Passer au contenu
;

Projet de loi C-32

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-32
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-32

Loi modifiant la Loi sur le tabac

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 JUIN 2009