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Projet de loi C-314

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C-314
C-314
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-314
PROJET DE LOI C-314
An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers)
Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)


first reading, February 11, 2009
première lecture le 11 février 2009


Mr. Julian

402144
M. Julian