Projet de loi C-36
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C-36
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant le Code criminel
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 25 NOVEMBRE 2009
LE 25 NOVEMBRE 2009