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Projet de loi C-220

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1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-220
PROJET DE LOI C-220
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
FUNERAL ARRANGEMENTS
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. A supply of goods and services under an arrangement for funeral services in respect of an individual, including the provision of a coffin, a headstone or any other property relating to the funeral, burial or cremation of the individual that is provided under the arrangement.
1. La fourniture de biens et services aux termes d’arrangements de services funéraires relativement à un particulier, y compris la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou d'un autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévu par les arrangements.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada