Projet de loi C-24
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ANNEXE 5
(article 51)
ANNEXE
(paragraphes 19.1(1) et (2))
TRAITÉS
1. L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.