
Constitution d’un tribunal

Purpose

(2) The purpose of the Tribunal is to examine and adjudicate claims for damage arising from the nuclear incident as expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit.
(2) Le Tribunal a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation relatives aux dommages causés par l’accident nucléaire et de les régler avec célérité, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent.
Mission

Public notice

37. (1) The Tribunal shall notify the public, in a manner that it considers appropriate, of the details of its purpose and how to obtain information on bringing a claim.
37. (1) Le Tribunal donne avis au public, de la manière qu’il juge indiquée, de sa mission et de la façon d’obtenir des renseignements sur la présentation d’une demande d’indemnisation.
Avis public

Publication

(2) A notice of the Tribunal’s purpose and how to obtain information on bringing a claim must also be published, without delay, in the Canada Gazette and in one or more newspapers in general circulation throughout all of Canada.
(2) Un avis au même effet est également publié sans délai dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux diffusés dans tout le Canada.
Publication

Members of Tribunal

38. (1) The Governor in Council shall appoint a minimum of five persons to the Tribunal, one of whom is to be designated as the Chairperson.
38. (1) Le Tribunal est composé d’au moins cinq membres, dont le président, tous nommés par le gouverneur en conseil.
Composition du Tribunal

Qualifications of members

(2) A majority of the members of the Tribunal are to be appointed from among persons who are sitting or retired judges of a superior court or members of at least 10 years’ standing at the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec.
(2) La majorité des membres sont choisis parmi les juges ou juges à la retraite des juridictions supérieures et les personnes qui, depuis au moins dix ans, sont inscrites au barreau d’une province ou membres de la Chambre des notaires du Québec.
Choix des membres

Remuneration

(3) Members are to be paid the remuneration and expenses fixed by the Governor in Council.
(3) Les membres reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.
Rémunération

Term of office

39. Each member of the Tribunal is to be appointed to hold office during good behaviour for a term that the Governor in Council considers appropriate and may be removed for cause.
39. Les membres du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour le mandat que le gouverneur en conseil estime indiqué, sous réserve de révocation motivée.
Mandat des membres

Immunity

40. No civil proceedings lie against any member of the Tribunal for anything done or said in good faith in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or function of the Tribunal.
40. Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions du Tribunal.
Immunité

Staff of Tribunal

41. The Tribunal may employ the staff it considers necessary for the proper conduct of its activities, prescribe their duties and, subject to any regulations, their terms and conditions of employment and, with the approval of the Treasury Board, fix and pay their remuneration.
41. Le Tribunal peut employer le personnel qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses attributions, en définir les fonctions et, sous réserve des règlements, les conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, en fixer et payer la rémunération.
Personnel

Technical or specialized knowledge

42. The Tribunal may engage on a temporary basis the services of counsel and other persons having technical or specialized knowledge to assist the Tribunal in its work, establish the terms and conditions of their employment and, with the approval of the Treasury Board, fix and pay their remuneration and expenses.
42. Le Tribunal peut retenir, à titre temporaire, les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.
Assistance

Inconsistency

43. In the event of an inconsistency between a provision of the Judges Act and any provision of this Act that is applicable to a sitting or retired judge, the Judges Act prevails to the extent of the inconsistency.
43. Les dispositions de la Loi sur les juges l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi qui est applicable à un juge ou à un juge à la retraite.
Incompatibilité

Powers and Duties of a Tribunal
Attributions du Tribunal
Hearings

44. The Tribunal shall hold its hearings in Canada at the times and locations that it considers appropriate.
44. Le Tribunal peut tenir ses audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu’il estime indiqués.
Audiences

Powers with respect to witnesses and documents

45. (1) The Tribunal has, with respect to the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all of the powers, rights and privileges that are vested in a superior court.
45. (1) Le Tribunal a, pour la réception des serments, l’assignation et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances ainsi que pour toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure.
Pouvoirs d’une cour supérieure

