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Bill C-52

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AMENDMENTS IN RESPECT OF THE GOODS AND SERVICES TAX/HARMONIZED SALES TAX
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
R.S., c. E-15

Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15

2000, c. 30, s. 27(1)

45. (1) The portion of subsection 167.2(1) of the Excise Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:
45. (1) Le passage du paragraphe 167.2(1) de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 27(1)

Supplies to non-resident persons of admissions to conventions

167.2 (1) If a sponsor of a convention makes a taxable supply of an admission to the convention to a non-resident person, the following shall not be included in calculating the tax payable under subsection 165(1) in respect of the supply:
167.2 (1) Lorsque le promoteur d’un congrès effectue, au profit d’une personne non-résidente, la fourniture taxable d’un droit d’entrée au congrès, les montants ci-après ne sont pas inclus dans le calcul de la taxe payable en vertu du paragraphe 165(1) relativement à la fourniture :
Droit d’entrée à un congrès — non-résident

(2) Subsection 167.2(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 167.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Supplies to non-resident exhibitors

(2) If a sponsor of a convention makes a taxable supply by way of lease, licence or similar arrangement to a non-resident person of real property that is acquired by the person exclusively for use as a site for the promotion, at the convention, of property or services supplied by, or of a business of, the person, no tax is payable under subsection 165(1) in respect of that supply to the person or in respect of any supply by the sponsor to the person of property or services that are acquired by the person for consumption or use as related convention supplies in respect of the convention.
(2) La taxe prévue au paragraphe 165(1) n’est pas payable relativement à la fourniture d’un immeuble que le promoteur d’un congrès effectue par bail, licence ou accord semblable au profit d’une personne non-résidente qui acquiert l’immeuble pour utilisation exclusive comme lieu de promotion, lors du congrès, de son entreprise ou de biens ou de services qu’elle fournit. Cette taxe n’est pas non plus payable relativement à la fourniture par le promoteur au profit de la personne de biens ou de services que celle-ci acquiert pour consommation ou utilisation à titre de fournitures liées au congrès.
Fourniture à l’exposant non-résident

(3) Subsections (1) and (2) apply to any supply of an admission to, and to any supply made in connection with, a convention that begins after March 2007, unless the convention begins before April 2009 and the supply is made under an agreement in writing entered into before September 25, 2006.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux fournitures de droits d’entrée à un congrès commençant après mars 2007, ainsi qu’aux fournitures effectuées dans le cadre d’un tel congrès, sauf si le congrès commence avant avril 2009 et que la fourniture est effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006.
46. (1) Section 234 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
46. (1) L’article 234 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Late filing of information and adjustment for failure to file

(2.1) If a registrant is required to file prescribed information in accordance with subsection 252.1(10) or 252.4(5) in respect of an amount claimed as a deduction under subsection (2) in respect of an amount paid or credited on account of a rebate,

(a) in the case where the registrant files the information on a day (in this subsection referred to as the “filing day”) that is after the day on or before which the registrant is required to file its return under Division V for the reporting period in which the registrant claimed the deduction under subsection (2) in respect of the amount paid or credited and before the particular day that is the earlier of

(i) the day that is four years after the day on or before which the registrant was required under section 238 to file a return for the period, and

(ii) the day stipulated by the Minister in a demand to file the information,

the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the filing day, add an amount equal to interest, at the prescribed rate, on the amount claimed as a deduction under subsection (2) computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the prescribed information under subsection 252.1(10) or 252.4(5) and ending on the filing day; and

(b) in the case where the registrant fails to file the information before the particular day, the registrant shall, in determining the net tax for the reporting period of the registrant that includes the particular day, add an amount equal to the total of the amount claimed as a deduction under subsection (2) and interest, at the prescribed rate, on that amount computed for the period beginning on the day on or before which the registrant was required to file the information under subsection 252.1(10) or 252.4(5) and ending on the day on or before which the registrant is required under section 238 to file a return for the reporting period of the registrant that includes the particular day.
(2.1) Dans le cas où un inscrit est tenu de produire des renseignements conformément aux paragraphes 252.1(10) ou 252.4(5) relativement à un montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) en raison d’un montant versé ou crédité au titre d’un remboursement, les règles suivantes s’appliquent :
Production tardive de renseignements et rajustement pour défaut de produire

a) l’inscrit, s’il produit les renseignements à une date (appelée « date de production » au présent paragraphe) qui est postérieure à la date limite où il est tenu de produire une déclaration aux termes de la section V pour la période de déclaration au cours de laquelle il a demandé la déduction prévue au paragraphe (2), mais antérieure au premier en date des jours ci-après (appelé « jour donné » au présent paragraphe), est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend la date de production, un montant égal aux intérêts, au taux réglementaire, calculés sur le montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) pour la période commençant à la date limite où il était tenu de produire les renseignements et se terminant à la date de production :

(i) le jour qui suit de quatre ans la date limite où l’inscrit était tenu, en vertu de l’article 238, de produire une déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle il a demandé la déduction,

(ii) le jour fixé par le ministre dans une mise en demeure de produire les renseignements;

b) l’inscrit, s’il ne produit pas les renseignements avant le jour donné, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend ce jour, un montant égal au total du montant demandé au titre de la déduction prévue au paragraphe (2) et des intérêts sur ce montant, calculés au taux réglementaire pour la période commençant à la date limite où il était tenu de produire les renseignements et se terminant à la date limite où il est tenu, en vertu de l’article 238, de produire une déclaration pour sa période de déclaration qui comprend le jour donné.

(2) Subsection (1) applies in respect of any amount claimed as a deduction under subsection 234(2) of the Act in respect of an amount that is paid to, or credited in favour of, a person after March 2007 and that relates to a supply for which tax under Part IX of the Act becomes payable after March 2007.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux montants demandés au titre de la déduction prévue au paragraphe 234(2) de la même loi en raison d’un montant versé à une personne, ou porté à son crédit, après mars 2007 relativement à une fourniture à l’égard de laquelle la taxe prévue à la partie IX de la même loi devient payable après ce mois.
1993, c. 27, s. 107(1); 1997, c. 10, s. 58(1)

47. (1) The portion of subsection 252(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
47. (1) Le passage du paragraphe 252(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1); 1997, ch. 10, par. 58(1)

Non-resident rebate in respect of exported goods

252. (1) If a non-resident person is the recipient of a supply of tangible personal property acquired by the person for use primarily outside Canada, the person is not a consumer of the property, the property is not

