a) de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19 ainsi que le nombre de semaines que peut prendre l’employé pour chacune de ces raisons;

b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, jusqu’au 25 septembre 2021 et dans certaines circonstances, des règlements pour prévoir que toute exigence ou condition prévue dans certaines dispositions de la partie III de cette loi concernant le certificat délivré par un professionnel de la santé ne s’applique pas et pour prévoir des exigences ou conditions de rechange.

Loi établissant la prestation canadienne de relance économique, la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en appui à la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

COVID-19  La maladie à coronavirus 2019.‍ (COVID-19)

infirmier praticien  Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients.‍ (nurse practitioner)

médecin  Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.‍ (medical practitioner)

ministre  Le ministre de l’Emploi et du Développement social.‍ (Minister)

Sa Majesté  Sa Majesté du chef du Canada.‍ (Her Majesty)

semaine  Période de sept jours consécutifs commençant le dimanche.‍ (week)

PARTIE 1 

Prestation canadienne de relance économique

Admissibilité

3 (1) Est admissible à la prestation canadienne de relance économique, à l’égard de toute période de deux semaines comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021, la personne qui remplit les conditions suivantes :

(a) they have a valid social insurance number;

(b) they were at least 15 years of age on the first day of the two-week period;

(c) they were resident and present in Canada during the two-week period;

(d) in the case of an application made under section 4 in respect of a two-week period beginning in 2020, they had, for 2019 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the following sources:

(e) in the case of an application made under section 4 in respect of a two-week period beginning in 2021, they had, for 2019 or for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subparagraphs (d)‍(i) to (v);

(f) during the two-week period, for reasons related to COVID-19, other than for reasons referred to in subparagraph 17(1)‍(f)‍(i) and (ii), they were not employed or self-employed or they had a reduction of at least 50% or, if a lower percentage is fixed by regulation, that percentage, in their average weekly employment income or self-employment income for the two-week period relative to

(g) no benefit period, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, was established or could have been established in respect of any week that falls within the two-week period;

(h) no income referred to in any of the following subparagraphs was paid or was payable to the person in respect of any week that falls within the two-week period:

(i) they sought work during the two-week period, whether as an employee or in self-employment;

(j) they did not place undue restrictions on their availability for work during the two-week period, whether as an employee or in self-employment;

(k) if they have not previously received any benefits under this Part, they have not,

(l) if they have previously received any benefits under this Part, they have not,

Revenu — travail à son compte

(2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à f) de la personne qui exécute un travail pour son compte est son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner.

Programme d’instruction ou de formation

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)j), une personne n’a pas restreint indûment sa disponibilité pour occuper un emploi ou exécuter un travail pour son compte si elle suivait, au cours de la période de deux semaines, un cours ou programme d’instruction ou de formation vers lequel elle a été dirigée par un gouvernement ou un organisme provincial.

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer un pourcentage moins élevé pour l’application de l’alinéa (1)f).

Demande

4 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de relance économique à l’égard de toute période de deux semaines comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

Restriction

(2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la période de deux semaines à laquelle la prestation se rapporte.

Attestation

5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 3(1)a) à l).

Exception — alinéas 3(1)d) et e)

(2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 3(1)d) et e) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.

Exception — alinéa 3(1)k)

(3) Une personne n’est pas tenue d’attester qu’elle remplit la condition d’admissibilité visée à l’alinéa 3(1)k) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente partie et qu’elle atteste de ce fait.

Exception — alinéa 3(1)l)

(4) Une personne n’est pas tenue d’attester qu’elle remplit la condition d’admissibilité visée à l’alinéa 3(1)l) si elle n’a pas reçu de prestation au titre de la présente partie précédemment et qu’elle atteste de ce fait.

Obligation de fournir des renseignements

6 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Versement de la prestation

7 Le ministre verse la prestation canadienne de relance économique à la personne qui présente une demande en vertu de l’article 4 et qui y est admissible.

Montant de la prestation

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la prestation canadienne de relance économique pour une semaine est de cinq cents dollars.