Evidence at hearings

(2) The Tribunal is not, in the hearing of any claim, bound by the legal rules of evidence but it may not receive as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.
(2) Il n’est pas, pour l’audition des demandes, tenu aux règles juridiques applicables en matière de preuve. Toutefois, il ne peut recevoir en preuve aucun élément bénéficiant d’une exception reconnue par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible devant un tribunal judiciaire.
Preuve

Foreign evidence

(3) The Tribunal may issue commissions to take evidence outside Canada and may make orders for that purpose and for the return and use of the evidence so obtained.
(3) Il peut enfin, par commission rogatoire, faire recueillir des éléments de preuve à l’étranger et rendre à cette fin une ordonnance où il prévoit en outre leur utilisation ainsi que la remise d’un rapport des dépositions.
Commission rogatoire

Examinations

46. The Tribunal may require persons claiming compensation to undergo physical or other examinations that are reasonably necessary to enable the Tribunal to determine their claims.
46. Le Tribunal peut exiger de tout demandeur d’indemnisation qu’il subisse des examens, médicaux ou autres, s’il le juge nécessaire pour statuer sur la demande.
Pouvoirs d’enquête du Tribunal

Frivolous or vexatious claims

47. The Tribunal may refuse to hear any claim referred to it that it considers to be frivolous or vexatious.
47. Le Tribunal peut refuser d’étudier toute demande qu’il estime futile ou vexatoire.
Demande futile ou vexatoire

Report on the activities of the Tribunal

48. The Tribunal shall, at the request of the Minister, submit to the Minister a report on its activities. The Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives it.
48. Le Tribunal établit tout rapport de ses activités que lui demande le ministre. Ce dernier fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Rapports sur les activités du Tribunal

Rules

49. The Tribunal may make the rules that it considers necessary for the exercise of its powers and the performance of its duties and functions, including rules respecting

(a) procedures for bringing claims;

(b) the form and manner in which evidence may be submitted;

(c) a quorum;

(d) procedures that claims officers are to follow in dealing with claims;

(e) fees and travel expenses to be paid to witnesses;

(f) the allowance of costs; and

(g) procedures respecting appeals and re-hearings.
49. Le Tribunal peut établir les règles qu’il juge utiles à l’exercice de sa compétence, concernant notamment :
Règles

a) la procédure de présentation des demandes d’indemnisation;

b) les modalités de présentation des éléments de preuve;

c) le quorum;

d) le traitement des demandes d’indemnisation par les experts en sinistres;

e) les indemnités et frais de déplacement des témoins;

f) l’adjudication des dépens et autres frais;

g) la procédure relative aux appels et réexamens.

Claims
Demandes d’indemnisation
Panels

50. (1) The Chairperson may establish pan- els of the Tribunal consisting of one or more members to hear claims.
50. (1) Le président peut constituer des formations du Tribunal composées d’un ou de plusieurs membres pour entendre les demandes d’indemnisation.
Formations du Tribunal

Claims officer

(2) The Tribunal may, in order to process claims expeditiously, establish classes of claims that may be determined by a claims officer without an oral hearing and designate as a claims officer anyone it considers qualified.
(2) Afin de traiter les demandes d’indemnisation rapidement, le Tribunal peut établir des catégories de demandes d’indemnisation pouvant être soumises à la décision d’un expert en sinistres sans la tenue d’une audience et désigner à titre d’expert en sinistres toute personne qu’il juge compétente.
Experts en sinistres

Powers and duties

(3) A panel or a claims officer shall exercise the powers and perform the duties and functions of the Tribunal with respect to claims before that panel or claims officer.
(3) Les formations et les experts en sinistres exercent les attributions du Tribunal à l’égard des demandes d’indemnisation dont ils sont saisis.
Attributions