(a) excisable goods, or
252. (1) Dans le cas où une personne non-résidente est l’acquéreur d’une fourniture de biens meubles corporels qu’elle acquiert pour utilisation principale à l’étranger — sans en être le consommateur — et qu’elle exporte dans les 60 jours suivant le jour où ils lui sont livrés, le ministre lui rembourse, sous réserve de l’article 252.2, un montant égal à la taxe qu’elle a payée relativement à la fourniture, sauf si la fourniture porte sur les biens suivants :
Remboursement aux non-résidents — produits exportés

(2) Subsection (1) applies to any supply of property in respect of which tax under Part IX of the Act becomes payable after March 2007.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures de biens à l’égard desquelles la taxe prévue à la partie IX de la même loi devient payable après mars 2007.
1997, c. 10, s. 59(2); 2000, c. 30, s. 68(2)

48. (1) Subsection 252.1(2) of the Act is replaced by the following:
48. (1) Le paragraphe 252.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 10, par. 59(2); 2000, ch. 30, par. 68(2)

Accommodation rebate for tour packages

(2) If

(a) a non-resident person is the recipient of a supply made by a registrant of a tour package that includes short-term accommodation or camping accommodation,

(b) the tour package is acquired by the person otherwise than for supply in the ordinary course of a business of the person of making such supplies, and

(c) the accommodation is made available to a non-resident individual,

the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person under subsection 165(1) in respect of the accommodation.
(2) Sous réserve du paragraphe (8) et de l’article 252.2, le ministre rembourse une personne non-résidente si les conditions suivantes sont réunies :
Remboursement pour voyage organisé

a) la personne est l’acquéreur de la fourniture, effectuée par un inscrit, d’un voyage organisé qui comprend un logement provisoire ou un emplacement de camping;

b) le voyage est acquis par la personne à une fin autre que sa fourniture dans le cours normal de toute entreprise de la personne qui consiste à effectuer de telles fournitures;

c) le logement ou l’emplacement est mis à la disposition d’un particulier non-résident.

Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne en vertu du paragraphe 165(1) relativement au logement ou à l’emplacement.

1993, c. 27, s. 107(1); 1997, c. 10, s. 59(3)

(2) The portion of subsection 252.1(3) of the Act after paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 252.1(3) de la même loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1); 1997, ch. 10, par. 59(3)

(b) if the supply is a supply of a tour package, the tour package is acquired by the person for supply in the ordinary course of a business of the person of making supplies of tour packages,
(b.1) if the supply is a supply of accommodation, the accommodation is acquired by the person in the ordinary course of a business of the person for the purpose of making a supply (in this subsection referred to as the “subsequent supply”) of a tour package that includes the accommodation,
(c) a supply of the tour package or the subsequent supply is made to another non-resident person and payment of the consideration for the supply of the tour package or the subsequent supply, as the case may be, is made at a place outside Canada at which the supplier, or an agent of the supplier, is conducting business, and
(d) the accommodation is made available to a non-resident individual,
the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person under subsection 165(1) in respect of the accommodation.
b) s’il s’agit de la fourniture d’un voyage organisé, le voyage est acquis par la personne en vue de sa fourniture dans le cours normal d’une entreprise de la personne qui consiste à effectuer des fournitures de voyages organisés;
b.1) s’il s’agit de la fourniture d’un logement provisoire ou d’un emplacement de camping, le logement ou l’emplacement est acquis par la personne dans le cours normal d’une de ses entreprises dans le but d’effectuer la fourniture (appelée « fourniture subséquente » au présent paragraphe) d’un voyage organisé qui comprend le logement ou l’emplacement;
c) la fourniture du voyage organisé ou la fourniture subséquente est effectuée au profit d’une autre personne non-résidente, et sa contrepartie est versée à l’étranger, là où le fournisseur, ou son mandataire, mène ses affaires;
d) le logement ou l’emplacement est mis à la disposition d’un particulier non-résident.
Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne en vertu du paragraphe 165(1) relativement au logement ou à l’emplacement.
2000, c. 30, s. 68(4)

(3) Subsection 252.1(4) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 252.1(4) de la même loi est abrogé.
2000, ch. 30, par. 68(4)

2000, c. 30, s. 68(5)

(4) The portion of subsection 252.1(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 252.1(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 68(5)

Tax paid in respect of tour package

(5) If a person files an application in which a rebate under subsection (2) or (3) is claimed in respect of one or more supplies of tour packages that include short-term accommodation or camping accommodation and in respect of which tax was paid by the person, for the purposes of that subsection, the total amount of tax paid under subsection 165(1) in respect of all of the accommodation is, for each of those tour packages, deemed to be equal to
(5) Lorsqu’une personne présente une demande en vue d’obtenir un remboursement aux termes des paragraphes (2) ou (3) relativement à au moins une fourniture de voyages organisés qui comprend des logements provisoires ou des emplacements de camping et pour laquelle elle a payé la taxe prévue par la présente partie, la taxe payée en vertu du paragraphe 165(1) relativement aux logements ou aux emplacements est réputée, pour l’application de ces paragraphes et pour chacun des voyages, être égale au montant obtenu par la formule suivante :
Taxe applicable au voyage organisé

1993, c. 27, s. 107(1); 1997, c. 10, s. 59(6)F; 2000, c. 30, s. 68(7)

(5) The descriptions of A and B in paragraph 252.1(5)(a) of the Act are replaced by the following:
(5) Les éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa 252.1(5)a) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1); 1997, ch. 10, par. 59(6)(F); 2000, ch. 30, par. 68(7)

A      is the total number of nights for which short-term accommodation included in that tour package is made available in Canada under the agreement for the supply, and
B      is the total number of nights for which camping accommodation included in that tour package is made available in Canada under the agreement for the supply; and
A      représente le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture;
B      le nombre de nuits pour lesquelles l’emplacement de camping compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture;
2000, c. 30, s. 68(8)

(6) The description of C in paragraph 252.1(5)(b) of the Act is replaced by the following:
(6) L’élément C de la formule figurant à l’alinéa 252.1(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 68(8)

C      is the total number of nights for which short-term accommodation, or camping accommodation, included in that tour package is made available in Canada under the agreement for the supply of that tour package,
C      représente le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire, ou l’emplacement de camping, compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture,
2000, c. 30, s. 68(8)

(7) The description of E in paragraph 252.1(5)(b) of the Act is replaced by the following:
(7) L’élément E de la formule figurant à l’alinéa 252.1(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 68(8)

E      is the tax paid by the person under subsection 165(1) in respect of the supply of that tour package.
E      la taxe payée par la personne en vertu du paragraphe 165(1) relativement à la fourniture du voyage organisé.
2000, c. 30, s. 68(9)