Restitution

(2) La personne qui reçoit la prestation canadienne de relance économique et dont le revenu est supérieur à 38 000 $ au cours de l’année 2020 ou 2021 est tenue de restituer cinquante cents pour chaque dollar de revenu gagné au cours de cette année au-delà de ce seuil de 38 000 $ de revenu, et ce, jusqu’à concurrence du montant total des prestations reçues au cours de l’année en cause, déduction faite de tout montant auquel elle n’avait pas droit ou en excédent de celui auquel elle avait droit. La somme due constitue, pour l’année en cause, une créance de Sa Majesté qui est exigible et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à compter de la date d’exigibilité du solde, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Définition de revenu

(3) Au paragraphe (2), revenu s’entend du montant qui serait le revenu d’une personne pour l’année 2020 ou 2021, déduction faite de toute prestation reçue au titre de la présente partie, déterminé en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, si aucun montant n’était déductible selon les alinéas 20(1)ww) et 60v.‍1), v.‍2), w), y) et z) de cette loi, ni inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien auquel l’article 79 de cette loi s’applique ou au titre de l’alinéa 56(1)q.‍1) ou du paragraphe 56(6) de cette loi.

(a) included in respect of amounts paid as benefits under this Part;

(b) deductible under paragraphs 20(1)‍(ww) and 60(v.‍1), (v.‍2), (w), (y) and (z) of that Act;

(c) included in respect of a gain from a disposition of property to which section 79 of that Act applies; or

(d) included under paragraph 56(1)‍(q.‍1) or subsection 56(6) of that Act.

Application de la Loi de l’impôt sur le revenu

(4) Les articles 150, 150.‍1, 151, 152, 158 à 160.‍1, 161 et 161.‍3 à 167, la section J de la partie I, les articles 220 à 226, le paragraphe 227(10), les articles 239, 243 et 244 et les paragraphes 248(7) et (11) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent à l’égard du paragraphe (2), avec les adaptations nécessaires. Toutefois, avec les adaptations nécessaires, pour l’application de ces dispositions à ce paragraphe :

(a) “Act” is to be read as “subsection 8(2) of the Canada Recovery Benefits Act”;

(b) “taxpayer” is to be read as “person”;

(c) “tax” and “taxes” are to be read as “amount to be repaid under subsection 8(2) of the Canada Recovery Benefits Act”; and

(d) “under this Part” is to be read as “under subsection 8(2) of the Canada Recovery Benefits Act”.

Nombre maximal de périodes

9 (1) Le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de treize — ou, si un autre nombre de périodes de deux semaines est fixé par règlement, ce nombre de périodes —, ce nombre étant réduit de un pour chaque deux semaines à l’égard desquelles elle a reçu des prestations régulières, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, au cours de la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021, à l’égard de toute période de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, établie le 27 septembre 2020 ou après cette date.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de périodes de deux semaines pour l’application du paragraphe (1).

Exception

(3) Malgré le paragraphe (1), le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée est, pour chaque cas où la personne est non admissible en raison des sous-alinéas 3(1)k)‍(ii) ou l)‍(ii), égal au nombre maximal qui serait autrement applicable en vertu du paragraphe (1) et du présent paragraphe, moins le chiffre cinq.

PARTIE 2 

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Admissibilité

10 (1) Est admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique, à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021, la personne qui remplit les conditions suivantes :

(a) they have a valid social insurance number;

(b) they were at least 15 years of age on the first day of the week;

(c) they were resident and present in Canada during the week;

(d) in the case of an application made under section 11 in respect of a week beginning in 2020, they had, for 2019 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the following sources:

(e) in the case of an application made under section 11 in respect of a week beginning in 2021, they had, for 2019 or for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subparagraphs (d)‍(i) to (v);

(f) they have as an employee been unable to work for at least 50% of the time they would have otherwise worked in the week, or they have as a self-employed person reduced the time devoted to their work by at least 50% of the time they would have otherwise worked in the week, because they contracted or might have contracted COVID-19 or because they isolated themselves on the advice of their employer, a medical practitioner, nurse practitioner, person in authority, government or public health authority for reasons related to COVID-19;

(g) no income referred to in any of the following subparagraphs was paid or was payable to the person in respect of the week:

(h) they have not, in respect of the week, been granted paid leave or been paid under a sickness benefit plan.

Revenu — travail à son compte

(2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) et e) de la personne qui exécute un travail pour son compte est son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner.

Demande

11 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de maladie pour la relance économique à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

Restriction

(2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.

Attestation

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 10(1)a) à h).

Exception — alinéas 10(1)d) et e)

(2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 10(1)d) et e) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.