Notice

51. The Chairperson shall assign a claim to a panel or a claims officer and shall notify the claimant, the operator and the Minister.
51. Le président assigne toute demande d’indemnisation à une formation ou à un expert en sinistres et en avise le demandeur, l’exploitant et le ministre.
Avis

Public hearings

52. Panel hearings are to be held in public. However, a panel may hold all or part of a hearing in private if it is of the opinion that a person’s privacy interest outweighs the principle that hearings be open to the public.
52. Les audiences des formations sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si la formation saisie estime que, en l’occurrence, le droit à la vie privée de toute personne doit l’emporter sur le principe de la publicité des audiences.
Audiences publiques

Interim award of compensation

53. (1) The Tribunal may award interim compensation in respect of a claim heard by it before making a decision with respect to the entirety of the claim.
53. (1) Le Tribunal peut accorder une indemnité provisionnelle à l’égard de la demande d’indemnisation avant de la régler.
Indemnité provisionnelle

Payment

(2) The Tribunal shall inform the Minister of the amount of awarded interim compensation to be paid and the Minister shall pay that amount.
(2) Il informe le ministre du montant de l’indemnité provisionnelle et celui-ci la paie au demandeur.
Paiement

Notice — decision

54. (1) The Tribunal shall notify the claim- ant and the operator of its decision.
54. (1) Le Tribunal avise le demandeur et l’exploitant de sa décision.
Avis — décision

Awards of compensation

(2) If the Tribunal decides to award compensation in respect of a claim, the notification shall also be sent to the Minister and indicate the amount of

(a) the award;

(b) any reductions prescribed by regulations concerning compensation; and

(c) any amounts already paid with respect to the claim in accordance with this Act.
(2) Si le Tribunal accorde une indemnité, l’avis doit aussi contenir les renseignements ci-après et être acheminé au ministre :
Indemnité

a) le montant de l’indemnité;

b) les réductions réglementaires applicables à l’indemnité;

c) les sommes déjà versées à l’égard de la demande au titre de la présente loi.

Re-hearing and Appeal
Réexamen et appel
Re-hearing of a claims officer decision

55. A claimant or an operator who is dissatisfied with the decision of a claims officer may, within 30 days after receiving notification of the decision, apply to the Tribunal for a re-hearing by a panel.
55. Le demandeur ou l’exploitant insatisfait de la décision rendue par un expert en sinistres peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis, demander au Tribunal le réexamen de la demande d’indemnisation par une formation.
Révision d’une décision de l’expert en sinistres

Appeal

56. (1) If a claim has been heard by a panel that consists of less than three members, the claimant or operator may, within 30 days after receiving notification of the decision, apply in writing to the Chairperson for leave to appeal.
56. (1) Dans le cas d’une décision rendue par une formation constituée de moins de trois membres, le demandeur ou l’exploitant peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis, demander au président la permission d’interjeter appel de la décision; la demande est faite par écrit.
Appel

Hearing of appeal

(2) The appeal is to be heard and decided by a panel consisting of three other members.
(2) Le cas échéant, l’appel est entendu et jugé par une formation constituée de trois autres membres.
Appel entendu

Decision

(3) The appeal is to be heard on the basis of the record of the panel whose decision is appealed and on the submissions of interested parties. The panel hearing the appeal may, in exceptional circumstances, if in its opinion it is essential in the interests of justice to do so, admit additional evidence or testimony.
(3) La formation entend l’appel en se fondant sur le dossier de la formation initialement saisie et sur les observations des parties intéressées; elle peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, recevoir de nouveaux éléments de preuve ou entendre des témoignages si, à son avis, cela est indispensable à la bonne administration de la justice.
Décision

Judicial review

57. Subject to sections 55 and 56, every decision of the Tribunal is final and conclusive and may not be questioned or reviewed in any court except in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.
57. Sous réserve des articles 55 et 56, les décisions du Tribunal sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales.
Révision judiciaire