(8) Subsection 252.1(6) of the Act is repealed.
(8) Le paragraphe 252.1(6) de la même loi est abrogé.
2000, ch. 30, par. 68(9)

1993, c. 27, s. 107(1); 2000, c. 30, s. 68(10)

(9) The portion of subsection 252.1(8) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(9) Le passage du paragraphe 252.1(8) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1); 2000, ch. 30, par. 68(10)

Rebate paid by registrant

(8) If

(a) a registrant makes a supply of a tour package that includes short-term accommodation or camping accommodation to a non-resident recipient who either is an individual or is acquiring the tour package for use in the course of a business of the recipient or for supply in the ordinary course of a business of the recipient of making supplies of tour packages,
(8) Un inscrit peut demander la déduction prévue au paragraphe 234(2) au titre d’un montant versé à un acquéreur non-résident, ou porté à son crédit, si les conditions suivantes sont réunies :
Remboursement par l’inscrit

a) l’inscrit fournit un voyage organisé qui comprend un logement provisoire ou un emplacement de camping à l’acquéreur, lequel est un particulier ou acquiert le voyage pour l’utiliser dans le cadre d’une de ses entreprises ou le fournir dans le cours normal de son entreprise qui consiste à effectuer des fournitures de voyages organisés;

1993, c. 27, s. 107(1); 2000, c. 30, s. 68(11)

(10) Paragraph 252.1(8)(c) of the Act is replaced by the following:
(10) L’alinéa 252.1(8)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1); 2000, ch. 30, par. 68(11)

(c) the amount paid or credited is equal to the amount that would be determined in respect of the supply under paragraph (5)(b), and
c) le montant versé à l’acquéreur, ou porté à son crédit, est égal au montant qui serait calculé selon l’alinéa (5)b) relativement à la fourniture;
1993, c. 27, s. 107(1)

(11) The portion of subparagraph 252.1(8)(d)(ii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:
(11) Le passage du sous-alinéa 252.1(8)d)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1)

(ii) if the supply of the tour package includes the short-term accommodation or camping accommodation and also includes other property or services (other than meals or property or services that are provided or rendered by the person who provides the accommodation and in connection with it), a deposit of at least 20% of the total consideration for the tour package is paid
(ii) soit, si la fourniture du voyage organisé comprend le logement ou l’emplacement ainsi que des biens ou des services autres que les repas, les biens ou les services livrés ou rendus par la personne qui offre le logement ou l’emplacement et relativement au logement ou à l’emplacement, un acompte d’au moins 20 % de la contrepartie du voyage organisé est versé :
(12) Section 252.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
(12) L’article 252.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Filing of information

(10) If, in accordance with subsection (8), a registrant

(a) pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate, and

(b) in determining the registrant’s net tax for a reporting period, claims a deduction under subsection 234(2) in respect of the amount paid or credited,

the registrant shall file with the Minister prescribed information in respect of the amount in prescribed form and in prescribed manner on or before the day on or before which the registrant’s return under Division V for the reporting period in which the amount is deducted is required to be filed.
(10) L’inscrit qui, conformément au paragraphe (8), verse à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement, puis demande, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, la déduction prévue au paragraphe 234(2) relativement à ce montant, est tenu de présenter au ministre les renseignements que celui-ci requiert concernant ce montant. Ces renseignements sont présentés en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, au plus tard à la date limite où l’inscrit est tenu de produire une déclaration aux termes de la section V pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est déduit.
Production de renseignements

(13) Subsections (1) to (11) apply in respect of any supply of short-term accommodation, camping accommodation or a tour package that includes short-term accommodation or camping accommodation, for which accommodation is first made available after March 2007, unless
(a) the accommodation is not included in a tour package, is first made available before April 2009 and is supplied under an agreement in writing entered into before September 25, 2006; or
(b) the accommodation is included in a tour package, the first night of accommodation in Canada included in the tour package is made available before April 2009 and the tour package is supplied under an agreement in writing entered into before September 25, 2006.
(13) Les paragraphes (1) à (11) s’appliquent relativement aux fournitures de logements provisoires, d’emplacements de camping ou de voyages organisés comprenant un logement provisoire ou un emplacement de camping, dans le cadre desquelles le logement ou l’emplacement est mis à la disposition d’un particulier pour la première fois après mars 2007, sauf si :
a) le logement ou l’emplacement n’est pas compris dans un voyage organisé, est mis à la disposition d’un particulier pour la première fois avant avril 2009 et est fourni aux termes d’une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006;
b) le logement ou l’emplacement est compris dans un voyage organisé, la première nuit passée au Canada et pour laquelle le logement ou l’emplacement, compris dans le voyage, est mis à la disposition d’un particulier est antérieure à avril 2009 et la fourniture du voyage organisé est effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006.
(14) Subsection (12) applies in respect of any supply of a tour package
(a) for which tax under Part IX of the Act becomes payable after March 2007; and
(b) for which the supplier claimed an amount as a deduction under subsection 234(2) of the Act in respect of an amount that the supplier paid to, or credited in favour of, a non-resident person after March 2007.
(14) Le paragraphe (12) s’applique relativement aux fournitures de voyages organisés à l’égard desquelles :
a) d’une part, la taxe prévue à la partie IX de la même loi devient payable après mars 2007;
b) d’autre part, le fournisseur a demandé un montant au titre de la déduction prévue au paragraphe 234(2) de la même loi en raison d’un montant qu’il a versé à une personne non-résidente, ou porté à son crédit, après mars 2007.
2000, c. 30, s. 69(2)

49. (1) Section 252.2 of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).
49. (1) L’alinéa 252.2f) de la même loi est abrogé.
2000, ch. 30, par. 69(2)

(2) Subsection (1) applies for the purpose of determining any rebate under section 252 or 252.1 of the Act, unless the rebate is in respect of short-term accommodation, or camping accommodation, not included in a tour package and the rebate is determined in accordance with the formula in subsection 252.1(4) of the Act.
(2) Le paragraphe (1) s’applique au calcul de tout remboursement prévu aux articles 252 ou 252.1 de la même loi, sauf si le remboursement a trait à un logement provisoire, ou un emplacement de camping, non compris dans un voyage organisé et est calculé selon la formule figurant au paragraphe 252.1(4) de la même loi.
1993, c. 27, s. 107(1)

50. (1) Paragraphs 252.3(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
50. (1) Les alinéas 252.3a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1)

