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Projet de loi C-39

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 11
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux


ASSENTED TO
23rd MARCH, 2005
BILL C-39
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2005
PROJET DE LOI C-39