Financial Provisions
Dispositions financières
Payment of awards

58. At the end of the period to make an appeal or apply for a re-hearing, if no appeal has been made, the Minister shall pay to the claimant the difference between the amount of the award and the total of the amounts referred to in paragraphs 54(2)(b) and (c).
58. Une fois expirés les délais d’appel et de demande de réexamen, le ministre paie au demandeur l’indemnité accordée, déduction faite des sommes visées aux alinéas 54(2)b) et c).
Paiement des indemnités

Recovery of overpayment

59. Any overpayment is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in accordance with section 155 of the Financial Administration Act.
59. Toute somme versée en trop à une personne constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par application de l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Recouvrement

Payments out of the Nuclear Liability Reinsurance Account

60. (1) All payments made by the Minister are to be paid out of the Nuclear Liability Reinsurance Account.
60. (1) Toute somme due par le ministre est payée sur le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire.
Paiement sur le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Advances to account out of the C.R.F.

(2) If the amount standing to the credit of the Nuclear Liability Reinsurance Account is insufficient for the payment of amounts required, an amount sufficient to meet the deficit is to be paid from the Consolidated Revenue Fund, and credited to the Nuclear Liability Reinsurance Account.
(2) Si le solde du compte n’est pas suffisant pour permettre le paiement de ces sommes, la somme correspondant au montant du découvert est versée au compte sur le Trésor.
Avances sur le Trésor

Liability of operator to Her Majesty

61. (1) The operator liable for damages caused by a nuclear incident shall pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the lesser of

(a) the amount set out in subsection 21(1) less the total amounts paid by the operator to compensate persons for damage arising from the nuclear incident before the declaration under section 31 was made, and

(b) the total of all amounts paid by the Minister under this Act.
61. (1) L’exploitant responsable des dommages causés par un accident nucléaire paie à Sa Majesté du chef du Canada la moindre des sommes suivantes :
Responsabilité de l’exploitant envers Sa Majesté

a) l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le total des sommes qu’il a payées, avant la déclaration faite en vertu de l’article 31, à titre d’indemnité relativement à l’accident nucléaire;

b) le total des sommes payées par le ministre au titre de la présente loi.

Failure to pay

(2) If the operator fails to pay any amount due, it shall be paid to Her Majesty in right of Canada by

(a) the approved insurer, for financial securi- ty that is in the form of insurance; or

(b) the issuer of the financial instrument, for alternate financial security.
(2) Faute par l’exploitant d’acquitter toute somme due, celle-ci est payée à Sa Majesté du chef du Canada :
Défaut de paiement

a) s’agissant d’une garantie financière sous forme d’assurance, par l’assureur agréé;

b) s’agissant d’une garantie financière substitutive, par l’émetteur de l’instrument financier constituant cette garantie.

Amount paid by operator, insurer or issuer of security

(3) The operator, the approved insurer or the issuer of the financial instrument, as the case may be, shall pay to Her Majesty in right of Canada, on demand of the Minister, any amount specified in the demand.
(3) L’exploitant, l’assureur agréé ou l’émetteur, selon le cas, paie à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans toute réclamation que lui présente le ministre.
Somme payée par l’exploitant, l’assureur ou l’émetteur

Limitation

(4) The total amount demanded by the Minister under subsection (3) in respect of any year may not exceed the total amount paid by the Minister during that year.
(4) Le total des sommes que le ministre réclame au titre du paragraphe (3) ne peut, à l’égard d’une année, dépasser le total des sommes qu’il a versées au titre de la présente loi pendant cette année.
Limitation

Debt due to the Crown

(5) An amount not paid as required by a demand under subsection (3) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in accordance with section 155 of the Financial Administration Act.
(5) Toute somme réclamée par le ministre au titre du paragraphe (3) constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par application de l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Créance de Sa Majesté

Nuclear Liability Reinsurance Account

(6) Any amount received by Her Majesty in right of Canada under this section is to be credited to the Nuclear Liability Reinsurance Account.
(6) Les sommes reçues par Sa Majesté du chef du Canada en vertu du présent article sont portées au crédit du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire.
Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Limit of payments

62. (1) The Tribunal shall not award, in respect of a nuclear incident, an amount that exceeds the difference between the amount set out in subsection 21(1) and the total of all amounts paid by the operator to compensate persons for damage arising from the nuclear incident before the declaration was made under section 31.
62. (1) Le Tribunal ne peut accorder, à l’égard de l’accident nucléaire, des indemnités pour un montant total qui dépasse l’excédent de la somme prévue au paragraphe 21(1) sur le total des sommes payées par l’exploitant, avant la déclaration faite en vertu de l’article 31, à titre d’indemnité relativement à l’accident.
Limite

Additional funds

(2) If additional funds are appropriated by Parliament to provide compensation for damage arising from the nuclear incident, the Tribunal may award the additional funds for the damage.
(2) Si le Parlement consent des crédits additionnels pour l’indemnisation des dommages causés par l’accident nucléaire, le Tribunal peut alors accorder des indemnités à concurrence de ces crédits additionnels.
Crédits additionnels

Changes to reductions

63. (1) If a regulation made under paragraph 68(b) respecting pro rata payments or establishing maximum limits is amended, the Tribunal shall inform the Minister of any change to applicable reductions that is to the advantage of any claimant who was not fully compensated in accordance with the previous regulation.
63. (1) En cas de modification d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 68b), le Tribunal avise le ministre des conséquences favorables en résultant pour le demandeur qui, en raison de la réglementation antérieure, n’a pas reçu le plein montant de l’indemnité qui lui avait été accordée.
Modification des réductions

Payment

(2) The Minister shall pay to the claimant the difference between the amount already paid and the amount that would be paid under the amended regulation.
(2) Le ministre paie alors au demandeur en cause la différence entre l’indemnité reçue par ce dernier et celle qu’il recevrait par application du règlement dans sa version modifiée.
Paiement

Consideration of new claims

(3) If a regulation made under paragraph 68(c) is amended, the Tribunal may consider any new claim for which compensation could not be awarded in accordance with the previous regulation.
(3) Le Tribunal peut également, sur présentation d’une nouvelle demande, faire bénéficier de la modification d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 68c) tout demandeur qui, en raison de la réglementation antérieure, n’a pu être indemnisé.
Nouvelle demande

RECIPROCATING AGREEMENTS
ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
Reciprocating countries

64. (1) If the Governor in Council is of the opinion that satisfactory arrangements exist in any country for compensation in that country and in Canada for damage resulting from the production, processing, transport, storage, use or disposition of nuclear material, the Governor in Council may declare that country to be a reciprocating country for the purposes of this Act.
64. (1) S’il est d’avis que des arrangements satisfaisants existent dans un pays en vue de l’indemnisation des dommages causés, dans ce pays et au Canada, par la production, la transformation, le transport, l’entreposage, l’utilisation ou la disposition de matières nucléaires, le gouverneur en conseil peut déclarer que ce pays bénéficie de la réciprocité pour l’application de la présente loi.
Pays bénéficiant de la réciprocité

Regulations

(2) The Governor in Council may, with respect to a reciprocating country, make any regulations that the Governor in Council considers necessary to implement any agreement between Canada and the reciprocating country relating to damage resulting from the production, processing, transport, storage, use or disposition of nuclear material.
(2) Il peut, à l’égard de tout pays bénéficiant de la réciprocité, prendre les règlements qu’il estime nécessaires en vue de mettre en oeuvre tout accord conclu entre le Canada et ce pays, relativement aux dommages résultant des activités visées au paragraphe (1).
Règlement de mise en oeuvre

