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Projet de loi C-314

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C-314
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-314
Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)

première lecture le 11 février 2009

M. Julian

402144