(a) a rebate equal to the tax paid by the person under subsection 165(1) in respect of that supply; and
(b) a rebate equal to the tax paid by the person under subsection 165(1) in respect of a supply to the person of related convention supplies in respect of the convention.
a) un montant égal à la taxe payée par la personne en vertu du paragraphe 165(1) relativement à cette fourniture;
b) un montant égal à la taxe payée par la personne en vertu du paragraphe 165(1) relativement à des fournitures liées au congrès, effectuées à son profit.
(2) Subsection (1) applies in respect of the supply of property or services made to a person in connection with a convention that begins after March 2007, unless the convention begins before April 2009 and the supply is made under an agreement in writing entered into before September 25, 2006.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures de biens ou de services effectuées au profit d’une personne dans le cadre d’un congrès commençant après mars 2007, sauf si le congrès commence avant avril 2009 et que la fourniture est effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006.
1993, c. 27, s. 107(1); 1997, c. 10, s. 219(1)(F)

51. (1) The portion of 252.4(1) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
51. (1) Le passage du paragraphe 252.4(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 27, par. 107(1); 1997, ch. 10, par. 219(1)(F)

Remboursement au promoteur d’un congrès étranger

252.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse le promoteur d’un congrès étranger, sur présentation par celui-ci d’une demande au cours de l’année suivant le jour du congrès, dans le cas où le promoteur paie la taxe payable relativement aux fournitures ou aux importations suivantes :

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;
252.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse le promoteur d’un congrès étranger, sur présentation par celui-ci d’une demande au cours de l’année suivant le jour du congrès, dans le cas où le promoteur paie la taxe payable relativement aux fournitures ou aux importations suivantes :
Remboursement au promoteur d’un congrès étranger

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectuée par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;

2000, c. 30, s. 70(1)

(2) Paragraph 252.4(1)(c) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 252.4(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 70(1)

(c) property that is imported by the sponsor, or an imported taxable supply (as defined in section 217) of property or services that are acquired by the sponsor, for consumption, use or supply by the sponsor as related convention supplies,
c) l’importation de biens par le promoteur, ou la fourniture taxable importée, au sens de l’article 217, de biens ou de services qu’il acquiert, pour consommation, utilisation ou fourniture par lui à titre de fournitures liées au congrès.
2000, c. 30, s. 70(2)

(3) Subparagraphs 252.4(1)(d)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(3) Les sous-alinéas 252.4(1)d)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 70(2)

(i) the tax paid by the sponsor under subsection 165(1) calculated on that part of the consideration for the supply that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and
(ii) 50% of the tax paid by the sponsor under subsection 165(1) calculated on that part of the consideration for the supply that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and
(i) la taxe payée par le promoteur en vertu du paragraphe 165(1), calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou à des fournitures liées au congrès, à l’exclusion des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur,
(ii) le montant représentant 50 % de la taxe payée par le promoteur en vertu du paragraphe 165(1), calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
2000, c. 30, s. 70(2)

(4) Subparagraphs 252.4(1)(e)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
(4) Les sous-alinéas 252.4(1)e)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 70(2)

(i) if the property or service is food or beverages or is supplied under a contract for catering, 50% of the tax paid by the sponsor under subsection 165(1) and sections 212 and 218 in respect of the supply or importation of the property or service, and
(ii) in any other case, the tax paid by the sponsor under subsection 165(1) and sections 212 and 218 in respect of the supply or importation of the property or service.
(i) si les biens ou les services sont des aliments ou boissons ou sont fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur, le montant représentant 50 % de la taxe payée par le promoteur en vertu du paragraphe 165(1) et des articles 212 et 218 relativement à la fourniture ou à l’importation des biens ou des services,
(ii) dans les cas autres que ceux visés au sous-alinéa (i), la taxe payée par le promoteur en vertu du paragraphe 165(1) et des articles 212 et 218 relativement à la fourniture ou à l’importation des biens ou des services.
2000, c. 30, s. 70(3)

(5) Subsection 252.4(3) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 252.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 30, par. 70(3)

Rebate to organizer

(3) If an organizer of a foreign convention who is not registered under Subdivision d of Division V pays tax in respect of a supply of the convention facility or a supply or importation of related convention supplies, the Minister shall, on the application of the organizer filed within one year after the convention ends, pay a rebate to the organizer equal to the total of

(a) the tax paid by the organizer under subsection 165(1) and sections 212 and 218 calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of imported property that is reasonably attribut- able to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and

(b) 50% of the tax paid by the organizer under subsection 165(1) and sections 212 and 218 calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of imported property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.
(3) Le ministre rembourse l’organisateur d’un congrès étranger qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V et qui paie la taxe relative à la fourniture du centre de congrès ou relative à la fourniture ou à l’importation de fournitures liées au congrès. Le montant est remboursé sur présentation d’une demande de l’organisateur au cours de l’année suivant la fin du congrès et correspond à la somme des montants suivants :
Remboursement à l’organisateur

a) la taxe payée par l’organisateur en vertu du paragraphe 165(1) et des articles 212 et 218 relativement à la partie de la contrepartie de la fourniture, ou à la partie de la valeur des biens importés, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;

b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur en vertu du paragraphe 165(1) et des articles 212 et 218, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens importés, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur.

(6) Section 252.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(6) L’article 252.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Filing of information

(5) If, in accordance with subsection (2) or (4), a registrant

(a) pays to, or credits in favour of, a person an amount on account of a rebate, and

(b) in determining the registrant’s net tax for a reporting period, claims a deduction under subsection 234(2) in respect of the amount paid or credited,

the registrant shall file with the Minister prescribed information in respect of the amount in prescribed form and in prescribed manner on or before the day on or before which the registrant’s return under Division V for the reporting period in which the amount is deducted is required to be filed.
(5) L’inscrit qui, conformément aux paragraphes (2) ou (4), verse à une personne, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement, puis demande, dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration, la déduction prévue au paragraphe 234(2) relativement à ce montant, est tenu de présenter au ministre les renseignements que celui-ci requiert concernant ce montant. Ces renseignements sont présentés en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, au plus tard à la date limite où l’inscrit est tenu de produire une déclaration aux termes de la section V pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est déduit.
Production de renseignements