Courts do not have jurisdiction

(3) Except as may be provided in regulations made under subsection (2), no court in Canada and no nuclear claims tribunal has jurisdiction to entertain any action or claim or grant any relief or remedy in respect of the damage referred to in subsection (1).
(3) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe (2), aucun tribunal d’indemnisation en matière nucléaire ni aucun autre tribunal au Canada n’est compétent pour connaître d’une action ou demande d’indemnisation ou accorder quelque indemnisation ou autre dédommagement lié aux dommages résultant des activités visées au paragraphe (1).
Absence de compétence des tribunaux canadiens

OFFENCE AND PUNISHMENT
INFRACTION ET PEINE
Failure to maintain financial security

65. (1) An operator who contravenes subsection 23(1) or who does not hold financial security in the form and manner required by section 24 commits an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding $300,000 for each day on which the offence is committed or continued.
65. (1) L’exploitant qui contrevient au paragraphe 23(1) ou qui ne maintient pas une garantie financière conforme à l’article 24 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction.
Défaut de maintenir la garantie financière

Due diligence

(2) No operator is to be found guilty of the offence if it is established that the operator exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(2) Il ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il établit qu’il a pris les précautions voulues pour en empêcher la perpétration.
Précautions voulues

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
General

66. The Governor in Council may make regulations

(a) fixing a percentage for the purpose of subsection 24(3);

(b) prescribing classes of nuclear installations;

(c) fixing an amount of reinsurance for any nuclear installation or for any prescribed class of nuclear installation;

(d) fixing a period during which any nuclear installation or prescribed class of nuclear installation may be reinsured;

(e) prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed; and

(f) generally to carry out the purposes and provisions of this Act.
66. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Pouvoir de réglementer

a) fixer un pourcentage différent pour l’application du paragraphe 24(3);

b) prévoir des catégories d’établissements nucléaires;

c) fixer un montant de réassurance pour tout établissement nucléaire ou toute catégorie d’établissements nucléaires;

d) fixer la période durant laquelle tel établissement nucléaire ou telle catégorie d’établissements nucléaires peut être réassuré;

e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Tribunal

67. The Governor in Council may make regulations respecting the Tribunal, including regulations

(a) prescribing the terms and conditions of appointment of the members;

(b) respecting conflict of interest;

(c) prescribing the powers and duties of the Chairperson;

(d) respecting the absence or incapacity of the Chairperson or a member; and

(e) respecting the hiring and terms and conditions of employment of claims officers and other employees of the Tribunal.
67. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le Tribunal, notamment pour :
Règlements — Tribunal

a) prévoir les conditions de nomination des membres;

b) régir les conflits d’intérêts;

c) prévoir les attributions du président;

d) régir les cas d’absence ou d’empêchement du président ou des membres;

e) régir l’emploi et les conditions d’emploi du personnel, notamment des experts en sinistres.

Compensation

68. The Governor in Council may make regulations concerning the compensation that may be awarded by the Tribunal, including regulations

(a) establishing priorities for classes of damage;

(b) reducing awards on a pro rata basis for specified classes of damage and fixing a maximum award within a specified class of damage, for the purposes of paragraph 54(2)(b);

(c) establishing classes of damage for which compensation may not be paid; and

(d) extending the time limit set out in subsection 30(1) respecting prescribed classes of damage.
68. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les indemnités qui peuvent être accordées par le Tribunal, notamment pour :
Règlements — indemnisation

a) établir un ordre de priorité entre différentes catégories de dommages;

b) prévoir, relativement à telle ou telle catégorie de dommages, la réduction proportionnelle de l’indemnité et fixer un montant maximal d’indemnisation, pour l’application de l’alinéa 54(2)b);

c) établir des catégories de dommages qui ne peuvent être indemnisés;

d) prolonger, pour telle ou telle catégorie de dommages, le délai de prescription prévu au paragraphe 30(1).