Obligation de fournir des renseignements

13 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Versement de la prestation

14 Le ministre verse la prestation canadienne de maladie pour la relance économique à la personne qui présente une demande en vertu de l’article 11 et qui y est admissible.

Montant de la prestation

15 Le montant de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique pour une semaine est de cinq cents dollars.

Nombre maximal de semaines

16 (1) La prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée à une personne pour un nombre maximal de deux semaines ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximal pour l’application du paragraphe (1).

PARTIE 3 

Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

Admissibilité

17 (1) Est admissible à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021, la personne qui remplit les conditions suivantes :

(a) they have a valid social insurance number;

(b) they were at least 15 years of age on the first day of the week;

(c) they were resident and present in Canada during the week;

(d) in the case of an application made under section 18 in respect of a week beginning in 2020, they had, for 2019 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the following sources:

(e) in the case of an application made under section 18 in respect of a week beginning in 2021, they had, for 2019 or for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subparagraphs (d)‍(i) to (v);

(f) they have, as an employee, been unable to work for at least 50% of the time they would have otherwise worked in that week — or they have, as a self-employed person reduced the time devoted to their work as a self-employed person by at least 50% of the time they would have otherwise worked in that week — because

(g) no income referred to in any of the following subparagraphs was paid or was payable to the person in respect of the week:

(h) they have not, in respect of the week, been granted paid leave or been paid under a plan that provides for payment for the care or support of another person.

Revenu — travail à son compte

(2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) et e) de la personne qui exécute un travail pour son compte est le revenu de la personne moins les dépenses engagées pour gagner ce revenu.

Définition de membre de la famille

(3) Au paragraphe (1), est assimilée à un membre de la famille la personne considérée comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent.

Demande

18 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

Restriction

(2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.

Attestation

19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 17(1)a) à h).

Exception — alinéas 17(1)d) et e)

(2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 17(1)d) et e) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.

Obligation de fournir des renseignements

20 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Versement de la prestation

21 Le ministre verse la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants à la personne qui présente une demande en vertu de l’article 18 et qui y est admissible.

Montant de la prestation

22 Le montant de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants pour une semaine est de cinq cents dollars.

Nombre maximal de semaines — personne

23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de vingt-six ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

Nombre maximal de semaines — même résidence

(2) Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes résidant à la même adresse est de vingt-six ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement pour l’application du paragraphe (1), ce nombre maximal.

Versement à une seule personne par résidence

(3) La prestation ne peut être versée qu’à une seule des personnes résidant à la même adresse pour une semaine donnée.

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximal pour l’application du paragraphe (1).

PARTIE 4 

Dispositions générales

Règlements

24 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :

(a) any other source of income for the purposes of subparagraphs 3(1)‍(d)‍(v), 10(1)‍(d)‍(v) and 17(1)‍(d)‍(v); and

(b) any other income for the purposes of subparagraphs 3(1)‍(h)‍(iii), 10(1)‍(g)‍(iv) and 17(1)‍(g)‍(iv).

Numéro d’assurance sociale

25 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale de la personne qui présente une demande de prestation au titre de la présente loi.

Fourniture de renseignements et documents

26 (1) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis.

Obligation de se présenter

(2) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, demander à la personne ayant présenté une demande de prestation au titre de la présente loi, ou à la personne ayant reçu une telle prestation, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière convenable — à une heure raisonnable pour lui fournir les renseignements ou les documents relatifs à sa demande que le ministre peut exiger relativement à la demande.

Droit aux prestations

(3) Toute personne qui ne remplit pas une condition ou ne satisfait pas à une exigence prévue aux paragraphes (1) ou (2) n’est pas admissible à la prestation prévue à la présente loi à l’égard de la période visée par la demande.

Incessibilité

27 Toute prestation prévue par la présente loi :

(a) is not subject to the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency;

(b) cannot be assigned, charged, attached or given as security;

(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or compensation under any Act of Parliament other than this Act; and

(d) is not garnishable moneys for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.

Restitution du trop-perçu

28 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une prestation prévue par la présente loi à laquelle elle n’avait pas droit ou une telle prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs délais, restituer le trop-perçu.

Recouvrement

(2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à compter de la date à laquelle le ministre a estimé qu’elles ont été versées indûment ou en excédent.

Saisie-arrêt — institution financière

29 (1) Le ministre peut, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de livraison, ordonner à une institution financière, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, qui détient un compte de dépôt au Canada au nom de la personne qui est débitrice d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi de débiter le compte de tout ou partie du montant de la créance et de verser la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.