(7) Subsections (1) to (5) apply in respect of the supply, importation or bringing into a participating province of property or services in relation to, or in connection with, a convention that begins after March 2007, except that those subsections do not apply in respect of a supply of property or services in relation to, or in connection with, a convention that begins before April 2009 if the supply is made under an agreement in writing entered into before September 25, 2006.
(7) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert dans une province participante de biens ou de services dans le cadre d’un congrès commençant après mars 2007. Toutefois, ils ne s’appliquent pas relativement aux fournitures de biens ou de services effectuées dans le cadre d’un congrès commençant avant avril 2009, aux termes d’une convention écrite conclue avant le 25 septembre 2006.
(8) Subsection (6) applies in respect of any supply relating to a foreign convention
(a) for which tax under Part IX of the Act becomes payable after March 2007; and
(b) for which the supplier claimed an amount as a deduction under subsection 234(2) of the Act in respect of an amount that the supplier paid to, or credited in favour of, a person after March 2007.
(8) Le paragraphe (6) s’applique relativement aux fournitures liées à un congrès étranger à l’égard desquelles :
a) d’une part, la taxe prévue à la partie IX de la même loi devient payable après mars 2007;
b) d’autre part, le fournisseur a demandé un montant au titre de la déduction prévue au paragraphe 234(2) de la même loi en raison d’un montant qu’il a versé à une personne, ou porté à son crédit, après mars 2007.
2001, c. 15, s. 23(1)

52. (1) The portion of the definition “practitioner” in section 1 of Part II of Schedule V to the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
52. (1) Le passage de la définition de « praticien » précédant l’alinéa b), à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 15, par. 23(1)

“practitioner”, in respect of a supply of optom- etric, chiropractic, physiotherapy, chiropodic, podiatric, osteopathic, audiological, speech-language pathology, occupational therapy, psychological, midwifery or dietetic services, means a person who
(a) practises the profession of optometry, chiropractic, physiotherapy, chiropody, podiatry, osteopathy, audiology, speech-language pathology, occupational therapy, psychology, midwifery or dietetics, as the case may be,
« praticien » Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de sage-femme ou de diététique, personne qui répond aux conditions suivantes :
a) elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, la profession de sage-femme ou la diététique, selon le cas;
(2) Subsection (1) applies to supplies made after December 28, 2006.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 28 décembre 2006.
53. (1) Section 7 of Part II of Schedule V to the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (i), by adding the word “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
53. (1) L’article 7 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(k) midwifery services.
k) services de sage-femme.
(2) Subsection (1) applies to supplies made after December 28, 2006.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 28 décembre 2006.
54. (1) Part V of Schedule VI to the Act is amended by adding the following after section 10:
54. (1) La partie V de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
10.1 A supply of intangible personal property made to a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act at the time the supply is made, but not including
(a) a supply made to an individual unless the individual is outside Canada at that time;
(b) a supply of intangible personal property that relates to
(i) real property situated in Canada,
(ii) tangible personal property ordinarily situated in Canada, or
(iii) a service the supply of which is made in Canada and is not a zero-rated supply described by any section of this Part or Part VII or IX;
(c) a supply that is the making available of a telecommunications facility that is intangible personal property for use in providing a service described in paragraph (a) of the definition “telecommunication service” in subsection 123(1) of the Act;
(d) a supply of intangible personal property that may only be used in Canada; or
(e) a prescribed supply.
10.1 La fourniture d’un bien meuble incorporel effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, à l’exclusion des fournitures suivantes :
a) la fourniture effectuée au profit d’un particulier, sauf s’il se trouve à l’étranger au moment de la fourniture;
b) la fourniture d’un bien meuble incorporel qui se rapporte, selon le cas :
(i) à un immeuble situé au Canada,
(ii) à un bien meuble corporel habituellement situé au Canada,
(iii) à un service dont la fourniture est effectuée au Canada et n’est pas une fourniture détaxée visée à l’un des articles de la présente partie ou des parties VII ou IX;
c) la fourniture qui consiste à mettre à la disposition de quiconque une installation de télécommunication qui est un bien meuble incorporel devant servir à offrir un service visé à l’alinéa a) de la définition de « service de télécommunication » au paragraphe 123(1) de la loi;
d) la fourniture d’un bien meuble incorporel qui ne peut être utilisé qu’au Canada;
e) toute fourniture visée par règlement.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on December 17, 1990 except that section 10.1 of Part V of Schedule VI to the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to any supply in respect of which the supplier, before March 20, 2007, charged or collected any amount as or on account of tax under Part IX of the Act.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990. Toutefois, l’article 10.1 de la partie V de l’annexe VI de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux fournitures à l’égard desquelles le fournisseur a exigé ou perçu, avant le 20 mars 2007, un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi.
(3) For the purposes of applying section 10.1 of Part V of Schedule VI to the Act, as enacted by subsection (1), the definitions “telecommunication service” and “telecommunications facility” in subsection 123(1) of the Act are deemed to have come into force on December 17, 1990.
(3) Pour l’application de l’article 10.1 de la partie V de l’annexe VI de la même loi, édicté par le paragraphe (1), les définitions de « installation de télécommunication » et « service de télécommunication », au paragraphe 123(1) de la même loi, sont réputées être entrées en vigueur le 17 décembre 1990.
(4) If an amount was taken into account in assessing the net tax of a person under section 296 of the Act for a reporting period of the person as tax that became collectible by the person in respect of a supply made by the person before March 20, 2007 and, by reason of the application of section 10.1 of Part V of Schedule VI to the Act, as enacted by subsection (1), no tax was collectible by the person in respect of the supply,
(a) the person shall be entitled until the day that is two years after the day on which this Act receives royal assent to request in writing that the Minister of National Revenue make an assessment, reassessment or additional assessment for the purpose of taking into account that no tax was collectible by the person in respect of the supply; and
(b) on receipt of a request under paragraph (a), the Minister shall with all due dispatch
(i) consider the request, and
(ii) under section 296 of the Act and despite section 298 of the Act, assess, reassess or make an additional assessment of the net tax of the person for any reporting period of the person and of any interest, penalty or other obligation of the person, but only to the extent that the assessment, reassessment or additional assessment may reasonably be regarded as relating to the supply.
(4) Si, lors de l’établissement d’une cotisation, en vertu de l’article 296 de la même loi, concernant la taxe nette d’une personne pour une de ses périodes de déclaration, un montant a été pris en compte à titre de taxe devenue percevable par la personne relativement à une fourniture qu’elle a effectuée avant le 20 mars 2007 et que, par l’effet de l’article 10.1 de la partie V de l’annexe VI de la même loi, édicté par le paragraphe (1), aucune taxe n’était percevable par la personne relativement à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :
a) au plus tard deux ans après la date de sanction de la présente loi, la personne peut demander par écrit au ministre du Revenu national d’établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vue de tenir compte du fait qu’aucune taxe n’était percevable par elle relativement à la fourniture;
b) sur réception de la demande, le ministre, avec diligence :
(i) examine la demande,
(ii) établit, en vertu de l’article 296 de la même loi et malgré l’article 298 de cette loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant la taxe nette de la personne pour toute période de déclaration de celle-ci, et les intérêts, pénalités ou autres obligations de la personne, mais seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la cotisation a trait à la fourniture.
Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
Bill C-40

