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Projet de loi C-403

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-403
PROJET DE LOI C-403
An Act to amend the Holidays Act (Flag Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
R.S., c. H-5

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-5

1. The Holidays Act is amended by adding the following after section 4:
1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
FLAG DAY
JOUR DU DRAPEAU
Flag Day

5. February 15 is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Flag Day”.
5. Le 15 février est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « Jour du drapeau ».
Jour du drapeau

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada