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Projet de loi C-280

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C-280
C-280
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-280
PROJET DE LOI C-280
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)


first reading, February 2, 2009
première lecture le 2 février 2009


Mrs. Hughes

402122
Mme Hughes