55. If Bill C-40, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled the Sales Tax Amendments Act, 2006 (the “other Act”), receives royal assent and the day of that assent is later than or the same day as the day on which this Act receives royal assent, then

(a) subsections 34(1) and (4) of the other Act are deemed to have come into force on the day before the day on which subsection 48(1) of this Act comes into force;

(b) subsections 34(2) and (4) of the other Act are deemed to have come into force on the day before the day on which subsection 48(2) of this Act comes into force;

(c) subsections 34(3) and (4) of the other Act are deemed to have come into force on the day before the day on which subsection 48(10) of this Act comes into force;

(d) subsections 34(3) and (4) of the other Act are deemed to have come into force on the day before the day on which subsection 48(11) of this Act comes into force; and

(e) subsections 52(1) and (4) of the other Act are deemed to have come into force on the day before the day on which subsection 52(1) of this Act comes into force.
55. En cas de sanction du projet de loi C-40, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi de 2006 modifiant la taxe de vente (appelé « autre loi » au présent article), si la date de cette sanction est postérieure ou concomitante à celle de la présente loi :
Projet de loi C-40

a) les paragraphes 34(1) et (4) de l’autre loi sont réputés être entrés en vigueur la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 48(1) de la présente loi;

b) les paragraphes 34(2) et (4) de l’autre loi sont réputés être entrés en vigueur la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 48(2) de la présente loi;

c) les paragraphes 34(3) et (4) de l’autre loi sont réputés être entrés en vigueur la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 48(10) de la présente loi;

d) les paragraphes 34(3) et (4) de l’autre loi sont réputés être entrés en vigueur la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 48(11) de la présente loi;

e) les paragraphes 52(1) et (4) de l’autre loi sont réputés être entrés en vigueur la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 52(1) de la présente loi.

PART 4
PARTIE 4
OTHER MEASURES RELATING TO TAXATION
AUTRES MESURES TOUCHANT LA FISCALITÉ
1997, c. 36

Customs Tariff
Tarif des douanes
1997, ch. 36

56. (1) The Description of Goods of tariff item No. 9804.10.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by replacing the reference to “two hundred dollars” with a reference to “four hundred dollars”.
56. (1) Dans la dénomination des marchandises du no tarifaire 9804.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, « deux cents dollars » est remplacé par « quatre cents dollars ».
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 20, 2007.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 mars 2007.
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
L.R., ch. F-8; 1997, ch. 17, par. 45(1)

57. Section 34 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following:
57. L’article 34 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :
Payments in respect of provincial tax or fee imposed by participating province

34. Where, in respect of any transaction, matter or thing, a provincial tax or fee is imposed or levied under a law of a participating province and the provincial tax or fee would be payable by a corporation included in Schedule I if that law were applicable to the corporation, the corporation shall, in respect of any such transaction, matter or thing, pay the provincial tax or fee so imposed or levied as and when it would be required to do so if that law were applicable to it.
34. Dans le cas où une taxe ou un droit provincial imposé ou perçu en vertu d’une loi d’une province signataire serait exigible d’une personne morale visée à l’annexe I si cette loi lui était applicable, cette personne morale les paie au moment prévu par cette loi comme si celle-ci s’y appliquait.
Paiements à l’égard de taxes et droits provinciaux imposés par la province signataire

58. Schedule I to the Act is amended by adding the following at the end of that Schedule:
58. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :
Any corporation that is a wholly-owned subsidiary, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, of a corporation listed in this Schedule.
Toute personne morale qui est la filiale à cent pour cent, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’une personne morale figurant à la présente annexe.
Toute personne morale qui est la filiale à cent pour cent, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’une personne morale figurant à la présente annexe.
Any corporation that is a wholly-owned subsidiary, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, of a corporation listed in this Schedule.
Coming into force

59. Sections 57 and 58 are deemed to have come into force on July 1, 2000.
59. Les articles 57 et 58 sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2000.
Entrée en vigueur

Payments to Ontario
Paiements à l’Ontario
Payment of $250,000,000

60. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, from and out of the Consolidated Revenue Fund, there may be paid, on the requisition of the Minister of Finance, an amount of $250,000,000 to the Province of Ontario, to assist the province in the transition to a single corporate tax administration.
60. À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et versée à la province d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, la somme de 250 000 000 $ dans le but de faciliter la transition, dans cette province, au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés.
Paiement de 250 000 000 $

Payment of $150,000,000

61. For the fiscal year beginning on April 1, 2008, from and out of the Consolidated Revenue Fund, there may be paid, on the requisition of the Minister of Finance, an amount of $150,000,000 to the Province of Ontario, to assist the province in the transition to a single corporate tax administration.
61. À la demande du ministre des Finances, peut être prélevée sur le Trésor et versée à la province d’Ontario, pour l’exercice commençant le 1er avril 2008, la somme de 150 000 000 $ dans le but de faciliter la transition, dans cette province, au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés.
Paiement de 150 000 000 $

PART 5
PARTIE 5
TAX-BACK GUARANTEE ACT
LOI SUR LES ALLÉGEMENTS FISCAUX GARANTIS
Enactment of Act

62. The Tax-back Guarantee Act is enacted as follows:
62. Est édictée la Loi sur les allégements fiscaux garantis, dont le texte suit :
Édiction de la Loi

An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt
Loi portant affectation des économies implicites de frais d’intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d’impôt sur le revenu des particuliers
Short title

1. This Act may be cited as the Tax-back Guarantee Act.
1. Titre abrégé : Loi sur les allégements fiscaux garantis.
Titre abrégé

Direction to provide personal tax relief

2. The Government of Canada shall apply any imputed interest savings resulting from reductions of federal debt to measures that provide tax relief for individuals.
2. Le gouvernement du Canada applique le montant de toute économie implicite de frais d’intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des mesures accordant des allégements d’impôt aux particuliers.
Allégements d’impôt sur le revenu des particuliers

Meaning of “federal debt”

3. In this Act, “federal debt” means the accumulated deficit as stated in the Public Accounts prepared in accordance with sections 63 and 64 of the Financial Administration Act in respect of a fiscal year.
3. Dans la présente loi, « dette fédérale » s’entend du déficit accumulé figurant dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à un exercice.
Définition de « dette fédérale »

