Passer au contenu

Projet de loi S-6

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-6
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-6
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

première lecture le 28 avril 2009

LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT

90410