Saisie-arrêt — employeur

(2) Le ministre peut, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de livraison, ordonner à l’employeur de la personne qui est débitrice d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi, de verser au receveur général, sur le salaire qui serait autrement versé par l’employeur à la personne, tout ou partie du montant de la créance en acquittement total ou partiel de la créance.

Créance de Sa Majesté

(3) Lorsqu’une personne ne se conforme pas à l’avis donné au titre des paragraphes (1) ou (2) :

(a) if a day is specified in the notice as being the day on which the amount is to be paid, a debt due to Her Majesty as of the day after the day specified in the notice and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day after the day specified in the notice; or

(b) if no day is specified in the notice as being the day on which the amount is to be paid, a debt due to Her Majesty as of the day after the day the notice is served and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day after the day the notice is served.

Quittance

(4) Le reçu du receveur général pour des sommes versées en application des paragraphes (1) ou (2) est une quittance valable et suffisante de la créance envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement.

Nouvel examen de la demande

30 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut examiner de nouveau toute demande de prestation au titre de la présente loi dans les trente-six mois qui suivent le versement des prestations.

Décision

(2) S’il décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations pour lesquelles elle n’était pas admissible, ou n’a pas reçu les prestations à l’égard desquelles elle était admissible, le ministre calcule la somme et notifie sa décision à cette personne.

Somme remboursable

(3) Si le ministre décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations auxquelles elle n’était pas admissible, l’article 28 s’applique.

Somme à verser

(4) Si le ministre décide qu’une personne n’a pas reçu la somme au titre de prestations prévues par la présente loi pour lesquelles elle était admissible, la somme calculée au titre du paragraphe (2) est celle qui est à verser à la personne.

Prolongation du délai de réexamen

(5) Lorsque le ministre estime qu’une déclaration ou affirmation fausse ou trompeuse a été faite relativement à une demande de prestation au titre de la présente loi, il dispose d’un délai de soixante-douze mois pour réexaminer la demande.

Demande de révision

31 (1) La personne qui fait l’objet d’une décision du ministre au titre de la présente loi peut, dans les trente jours suivant la date où la décision lui a été notifiée, ou dans le délai supplémentaire que le ministre peut accorder, et selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander à ce dernier de réviser sa décision.

Précision

(2) Pour l’application du présent article, le fait pour le ministre de signifier l’ordre visé aux paragraphes 29(1) ou (2) est une décision de celui-ci et la personne à qui il est signifié ainsi que la personne privée d’une somme en conséquence de cet ordre sont toutes deux réputées faire l’objet d’une décision du ministre.

Révision

(3) Si une demande lui est présentée en vertu du paragraphe (1), le ministre procède à la révision de sa décision. Au terme de la révision, il confirme, modifie ou infirme sa décision.

Notification

(4) Le ministre notifie le demandeur de la décision prise en application du paragraphe (3).

Certificat de non-paiement

32 Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie des créances de Sa Majesté constituées au titre de la présente loi. L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.

Prescription

33 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

Compensation et déduction

(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme — notamment toute prestation à verser au titre de la présente loi — à verser par Sa Majesté à la personne, à l’exception de toute somme à verser en vertu de l’article 122.‍61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Reconnaissance de responsabilité

(3) Si, conformément au paragraphe (5), il est reconnu qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, la période courue avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.

Reconnaissance de responsabilité après l’expiration du délai de prescription

(4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (3) et (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.

Types de reconnaissance de responsabilité

(5) Constituent une reconnaissance de responsabilité :

(a) a promise to pay the money owing, made by the person or their agent or mandatary or other representative;

(b) an acknowledgment of the money owing, made by the person or their agent or mandatary or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;

(c) a part payment by the person or their agent or mandatary or other representative of any money owing; or

(d) an acknowledgment of the money owing, made in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts, by the person, their agent or mandatary or other representative or the trustee or administrator.

Suspension du délai de prescription

(6) La prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle :

(a) during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act; or

(b) during any period in which any review of a decision establishing the liability in respect of money owing under this Act is pending.

Mise en œuvre de décisions judiciaires

(7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

Intérêts

34 (1) Les créances de Sa Majesté visées au paragraphe 8(2) portent intérêt.

