Passer au contenu
;

Projet de loi C-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Designation
Désignation
Designation

33. For the purposes of the administration and enforcement of this Act and any regulation or order, the Minister may designate persons or classes of persons to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation.
33. Pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi et de ses textes d’application — règlements, décrets, arrêtés ou ordres —, le ministre peut désigner toute personne — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation.
Désignation

Powers
Pouvoirs
Authority to enter

34. (1) A person who is designated to verify compliance or prevent non-compliance with this Act and any regulation or order may, for that purpose, at any reasonable time, enter a work, vessel or swing or draw bridge, or enter any other place in which they have reasonable grounds to believe the following items are located:

(a) a work or anything related to a work;

(b) a wreck, vessel, part of a vessel or other thing that obstructs or impedes navigation or renders it more difficult or dangerous, or that is likely to do so;

(c) a ferry cable or swing or draw bridge, or anything related to one.
34. (1) La personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi et de ses textes d’application — règlements, décrets, arrêtés ou ordres —, ou en prévenir le non-respect, peut à cette fin procéder à toute heure raisonnable à la visite d’un ouvrage, d’un bateau ou d’un pont tournant ou pont-bascule ou de tout autre lieu où elle croit, pour des motifs raisonnables, à la présence, selon le cas :
Visite

a) d’un ouvrage ou de tout objet lié à celui-ci;

b) d’un bateau, d’une épave, de débris ou de tout autre objet qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation ou qui aura vraisemblablement cet effet;

c) d’un câble de traille ou d’un pont tournant ou pont-bascule ou de tout objet lié à ceux-ci.

Certification

(2) On entering a place, the designated person shall, on request, produce to the person in charge of the place a certification in the form established by the Minister attesting to the designation.
(2) La personne désignée présente, sur demande, au responsable du lieu visité le certificat établi en la forme déterminée par le ministre et attestant sa qualité.
Certificat

Powers

(3) The designated person may, for the purposes referred to in subsection (1),

(a) examine anything that is found in the place;

(b) remove any document or other thing from the place for examination or, in the case of a document, copying;

(c) direct any person to put into operation or cease operating any work, vessel or other conveyance, machinery or equipment in the place;

(d) prohibit or limit access to the place for as long as specified;

(e) take photographs and make video recordings and sketches;

(f) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to examine any data contained in, or available to, the system;

(g) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; and

(h) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any books, records, electronic data or other documents.
(3) La personne désignée peut, pour l’application du paragraphe (1) :
Pouvoirs

a) examiner tout objet se trouvant dans le lieu;

b) emporter, pour examen ou, dans le cas d’un document, pour reproduction, tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu;

c) ordonner de mettre en marche les machines, le bateau ou tout autre moyen de transport, ou de faire fonctionner l’ouvrage ou l’équipement, situés dans le lieu, ou d’arrêter les machines, le bateau ou le moyen de transport ou de cesser de faire fonctionner l’ouvrage ou l’équipement;

d) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu pendant la période précisée;

e) prendre des photographies, effectuer des enregistrements vidéo et faire des croquis;

f) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

g) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter pour examen ou reproduction;

h) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques ou autres documents.

Entry — private property

(4) The designated person, in carrying out their functions under this section, and a person accompanying them may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so.
(4) Dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article, la personne désignée et les personnes qui l’accompagnent peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans s’exposer à une poursuite à cet égard.
Droit de passage

Duty to assist

35. The owner or person who is in charge of a place that is entered under subsection 34(1) and every person who is in the place shall

(a) give a designated person who is carrying out their functions under section 34 all reasonable assistance; and

(b) provide them with any information that they may reasonably require.
35. Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 34(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :
Obligation d’assistance

a) d’accorder à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34;

b) de lui fournir tous les renseignements que celle-ci peut valablement exiger dans l’exercice de ces attributions.

