Projet de loi C-52
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui a trait à la fraude de manière à :
a) établir une peine minimale obligatoire de deux ans d’emprisonnement lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars;
b) ajouter des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine;
c) créer une ordonnance discrétionnaire interdisant aux délinquants condamnés pour fraude d’exercer un pouvoir sur l’argent ou les biens immeubles d’autrui;
d) exiger que la possibilité de dédommager les victimes de fraude soit envisagée;
e) préciser que le tribunal qui détermine la peine peut tenir compte des déclarations faites au nom de collectivités ayant subi des dommages par suite de la fraude.
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