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Projet de loi C-3

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C-3
C-3
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu


AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 31, 2004
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 MARS 2004


90246