Imputed interest savings

4. The imputed interest savings in respect of a fiscal year of the Government of Canada is the amount determined by the Minister of Finance to be the product of multiplying the total amount by which federal debt was reduced in the year by the effective interest rate for the year.
4. Le montant des économies implicites de frais d’intérêt pour un exercice du gouvernement du Canada correspond à la somme, déterminée par le ministre des Finances, obtenue par la multiplication de la somme appliquée en réduction de la dette fédérale au cours de l’exercice par le taux d’intérêt effectif pour l’exercice.
Économie implicite de frais d’intérêt

Effective interest rate

5. The effective interest rate for a fiscal year is the ratio of the amount of public debt charges related to unmatured debt (as stated in the Public Accounts for the year) to the average amount of unmatured debt for the year (determined by dividing by two the sum of the amount of unmatured debt at the beginning of the year and the amount of unmatured debt at the end of the year, as those amounts are stated in the Public Accounts for the year).
5. Le taux d’intérêt effectif pour un exercice correspond au rapport entre les frais de la dette publique relatifs à la dette non échue, figurant dans les Comptes publics pour l’exercice, et la moyenne de la dette non échue pour l’exercice obtenue en divisant par deux la somme du montant de la dette non échue au début de l’exercice et du montant de cette dette à la fin de l’exercice, ces montants figurant dans les Comptes publics pour l’exercice.
Taux d’intérêt effectif

Public announcement

6. At least once every fiscal year, the Minister of Finance shall report, by way of a statement tabled in the House of Commons or other public announcement,

(a) the finalized determination of the imputed interest savings in respect of the previous fiscal year; and

(b) an accounting of the measures to which those savings have been applied in accordance with section 2.
6. Au moins une fois par exercice, le ministre des Finances, dans une déclaration déposée à la Chambre des communes ou un autre avis public :
Avis public

a) précise le montant définitif des économies implicites de frais d’intérêt pour l’exercice précédent;

b) rend compte des mesures auxquelles ces économies ont été appliquées conformément à l’article 2.

PART 6
PARTIE 6
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
L.R. ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

Amendments to Act
Modification de la Loi
2002, c. 7, s. 170

63. Subsection 2(2) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following:
63. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 7, art. 170

Definition of “province”

(2) In Parts I, I.1 and II, “province” does not include Yukon, the Northwest Territories or Nunavut.
(2) Aux parties I, I.1 et II, « province » ne vise ni le Yukon ni les Territoires du Nord-Ouest ni le Nunavut.
Définition de « province »

1999, c. 11, s. 2(7); 2004, c. 22, s. 3(1); 2005, c. 7, s. 1(1); 2006, c. 4, ss. 182 to 188

64. Parts I and I.1 of the Act are replaced by the following:
64. Les parties I et I.1 de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
1999, ch. 11, par. 2(7); 2004, ch. 22, par. 3(1); 2005, ch. 7, par. 1(1); 2006, ch. 4, art. 182 à 188

PART I
PARTIE I
FISCAL EQUALIZATION PAYMENTS
PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION
Fiscal Equalization Payments to Provinces
Paiements de péréquation aux provinces
Fiscal equalization payment

3. Subject to the other provisions of this Act, there may be paid to a province a fiscal equalization payment not exceeding the amounts determined under this Part for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2007 and ending on March 31, 2014.
3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de péréquation n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2014.
Paiement de péréquation

Fiscal year 2007-2008

3.1 The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2007 is equal to,

(a) for Ontario, $0;

(b) for Quebec, $7,160,352,000;

(c) for Nova Scotia, $1,307,982,000;

(d) for New Brunswick, $1,476,523,000;

(e) for Manitoba, $1,825,796,000;

(f) for British Columbia, $0;

(g) for Prince Edward Island, $293,958,000;

(h) for Saskatchewan, $226,146,000;

(i) for Alberta, $0; and

(j) for Newfoundland and Labrador, $477,374,000.
3.1 Le paiement de péréquation qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2007 est celui figurant en regard de leur nom :
Exercice 2007-2008

a) Ontario : 0 $;

b) Québec : 7 160 352 000 $;

c) Nouvelle-Écosse : 1 307 982 000 $;

d) Nouveau-Brunswick : 1 476 523 000 $;

e) Manitoba : 1 825 796 000 $;

f) Colombie-Britannique : 0 $;

g) Île-du-Prince-Édouard : 293 958 000 $;

h) Saskatchewan : 226 146 000 $;

i) Alberta : 0 $;

j) Terre-Neuve-et-Labrador : 477 374 000 $.

General rule

3.2 (1) Subject to the other provisions of this Part, the fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year beginning after March 31, 2008 is the amount, as determined by the Minister, equal to the greater of

(a) the amount determined by the formula

(A + B) × C

where

A      is the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source except the one referred to in paragraph (e) of the definition “revenue source” in subsection 3.5(1), the average annual per capita yield in that province for the revenue source for that fiscal year from the average annual per capita national yield for the revenue source for that fiscal year,

B      is 50% of the amount obtained by subtracting, for the revenue source referred to in paragraph (e) of the definition “revenue source” in subsection 3.5(1), the average annual per capita revenue to be equalized for that province for that fiscal year from the average annual per capita national revenue to be equalized for that fiscal year, and

C      is the average annual population of that province for that fiscal year, and

(b) the amount determined by the formula

A × C

where

A      and C have the same meaning as in paragraph (a).
3.2 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2008 correspond au plus élevé des montants ci-après, déterminés par le ministre :
Règle générale

a) le résultat du calcul suivant :

(A + B) × C

où :

A      représente l’ensemble des montants obtenus en soustrayant, pour chaque source de revenu — à l’exception de celle visée à l’alinéa e) de la définition de ce terme au paragraphe 3.5(1) — le rendement annuel moyen par habitant de la province à l’égard de la source de revenu pour l’exercice du rendement annuel national moyen par habitant à l’égard de cette même source de revenu pour l’exercice;

B      la moitié du montant obtenu en soustrayant le revenu annuel moyen sujet à péréquation par habitant de la province pour la source de revenu visée à l’alinéa e) de la définition de ce terme au paragraphe 3.5(1) pour l’exercice du revenu national annuel moyen sujet à péréquation par habitant pour l’exercice;

C      la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice;

b) le résultat du calcul suivant :

A × C

où :

A      et C s’entendent au sens de l’alinéa a).

