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Projet de loi C-403

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C-403
C-403
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-403
PROJET DE LOI C-403
An Act to amend the Holidays Act (Flag Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)


first reading, February 15, 2007
première lecture le 15 février 2007


Ms. Nash

391479
Mme Nash