Passer au contenu

Projet de loi C-500

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-500
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-500
Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)

première lecture le 5 février 2008

M. Wrzesnewskyj

392001