Projet de loi S-5
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S-5
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-5
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 23 NOVEMBRE 2006
LE 23 NOVEMBRE 2006
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