Projet de loi S-238

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

sénat du canada

PROJET DE LOI S-238

Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères

Attendu :

que la majorité des personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères comptent beaucoup plus d’hommes que de femmes au sein de leur conseil d’administration;

que, puisque les femmes participent activement au milieu des affaires à titre de propriétaires d’entreprise, d’actionnaires, de dirigeantes, de gestionnaires et d’employées et qu’elles jouent un rôle tout aussi important sur le marché en tant que consommatrices, elles devraient jouir d’une représentation égale dans la gestion des affaires;

que les femmes participent activement au gouvernement démocratique du pays comme électrices et politiciennes et qu’elles devraient jouir d’une représentation égale dans la gestion des sociétés d’État mères;

que bon nombre de femmes au Canada possèdent les compétences et l’expérience voulues pour siéger au conseil d’administration des sociétés,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la parité de genre dans les conseils d’administration.

PARTIE 1

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Loi canadienne sur les sociétés par actions

2. La Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :

3. L’article 260 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

260. Le ministre peut nommer un directeur et un ou plusieurs directeurs adjoints pour exercer les attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale confère au directeur.

4. (1) Le paragraphe 262(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) L’article 262 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

PARTIE 2

INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Loi sur les banques

5. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 159, de ce qui suit :

6. L’article 216 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Loi sur les associations coopératives de crédit

7. La Loi sur les associations coopératives de crédit est modifiée par adjonction, après l’article 169, de ce qui suit :

8. L’article 220 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Loi sur les sociétés d’assurances

9. La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 167, de ce qui suit :

10. L’article 225 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

11. La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 163, de ce qui suit :

12. L’article 221 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

PARTIE 3

AUTRES SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE

13. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« acte constitutif » Loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation ou tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant une personne morale.

« directeur » Le directeur nommé en application de l’article 260 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

« société » S’entend, selon le cas :

a) d’une société qui est un émetteur assujetti au sens de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001);

b) d’une société qui, sans être un émetteur assujetti visé à l’alinéa a), se trouve néanmoins dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

(i) elle a déposé un prospectus ou une déclaration d’enregistrement sous le régime d’une loi provinciale ou étrangère,

(ii) ses valeurs mobilières sont cotées et négociables dans une bourse au Canada ou à l’étranger,

(iii) elle prend part à une fusion, à une réorganisation ou à un arrangement, ou encore à une procédure prévue par la loi, elle est constituée à ces fins, elle en résulte ou elle est prorogée par la suite, si l’une des personnes morales participantes est une société visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),

mais ne vise pas :

c) la société qui fait l’objet d’une dispense sous le régime d’une loi provinciale sur les valeurs mobilières, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent et portant que, pour l’application de la loi applicable, elle n’est pas un émetteur assujetti;

d) toute personne morale mentionnée à l’une des annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques;

e) toute personne morale visée par la Loi sur les banques, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances ou la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

14. (1) La composition du conseil d’administration d’une société doit être telle que, aussitôt après toute élection ou nomination d’administrateurs :

a) cinquante pour cent des administrateurs sont des femmes, si le conseil est constitué d’un nombre pair d’administrateurs;

b) la différence entre le nombre de femmes et d’hommes qui sont administrateurs est égale à un, si le conseil est constitué d’un nombre impair d’administrateurs.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à la société à compter du début de la deuxième assemblée annuelle de celle-ci suivant la date de son entrée en vigueur.

15. Sur demande présentée par une société, le directeur peut reporter la prise d’effet du paragraphe 14(1), à l’égard de la société, au début de la troisième assemblée annuelle de celle-ci suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, s’il estime :

a) d’une part, qu’il faudrait modifier l’acte constitutif pour augmenter le nombre d’administrateurs, ou le nombre maximum d’administrateurs, afin d’assurer le respect de ce paragraphe sans remplacer les administrateurs qui sont des dirigeants ou des employés de la société;

b) d’autre part, qu’une telle augmentation causerait un préjudice injustifié à la société.

16. (1) Si la société à laquelle s’applique le paragraphe 14(1) modifie ses règlements administratifs ou son acte constitutif et que la prise d’effet de la modification exige l’exercice d’un pouvoir par une personne sous le régime d’une loi fédérale, cette personne ne peut exercer ce pouvoir que si elle est convaincue que la société respecte les exigences du paragraphe 14(1).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la modification visant à permettre à la société de se conformer aux exigences du paragraphe 14(1).

17. Les actes du conseil d’administration de la société à laquelle s’applique le paragraphe 14(1) ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n’est pas conforme à ce paragraphe.

PARTIE 4

SOCIÉTÉS D’ÉTAT MÈRES

Loi sur la gestion des finances publiques

18. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :

PARTIE 5

ENTRÉE EN VIGUEUR

19. La présente loi entre en vigueur cent quatre-vingt jours après la date de sa sanction.