Aucun intérêt

(2) Les créances de Sa Majesté visées au paragraphe 29(3), à l’article 38 ou à toute autre disposition de la présente loi à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent ne portent pas intérêt.

Violation

35 (1) Commet une violation toute personne qui :

(a) knowingly make, in relation to an application for a benefit under this Act, a representation that is false or misleading; or

(b) make an application for, and receive, a benefit under this Act knowing that they are not eligible to receive it.

Pénalité

(2) Le ministre peut infliger une pénalité à une personne s’il est d’avis que celle-ci a commis une violation.

Montant de la pénalité

(3) La pénalité que le ministre peut infliger pour chaque violation ne peut dépasser cinquante pour cent du montant de la prestation qui a été ou aurait été versée par suite de la violation.

Montant maximal

(4) Le montant maximal de l’ensemble des pénalités pouvant être infligées en vertu du présent article à une personne est de cinq mille dollars.

Précision

(5) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée à une personne si, selon le cas, elle croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle avait le droit de recevoir la prestation.

But de la pénalité

(6) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.

Restrictions relatives à l’imposition des pénalités

36 Les pénalités prévues à l’article 35 ne peuvent être infligées à l’égard d’un acte si une poursuite a déjà été intentée pour celui-ci ni si plus de trois ans se sont écoulés après la date de perpétration de l’acte.

(a) a prosecution for the act that would constitute the violation has been instituted against the person; or

(b) more than three years have passed after the day on which that act occurred.

Modification ou annulation de la décision

37 Le ministre peut réduire la pénalité infligée en vertu de l’article 35 ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Recouvrement

38 Les pénalités prévues à l’article 35 constituent, à compter de la date à laquelle elles ont été infligées, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.

Infraction

39 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

(a) for the purpose of obtaining a benefit for themselves under this Act, knowingly uses false identity information or another person’s identity information;

(b) with intent to steal all or a substantial part of another person’s benefit under this Act, counsels that person to apply for the benefit; or

(c) knowingly makes, in relation to one or more applications under this Act, three or more representations that are false or misleading, if the total amount of the benefits that were or would have been paid as a result of the applications is at least $5,000.

Précision

(2) Il est entendu qu’une personne ne commet pas l’infraction visée à l’alinéa (1)a) relativement à de faux renseignements identificateurs si elle croit erronément que les renseignements identificateurs ne sont pas faux et ne commet pas l’infraction visée à l’alinéa (1)c) si elle croit erronément que les déclarations sont vraies.

Poursuite

(3) Il ne peut être intenté de poursuite pour une infraction prévue au présent article si une pénalité a été infligée pour l’acte en cause en vertu de l’article 35.

Peine

(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq mille dollars plus une somme ne dépassant pas le double du montant de la prestation qui a été ou aurait été versée par suite de l’infraction et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Définition de renseignement identificateur

(5) À l’alinéa (1)a), renseignement identificateur s’entend au sens de l’article 402.‍1 du Code criminel.

Désignation d’enquêteurs

40 (1) Le ministre peut désigner des personnes — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 39.

Autorisation

(2) Le ministre peut autoriser le commissaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, à désigner des employés de l’Agence, au sens de cet article, — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 39.

Prescription

(3) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre prend connaissance de la perpétration.

Prélèvement sur le Trésor

41 Peuvent être payées sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2024, les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relative à la présente loi, notamment les sommes dont le ministre a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou dont l’Agence, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au nom de ce dernier.

PARTIE 5 

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

42 (1) Le passage de l’alinéa 60n) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v.‍1), de ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 27 septembre 2020.

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

44 (1) Le passage du paragraphe 103(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Subject to Insertion start subsections (4.‍1) and Insertion end (5), where a lump sum payment is made by an employer to an employee who is a resident of Canada,

(2) L’article 103 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4.‍1) For the purposes of a lump sum payment described in paragraph (6)‍(h), subsection (4) is to be read without reference to its paragraphs (b) and (c) and the portion of subsection (4) before subparagraph (a)‍(i) is to be read as follows:

(3) Le paragraphe 103(6) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 27 septembre 2020.

a) d’au plus deux semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de travailler parce qu’il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19 ou parce qu’il s’est mis en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;

b) sous réserve du paragraphe (1.‍2), d’au plus vingt-six semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

(i) they must care for a child who is under 12 years of age on the first day of the period of leave because

(ii) they must care for a family member who requires supervised care because