Warrant for dwelling-house

36. (1) If any place referred to in subsection 34(1) is a dwelling-house, the designated person may not enter it without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (2).
36. (1) Si le lieu visé au paragraphe 34(1) est une maison d’habitation, la personne désignée ne peut y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que si elle est munie du mandat prévu au paragraphe (2).
Mandat : maison d’habitation

Authority to issue warrant

(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the person who is named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 34(1);

(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the Act and any regulation or order; and

(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or consent to entry cannot be obtained from the occupant.
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne qui y est nommée à procéder à la visite d’une maison d’habitation, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Pouvoir de décerner un mandat

a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 34(1);

b) la visite est nécessaire pour vérifier le respect de la présente loi ou de ses textes d’application — règlements, décrets, arrêtés ou ordres — ou en prévenir le non-respect;

c) un refus d’y pénétrer a été opposé par l’occupant ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il ne sera pas possible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Prohibitions
Interdiction
False statements or information

37. (1) No person shall knowingly, orally or in writing, make a false or misleading statement or provide false or misleading information, in connection with any matter under this Act, to a designated person who is carrying out their functions under section 34.
37. (1) Nul ne peut sciemment faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34 relativement à une question visée par la présente loi.
Déclarations ou renseignements faux ou trompeurs

Obstruction

(2) No person shall knowingly obstruct or hinder a designated person who is carrying out their functions under section 34.
(2) Nul ne peut sciemment entraver l’action de la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34.
Entrave

Injunction
Injonction
Injunction

38. (1) If, on the application of the Minister, it appears to a court of competent jurisdiction that a person has done, is about to do or is likely to do any act constituting or directed toward the commission of an offence under this Act, the court may issue an injunction ordering a person named in the application

(a) to refrain from doing an act that, in the opinion of the court, may constitute or be directed toward the commission of the offence; or

(b) to do an act that, in the opinion of the court, may prevent the commission of the offence.
38. (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :
Injonction

a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer l’infraction ou de tendre à sa perpétration;

b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la perpétration de l’infraction.

Notice

(2) No injunction may be issued under subsection (1) unless 48 hours’ notice is served on the party or parties named in the application or the urgency of the situation is such that service would not be in the public interest.
(2) L’injonction est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
Préavis

Immunity
Immunité
Not personally liable

39. (1) Servants of the Crown, as those terms are defined in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act, are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.
39. (1) Les préposés de l’État, au sens de la définition de ces termes à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.
Immunité

Crown not relieved

(2) Subsection (1) does not, by reason of section 10 of the Crown Liability and Proceedings Act, relieve the Crown of liability for a tort or extracontractual civil liability to which the Crown would otherwise be subject.
(2) Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.
Responsabilité civile

Offences and Punishment
Infractions et peines
Offence

40. (1) Every person is guilty of an offence and is liable on summary conviction to imprisonment for a term of not more than six months or to a fine of not more than $50,000, or to both, if the person contravenes

(a) an order given under subsection 4(3), paragraph 6(1)(a) or (c) or subsection 19(1);

(b) an interim order made under section 13.1 or 32;

(c) an order or regulation made under section 12 or 30; or

(d) subsection 15(1) or section 21, 22, 35 or subsection 37(1) or (2).
40. (1) Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque contrevient, selon le cas :
Infractions et peines

a) à tout ordre donné sous le régime du paragraphe 4(3), des alinéas 6(1)a) ou c) ou du paragraphe 19(1);

b) à tout arrêté d’urgence pris au titre des articles 13.1 ou 32;

c) à tout décret ou règlement pris sous le régime des articles 12 ou 30;

d) au paragraphe 15(1), aux articles 21, 22 ou 35 ou aux paragraphes 37(1) ou (2).