TRANSITIONAL PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRE
First review

69. The first review under section 22 must be completed within 15 months after the day on which this Act comes into force.
69. Le premier réexamen prévu à l’article 22 doit être terminé au plus tard quinze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Premier réexamen

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
1997, c. 9

Nuclear Safety and Control Act
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
1997, ch. 9

70. Subsection 42(3) of the Nuclear Safety and Control Act is replaced by the following:
70. Le paragraphe 42(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est remplacé par ce qui suit :
Liability under Nuclear Liability and Compensation Act

(3) Nothing in this section shall be construed as limiting the liability of an operator under the Nuclear Liability and Compensation Act.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité que la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire impose à l’exploitant.
Responsabilité au titre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

71. Section 64 of the Act is replaced by the following:
71. L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application of Nuclear Liability and Compensation Act

64. Nothing in section 58, 59, 60, 62 or 63 shall be construed as restricting

(a) any right, obligation or liability of any person arising under the Nuclear Liability and Compensation Act; or

(b) the jurisdiction of a nuclear claims tribunal established under the Nuclear Liabil- ity and Compensation Act.
64. Les articles 58, 59, 60, 62 et 63 n’ont pas pour effet de porter atteinte :
Application de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

a) aux droits, aux obligations ou à la responsabilité découlant, pour toute personne, de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire;

b) à la compétence d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire constitué sous le régime de cette loi.

72. Section 82 of the Act is repealed.
72. L’article 82 de la même loi est abrogé.
1992, c. 34

Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
1992, ch. 34

73. Subsection 22(7) of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 is replaced by the following:
73. Le paragraphe 22(7) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses est remplacé par ce qui suit :
Operator’s liability under Nuclear Liability and Compensation Act

(7) Nothing in this section relieves an operator, as defined in section 2 of the Nuclear Liability and Compensation Act, from any duty or liability imposed on the operator under that Act.
(7) Le présent article ne libère pas l’exploitant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, des obligations ou de la responsabilité que lui impose cette loi.
Responsabilité — Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

REPEAL
ABROGATION
Repeal of R.S., c. N-28

74. The Nuclear Liability Act is repealed.
74. La Loi sur la responsabilité nucléaire est abrogée.
Abrogation de L.R., ch. N-28

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

75. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
75. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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Explanatory Notes
Notes explicatives
Nuclear Safety and Control Act
Clause 70: Existing text of subsection 42(3):
(3) Nothing in this section shall be construed to affect the liability of an operator under the Nuclear Liability Act.
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Article 70 : Texte du paragraphe 42(3) :
(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité de l’exploitant découlant de la Loi sur la responsabilité nucléaire.
Clause 71: Existing text of section 64:
64. Nothing in section 58, 59, 60, 62 or 63 shall be construed as restricting
(a) any right, obligation or liability of any person arising under the Nuclear Liability Act; or
(b) the jurisdiction of a Nuclear Damage Claims Commission established under the Nuclear Liability Act.
Article 71 : Texte de l’article 64 :
64. Les articles 58, 59, 60, 62 et 63 n’ont pas pour effet de porter atteinte :
a) aux droits, aux obligations ou à la responsabilité de toute personne découlant de la Loi sur la responsabilité nucléaire;
b) à la compétence d’une commission de réparation des dommages nucléaires constituée sous le régime de la Loi sur la responsabilité nucléaire.
Clause 72: Existing text of section 82:
82. A nuclear installation designated by the Atomic Energy Control Board for the purposes of the Nuclear Liability Act is deemed to have been designated for those purposes by the Canadian Nuclear Safety Commission.
Article 72 : Texte de l’article 82 :
82. Une installation nucléaire désignée par la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire est réputée désignée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
Clause 73: Existing text of subsection 22(7):
(7) Nothing in this section relieves an operator, as defined in section 2 of the Nuclear Liability Act, from any duty or liability imposed on the operator under that Act.
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Article 73 : Texte du paragraphe 22(7) :
(7) Le présent article ne libère pas un exploitant, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité nucléaire, des obligations ou de la responsabilité que lui impose cette loi.