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Projet de loi C-245

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SUMMARY
The purpose of this enactment is to amend the Controlled Drugs and Substances Act to impose minimum prison sentences of one year for a first offence and two years for a subsequent offence in cases where a person is convicted of trafficking in a controlled substance within five hundred metres of an elementary school or a high school.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’imposer une peine d’emprisonnement minimale d’un an pour une première infraction et de deux ans en cas de récidive à toute personne reconnue coupable d’avoir fait le trafic d’une substance désignée dans un rayon de cinq cents mètres d’une école primaire ou secondaire.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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