Vessel liable for fine

(2) If any materials referred to in section 22 are thrown from or deposited by a vessel and a conviction is obtained for that activity, the vessel is liable for any fine that is imposed and may be detained by any port warden or the chief officer of customs at any port until the fine is paid.
(2) Dans le cas où des matières visées à l’article 22 ont été jetées d’un bateau ou déposées par un bateau et qu’une déclaration de culpabilité a été obtenue à cet égard, le bateau est passible de l’amende imposée et peut être détenu par un gardien de port ou par le chef du service des douanes de tout port jusqu’au paiement de l’amende.
Amende

Continuing offence

(3) If the offence under subsection (1) is committed or continued on more than one day, the person who commits it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réalise ou se continue la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe (1).
Infraction continue

PART V
PARTIE V
REVIEW
EXAMEN
Review of Act

41. (1) A review of the provisions and the operation of this Act must be completed by the Minister before the end of the fifth year after the day on which this section comes into force.
41. (1) Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen des dispositions de la présente loi et de son application.
Examen de l’application de la loi

Tabling of report

(2) The Minister shall cause a report of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report has been completed.
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
Dépôt du rapport

2007, c. 1

Consequential Amendment to the International Bridges and Tunnels Act
Modification corrélative à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux
2007, ch. 1

341. Subsections 4(3) and (4) of the International Bridges and Tunnels Act are replaced by the following:
341. Les paragraphes 4(3) et (4) de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux sont remplacés par ce qui suit :
Application of other Acts

(3) Nothing in this Act or any regulations made under it affects the application of any other Act of Parliament, including any requirement for a person to obtain a licence, permit or other authorization in respect of an international bridge or tunnel.
(3) La présente loi et les règlements pris sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de toute autre loi fédérale, notamment en ce qui touche l’obligation d’obtenir une licence, un permis ou toute autre autorisation eu égard à un pont ou tunnel international.
Application d’autres lois

PART 8
PARTIE 8
MISCELLANEOUS PROVISIONS
DISPOSITIONS DIVERSES
Division 1
Section 1
Wage Earner Protection Program
Programme de protection des salariés
2005, c. 47, s. 1

Wage Earner Protection Program Act
Loi sur le Programme de protection des salariés
2005, ch. 47, art. 1

2007, c. 36, s. 83

342. Subsection 2(1) of the Wage Earner Protection Program Act is replaced by the following:
342. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 83

Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.
“eligible wages”
« salaire admissible »

“eligible wages” means

(a) wages other than severance pay and termination pay that were earned during the six-month period ending on the date of the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer; and

(b) severance pay and termination pay that relate to employment that ended during the period referred to in paragraph (a).
“wages”
« salaire »

“wages” includes salaries, commissions, compensation for services rendered, vacation pay, severance pay, termination pay and any other amounts prescribed by regulation.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« salaire » Sont assimilés au salaire les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l’indemnité de vacances, l’indemnité de départ, l’indemnité de préavis et toute autre somme prévue par règlement.
« salaire »
wages

« salaire admissible »
« salaire admissible »
eligible wages

a) Le salaire — autre que l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis — qui a été gagné au cours de la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou à celle de l’entrée en fonctions du séquestre;

b) l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours de la période mentionnée à l’alinéa a).

2007, c. 36, s. 84

343. (1) Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:
343. (1) L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 84

(a) the individual’s employment ended for a reason prescribed by regulation;
a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin pour un motif prévu par règlement;
(2) Section 5 is amended by adding “and” after paragraph (b) and by replacing paragraphs (c) and (d) with the following:
(2) Les alinéas 5c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(c) the individual is owed eligible wages by the former employer.
c) elle est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible sur son ancien employeur.
2007, c. 36, s. 85

344. The portion of section 6 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
344. Le passage de l’article 6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 85

Exceptions

6. An individual is not eligible to receive a payment in respect of any wages earned during, or that otherwise relate to, a period in which the individual
6. La personne n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard de tout salaire gagné au cours d’une période — ou qui s’y rapporte autrement — durant laquelle, selon le cas :
Exceptions

2007, c. 36, s. 86

345. Section 7 of the Act is replaced by the following:
345. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 86

Amount of payment

7. (1) The amount that may be paid under this Act to an individual is the amount of eligible wages owing to the individual up to a maximum of the greater of the following amounts, less any amount prescribed by regulation:

(a) $3,000; and

(b) an amount equal to four times the maximum weekly insurable earnings under the Employment Insurance Act.
7. (1) Le montant des prestations à verser à une personne au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la plus élevée des sommes ci-après, défalcation faite de toute somme réglementaire :
Montant des prestations

a) 3 000 $;

b) la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

Bankruptcy and receivership

(2) If the former employer is both bankrupt and subject to a receivership, the amount that may be paid is the greater of the amount determined in respect of the bankruptcy and the amount determined in respect of the receivership.
(2) Si l’ancien employeur à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le montant à verser est le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre.
Faillite et mise sous séquestre

2007, c. 36, s. 89

346. (1) Paragraphs 21(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
346. (1) Les alinéas 21(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 89

(a) identify each individual who is owed eligible wages;
(b) determine the amount of eligible wages owing to each individual;
a) d’identifier chaque personne qui est titulaire d’une créance au titre du salaire admissible;
b) de déterminer le montant du salaire admissible qui est dû à chaque personne;
2007, c. 36, s. 89

(2) Paragraph 21(1)(d) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 21(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 89

(d) provide the Minister and each individual other than one who is in a class prescribed by regulation with the information prescribed by regulation in relation to the individual and with the amount of eligible wages owing to the individual; and
d) de transmettre au ministre et à chaque personne, sauf celle qui fait partie d’une catégorie réglementaire, les renseignements réglementaires la concernant et le montant du salaire admissible qui lui est dû;
2007, c. 36, s. 94

347. (1) Paragraph 41(b) of the Act is replaced by the following:
347. (1) L’alinéa 41b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 94

(b) prescribing reasons for the purposes of paragraph 5(a);
b) prévoir les motifs pour l’application de l’alinéa 5a);
2007, c. 36, s. 94

(2) Paragraphs 41(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 41d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 94

(d) prescribing an amount for the purposes of subsection 7(1);
(e) respecting the allocation of payments to the different components of wages;
d) prévoir les sommes à défalquer pour l’application du paragraphe 7(1);
e) régir l’affectation des prestations versées aux différents éléments du salaire;
2007, c. 36, s. 94

(3) Paragraph 41(i) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 41i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 36, art. 94

(i) respecting the information that is to be provided by trustees and receivers to the Minister and to individuals for the purposes of paragraph 21(1)(d) and respecting the period during which and the manner in which that information is to be provided;
i) régir les renseignements que le syndic ou le séquestre est tenu de transmettre au ministre et à la personne pour l’application de l’alinéa 21(1)d), ainsi que régir les modalités — de temps et autres — applicables à leur fourniture;
SOR/2008-222

Wage Earner Protection Program Regulations
Règlement sur le Programme de protection des salariés
DORS/2008-222

348. Section 3 of the Wage Earner Protection Program Regulations is replaced by the following:
348. L’article 3 du Règlement sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :
3. An individual’s employment has ended for the purposes of paragraph 5(a) of the Act if it has ended for any of the following reasons:
(a) the individual resigned or retired;
(b) the individual’s employment has terminated; or
(c) the term of the individual’s employment has expired.
3. Pour l’application de l’alinéa 5a) de la Loi, les motifs pour lesquels l’emploi d’une personne prend fin sont les suivants :
a) sa démission ou sa retraite;
b) son licenciement ou congédiement;
c) la fin de son emploi à durée déterminée.
349. (1) The portion of section 6 of the French version of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
349. (1) Le passage de l’article 6 de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6. Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer :
6. Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer :
(2) Paragraphs 6(a) and (b) of the Regulations are replaced by the following:
(2) Les alinéas 6a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(a) any amount that the individual has received after the date of the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer by virtue of his or her rights in respect of the eligible wages; and
(b) an amount equal to 6.82% of the amount determined under that subsection.
a) toute somme reçue par la personne après la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre en raison d’une créance au titre du salaire admissible;
b) 6,82 % du montant déterminé en application de ce paragraphe.
350. Section 7 of the Regulations is repealed.
350. L’article 7 du même règlement est abrogé.
351. (1) Paragraph 8(a) of the Regulations is replaced by the following:
351. (1) L’alinéa 8a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(a) firstly, to wages other than those referred to in paragraphs (b) to (e);
a) les salaires autres que ceux visés aux alinéas b) à e);
(2) Paragraph 8(c) of the French version of the Regulations is replaced by the following:
(2) L’alinéa 8c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) l’indemnité de vacances;
c) l’indemnité de vacances;
(3) Section 8 of the Regulations is amended by striking out “and” after paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):
(3) L’article 8 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) fourthly, to termination pay; and
(e) lastly, to severance pay.
d) l’indemnité de préavis;
e) l’indemnité de départ.
352. Paragraph 9(b) of the Regulations is replaced by the following:
352. L’alinéa 9b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(b) on which the applicant’s employment ends for any of the reasons referred to in section 3; and
b) la date à laquelle l’emploi du demandeur prend fin pour tout motif mentionné à l’article 3;
353. (1) Paragraph 15(1)(c) of the Regulations is replaced by the following:
353. (1) L’alinéa 15(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(c) the dates on which wages, other than severance pay or termination pay, were earned and the basis upon which they were calculated;
(c.1) the date on which any employment in respect of which severance pay or termination pay is owing ended;
c) la date où les salaires — autres que l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis — ont été gagnés et la base de calcul;
c.1) la date où a pris fin l’emploi qui se rapporte à la créance au titre de l’indemnité de départ ou de l’indemnité de préavis;
(2) Paragraph 15(2)(a) of the Regulations is replaced by the following:
(2) L’alinéa 15(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(a) 45 days from the date of bankruptcy or from the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, as the case may be, unless circumstances beyond the control of the trustee or receiver necessitate a longer period; or
a) soit dans les quarante-cinq jours suivant la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre, sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du syndic ou du séquestre justifient un délai plus long;
354. Subsection 16(2) of the Regulations is replaced by the following:
354. Le paragraphe 16(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) The trustee or receiver shall provide the information within 45 days from the date of bankruptcy or from the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, as the case may be, unless circumstances beyond the control of the trustee or receiver necessitate a longer period.
(2) Le syndic ou le séquestre transmet les renseignements dans les quarante-cinq jours suivant la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre, sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du syndic ou du séquestre justifient un délai plus long.
R.S., c. B-3

Consequential Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act
Modifications corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
L.R., ch. B-3

2005, c. 47, s. 67; 2007, c. 36, s. 38

355. The definition “rémunération” in subsection 81.3(9) of the French version of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:
355. La définition de « rémunération », au paragraphe 81.3(9) de la version française de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est remplacée par ce qui suit :
2005, ch. 47, art. 67; 2007, ch. 36, art. 38

« rémunération »
compensation

« rémunération » S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis.
« rémunération » S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis.
« rémunération »
compensation

2005, c. 47, s. 67; 2007, c. 36, s. 38

356. The definition “rémunération” in subsection 81.4(9) of the French version of the Act is replaced by the following:
356. La définition de « rémunération », au paragraphe 81.4(9) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
2005, ch. 47, art. 67; 2007, ch. 36, art. 38

« rémunération »
compensation

« rémunération » S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis.
« rémunération » S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis.
« rémunération »
compensation

Transitional Provision
Disposition transitoire
Application

357. The provisions of the Wage Earner Protection Program Act and the Wage Earner Protection Program Regulations as amended by sections 342 to 354 apply

(a) in respect of wages owing to an individual by an employer who becomes bankrupt after January 26, 2009; and

(b) in respect of wages owing to an individual by an employer any of whose property comes under the possession or control of a receiver within the meaning of subsection 243(2) of the Bankruptcy and Insolvency Act after January 26, 2009.
357. Les dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés et du Règlement sur le Programme de protection des salariés, dans leur version modifiée par les articles 342 à 354, s’appliquent :
Application

a) au salaire dû à une personne physique par un employeur qui fait faillite après le 26 janvier 2009;

b) au salaire dû à une personne physique par un employeur dont tout bien est mis en possession ou sous la responsabilité d’un séquestre, au sens du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, après le 26 janvier 2009.

