Projet de loi C-23
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C-23
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-23
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2007
LE 13 JUIN 2007
90378