Projet de loi C-40
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Second Session, Thirty-ninth Parliament, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 | Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 | |
STATUTES OF CANADA 2008 CHAPTER 15 | LOIS DU CANADA (2008) CHAPITRE 15 | |
An Act to amend the Canada Labour Code, the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Public Service Employment Act | Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique | |
ASSENTED TO 17th APRIL, 2008 BILL C-40 | SANCTIONNÉE LE 17 AVRIL 2008 PROJET DE LOI C-40 | |