Division 2
Section 2
Federal Financial Assistance for Students
Aide financière octroyée aux étudiants par le gouvernement fédéral
1994, c. 28

Canada Student Financial Assistance Act
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
1994, ch. 28

358. Subparagraph 5(a)(iii) of the English version of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:
358. Le sous-alinéa 5a)(iii) de la version anglaise de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacé par ce qui suit :
(iii) principal and interest on a student loan made by the lender to a borrower whose obligations in respect of the loan are terminated in the circumstances set out in section 10 or 11,
(iii) principal and interest on a student loan made by the lender to a borrower whose obligations in respect of the loan are terminated in the circumstances set out in section 10 or 11,
2000, c. 14, s. 17

359. Subsection 6.1(2) of the Act is replaced by the following:
359. Le paragraphe 6.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 14, art. 17

Financial terms and conditions

(2) Any terms and conditions in the agreement that could have a financial impact on Her Majesty in right of Canada are subject to approval by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister with the concurrence of the Minister of Finance.
(2) Les conditions et modalités de l’accord pouvant avoir une incidence financière pour Sa Majesté du chef du Canada doivent être approuvées au préalable par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.
Conditions et modalités

360. The Act is amended by adding the following after section 6.3:
360. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.3, de ce qui suit :
Suspension or denial of financial assistance

6.4 The Minister may suspend or deny the provision of financial assistance to all those who are qualifying students in relation to a designated educational institution if the Minister is satisfied that there are compelling reasons to believe that the provision of the financial assistance would

(a) facilitate the commission by the designated educational institution of an offence under this Act or any other Act of Parliament; or

(b) expose the qualifying students or Her Majesty in right of Canada to significant financial risk.
6.4 Le ministre peut refuser ou suspendre l’octroi d’aide financière à l’ensemble des étudiants admissibles relativement à un établissement agréé s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire qu’un tel octroi faciliterait la perpétration par cet établissement d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou exposerait ces étudiants ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier important.
Refus ou suspension de l’aide financière

361. Section 10 of the Act is replaced by the following:
361. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Death of borrower

10. (1) All obligations of a borrower in respect of a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)(j) terminate if the borrower dies, and in that event the Minister shall pay to the lender the amounts referred to in subparagraph 5(a)(iii).
10. (1) Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j), les obligations de l’emprunteur s’éteignent au décès de celui-ci, auquel cas le ministre effectue le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).
Cas de décès

Death of borrower before this subsection in force

(2) If a borrower dies before this subsection comes into force, then all obligations of that borrower in respect of such a student loan terminate on the day on which this subsection comes into force.
(2) Toutefois, si le décès de l’emprunteur survient avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les obligations de l’emprunteur s’éteignent à cette date.
Décès antérieur à l’entrée en vigueur du présent paragraphe

362. The Act is amended by adding the following after section 16.2:
362. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16.2, de ce qui suit :
Requirement to provide information or documents

16.3 (1) For the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, the Minister may, by notice served personally or by confirmed delivery service, require any person who has received financial assistance to provide to the Minister, within the time and in the manner that are stipulated in the notice, any information or document that is in their possession or to which they could reasonably be expected to have access.
16.3 (1) Le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente loi ou d’en prévenir le non-respect, exiger de toute personne ayant reçu de l’aide financière, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’elle lui fournisse, dans le délai et de la manière que précise l’avis, des renseignements ou des documents dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès.
Fourniture de renseignements ou production de documents

Copies as evidence

(2) When a document is provided in accordance with subsection (1), the Minister may make, or cause to be made, one or more certified copies of it and any such copy is evidence of the nature and content of the original document and has the same probative force as the original document would have if it were proven in the ordinary way.
(2) Il peut faire ou faire faire une ou plusieurs copies certifiées des documents fournis, lesquelles font foi de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.
Copies

363. Section 17 of the Act is replaced by adding the following:
363. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
False statement or information

17. (1) Every person who, in respect of a student loan or other financial assistance to a student, knowingly makes any false statement or misrepresentation, including by omission, in an application or other document or knowingly provides any false or misleading information, including by omission, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $1,000.
17. (1) Quiconque, à propos d’un prêt d’études ou d’une autre forme d’aide financière, fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
Fausses déclarations

Limitation period

(2) A prosecution for an offence under this Act may not be instituted later than six years after the time when the subject matter of the complaint arose.
(2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par six ans à compter de sa perpétration.
Prescription

Administrative measures

17.1 (1) If a person, in respect of a student loan or other financial assistance to a student, knowingly makes any false statement or misrepresentation, including by omission, in an application or other document or knowingly provides any false or misleading information, including by omission, the Minister may

(a) deny the person financial assistance or a certificate of eligibility for a prescribed period;

(b) deny the person an interest-free period referred to in subsection 7(1) for a prescribed period, or terminate the interest-free period;

(c) deny the person the deferral of payments of principal or interest under section 8 for a prescribed period, or terminate the deferral;

(d) deny the person payments of interest under subsection 9(2) for a prescribed period, or terminate the payments;

(e) deny the person a gratuitous payment referred to in paragraph 15(1)(l);

(f) deny the person special interest-free or interest-reduced periods referred to in paragraph 15(1)(n) for a prescribed period, or terminate the interest-free period or the interest-reduced period;

(g) deny the person repayment of a student loan on an income-contingent basis referred to in paragraph 15(1)(o) for a prescribed period, or terminate repayment on an income-contingent basis;

(h) require the person to immediately repay any outstanding amount of a student loan that they obtained by reason of the false statement or misrepresentation or the false or misleading information; or

(i) require the person to immediately repay any grant that they obtained by reason of the false statement or misrepresentation or the false or misleading information.
17.1 (1) Si une personne, à propos d’un prêt d’études ou d’une autre forme d’aide financière, fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou fournit sciemment un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, le ministre peut :
Mesures administratives

a) lui refuser, pour la période réglementaire, une aide financière ou un certificat d’admissibilité;

b) lui refuser, pour la période réglementaire, l’exemption d’intérêt prévue au paragraphe 7(1), ou y mettre fin;

c) lui refuser, pour la période réglementaire, le report de paiement du principal ou des intérêts prévu à l’article 8, ou y mettre fin;

d) lui refuser, pour la période réglementaire, les paiements d’intérêts prévus au paragraphe 9(2), ou y mettre fin;

e) lui refuser le remboursement visé à l’alinéa 15(1)l);

f) lui refuser, pour la période réglementaire, les périodes spéciales d’exemption totale ou partielle de paiement d’intérêts visées à l’alinéa 15(1)n), ou y mettre fin;

g) lui refuser, pour la période réglementaire, le remboursement du prêt d’études en fonction du revenu visé à l’alinéa 15(1)o), ou y mettre fin;

h) exiger qu’elle rembourse sans délai la partie impayée des prêts d’études qu’elle a reçus en raison de cette déclaration ou de ce renseignement;

i) exiger qu’elle rembourse sans délai les bourses qu’elle a reçues en raison de cette déclaration ou de ce renseignement.

Outstanding student loans

(2) If, before the day on which this section comes into force, a person knowingly made any false statement or misrepresentation, including by omission, in an application or other document or knowingly provided any false or misleading information, including by omission, in respect of a student loan that is outstanding on that day, the Minister may take any measure set out in paragraphs (1)(a) to (h).
(2) Le ministre peut également prendre les mesures énoncées aux alinéas (1)a) à h) si une personne, à propos d’un prêt d’études impayé à la date d’entrée en vigueur du présent article, a fait sciemment, avant cette date, une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou a fourni sciemment un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission.
Prêts d’étude impayés

Notice

(3) The Minister may not take any measure under subsection (1) or (2) without having given the person 60 days’ notice of the Minister’s intention to take the measure.
(3) Il ne peut toutefois prendre une de ces mesures que s’il a donné à la personne visée un avis de soixante jours de son intention.
Avis

Submissions

(4) The person may make submissions to the Minister in respect of the measure at any time.
(4) La personne visée peut présenter au ministre des observations à l’égard de la mesure.
Observations

Rescission or modification of measure

(5) The Minister may rescind or modify a measure taken under subsection (1) or (2) if new facts are presented or the Minister considers that the measure was taken without knowledge of some material fact or on the basis of a mistake concerning one.
(5) Le ministre peut modifier la mesure ou l’annuler si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la mesure a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou a été prise sur le fondement d’une erreur relative à un tel fait.
Modification ou annulation de la mesure

Limitation

(6) The Minister may not take any measure under subsection (1) or (2) later than five years after the day on which the Minister becomes aware of the false statement or misrepresentation or the false or misleading information.
(6) Le ministre ne peut prendre aucune mesure plus de cinq ans après la date à laquelle il a pris connaissance de la déclaration fausse ou erronée ou du renseignement faux ou trompeur.
Prescription

364. The Act is amended by adding the following after section 19:
364. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
Chief Actuary to report

19.1 (1) The Chief Actuary of the Office of the Superintendent of Financial Institutions shall, no later than July 31, 2009, prepare and submit to the Minister a report on financial assistance provided under this Act in the loan year that ended on July 31, 2008.
19.1 (1) Au plus tard le 31 juillet 2009, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières établit et remet au ministre un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi au cours de l’année de prêt qui s’est terminée le 31 juillet 2008.
Premier rapport de l’actuaire en chef

Subsequent reports

(2) The Chief Actuary shall, no later than three years after the end of the loan year during which he or she previously submitted a report to the Minister under subsection (1) or under this subsection, prepare and submit to the Minister a subsequent report on financial assistance provided under this Act in the loan year or years since the last loan year covered by the previous report. The report shall cover a period that ends on the end of the loan year that precedes the submission of the report.
(2) Par la suite, il établit et remet au ministre, au plus tard trois ans après la fin de toute année de prêt au cours de laquelle un rapport a été remis à ce dernier, un nouveau rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi au cours de la période commençant par l’année de prêt qui suit la plus récente année de prêt visée par le rapport précédent et se terminant par l’année de prêt précédant celle de la remise du nouveau rapport.
Rapports subséquents

Contents of report

(3) The Chief Actuary shall include the following in a report made under this section:

(a) an actuarial estimate of the current costs of financial assistance provided under this Act, and of revenues from that assistance;

(b) an actuarial forecast of the costs of financial assistance that is to be provided under this Act for the 25 years that follow the last loan year that is covered by the report, and of revenues from that assistance; and

(c) an explanation of all of the actuarial and economic assumptions and the actuarial methodology used in the preparation of the report.
(3) Dans son rapport, l’actuaire en chef fournit notamment :
Contenu du rapport

a) une estimation actuarielle des coûts actuels de l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi, et des revenus en découlant;

b) une prévision actuarielle des coûts de l’aide financière à octroyer en vertu de la présente loi pendant la période de vingt-cinq ans qui suit la dernière année de prêt visée par le rapport, et des revenus en découlant;

c) une explication de l’ensemble des hypothèses économiques et actuarielles et des méthodes actuarielles employées.

Report to be laid before Parliament

(4) The Minister shall cause the report to be laid before the Senate and the House of Commons on the day after the day on which the report is submitted or, if that House is not then sitting, on any of the first 15 days afterwards that it is sitting.
(4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement le lendemain de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans ses quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Dépôt du rapport au Parlement