Province may elect otherwise

(2) Despite subsection (1), a province may elect, at the prescribed time and in the prescribed manner, that the fiscal equalization payment that may be paid to that province for a fiscal year be equal to the amount determined by the formula set out in paragraph (1)(a).
(2) La province peut néanmoins choisir, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de faire établir le paiement de péréquation qui peut lui être fait pour un exercice de la façon prévue à l’alinéa (1)a).
Choix offert à la province

Negative amount

(3) For the purposes of this Part, if the amount of a fiscal equalization payment computed in accordance with subsection (1) or (2) is negative, that amount is considered to be zero.
(3) Pour l’application de la présente partie, si le montant d’un paiement de péréquation calculé conformément au paragraphe (1) ou (2) est négatif, il est considéré comme égal à zéro.
Montant négatif

Transitional payments — British Columbia

3.3 The Minister may pay to British Columbia a transitional fiscal equalization payment, for any fiscal year in the period beginning on April 1, 2008 and ending on March 31, 2010, that is equal to the amount by which

(a) the amount of the fiscal equalization payment that would be computed for that province for that fiscal year in accordance with subsection 3.2(1) — or subsection 3.2(2) if the election described in that subsection is made — if, in computing the amount of that payment, that province’s revenue base in respect of the revenue source referred to in paragraph (d) of the definition “revenue source” in subsection 3.5(1) were determined in the manner set out in the regulations made for the purposes of this section

is greater than

(b) the amount of the fiscal equalization payment that is computed for that province for that fiscal year in accordance with subsection 3.2(1) or subsection 3.2(2), as the case may be.
3.3 Le ministre peut faire à la Colombie-Britannique, pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2010, un paiement de péréquation de transition correspondant à l’excédent du paiement visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
Paiement de transition — Colombie-Britannique

a) le paiement de péréquation pour la province pour l’exercice calculé au titre du paragraphe 3.2(1) — ou, si le ministre des Finances de la province a fait le choix visé au paragraphe 3.2(2), le paiement calculé au titre de ce paragraphe — si, pour le calcul qui y est visé, l’assiette à l’égard de la source de revenu visée à l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe 3.5(1) pour la province était calculée de la façon prévue par les règlements d’application du présent article;

b) le paiement de péréquation pour la province pour l’exercice calculé au titre du paragraphe 3.2(1) ou (2), selon le cas.

Maximum fiscal equalization payment

3.4 (1) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year shall be reduced if the amount that may be paid to that province for that fiscal year in accordance with section 3.2 — or, in the case of British Columbia, the aggregate of the amounts that may be paid to that province for that fiscal year in accordance with sections 3.2 and 3.3 — would, if paid, result in that province having, in that fiscal year, a total per capita fiscal capacity that is greater than the per capita fiscal capacity of any province that would not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year if the amount of that payment were determined by the formula set out in paragraph 3.2(1)(a).
3.4 (1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à la province pour l’exercice est réduit dans le cas où le versement à celle-ci du montant qui peut lui être versé au titre de l’article 3.2 pour l’exercice ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, de la somme des montants qui peuvent lui être versés au titre des articles 3.2 et 3.3 pour l’exercice rendrait la capacité fiscale totale par habitant de la province pour l’exercice supérieure à la capacité fiscale par habitant d’une province qui ne recevrait pas de paiement de péréquation si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a).
Paiement de péréquation maximal

Computation of reduction

(2) The reduction of the fiscal equalization payment with respect to a province under subsection (1) is equal to the amount determined by the formula

(A - B) × C

where

A      is the total per capita fiscal capacity of that province in that fiscal year;

B      is the per capita fiscal capacity of the province that has the lowest per capita fiscal capacity in that fiscal year and that would not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year if the amount of that payment were determined by the formula set out in paragraph 3.2(1)(a); and

C      is the average annual population of that province for that fiscal year.
(2) La réduction du paiement de péréquation correspond au résultat du calcul suivant :
Calcul de la réduction

(A - B) × C

où :

A      représente la capacité fiscale totale par habitant de la province pour l’exercice;

B      la capacité fiscale par habitant pour l’exercice de celle des provinces qui a la capacité fiscale par habitant la plus faible pour l’exercice et qui ne recevrait pas de paiement de péréquation si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a) pour l’exercice;

C      la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice.

Definition of “per capita fiscal capacity”

(3) For the purposes of this section, “per capita fiscal capacity” means, in respect of a province for a fiscal year, the amount determined by the formula

A + B

where

A      and B have the same meaning as in the definition “total per capita fiscal capacity” in subsection 3.5(1).
(3) Pour l’application du présent article, « capacité fiscale par habitant » s’entend, en ce qui concerne une province pour un exercice, du résultat du calcul suivant :
Définition de « capacité fiscale par habitant »

A + B

où :

A      et B s’entendent au sens de la définition de « capacité fiscale totale par habitant » au paragraphe 3.5(1).

Interpretation

3.5 (1) The following definitions apply in this section and in sections 3 to 3.4.
“average annual per capita national revenue to be equalized”
« revenu national annuel moyen sujet à péréquation par habitant »

“average annual per capita national revenue to be equalized” means, for a fiscal year for a revenue source, the amount determined by the formula

(A/2 + B/4 + C/4) / D

where

A      is the national revenue to be equalized for that revenue source for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year;

B      is the national revenue to be equalized for that revenue source for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year;

C      is the national revenue to be equalized for that revenue source for the fiscal year that is four years prior to that fiscal year; and

D      is the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year.
“average annual per capita national yield”
« rendement national annuel moyen par habitant »

“average annual per capita national yield” means, for a revenue source for a fiscal year, the amount determined by the formula

(A/2 + B/4 + C/4) / D

where

A      is the national yield for that revenue source for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year;

B      is the national yield for that revenue source for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year;

C      is the national yield for that revenue source for the fiscal year that is four years prior to that fiscal year; and

D      is the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year.
“average annual per capita revenue to be equalized”
« revenu annuel moyen sujet à péréquation par habitant »

“average annual per capita revenue to be equalized” means, in respect of a province for a revenue source for a fiscal year, the amount determined by the formula

(A/2 + B/4 + C/4) / D

where

A      is the revenue to be equalized for that revenue source for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year;

B      is the revenue to be equalized for that revenue source for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year;

C      is the revenue to be equalized for that revenue source for the fiscal year that is four years prior to that fiscal year; and

D      is the average annual population of that province for that fiscal year.
“average annual per capita yield”
« rendement annuel moyen par habitant »

“average annual per capita yield” means, in respect of a province for a revenue source for a fiscal year, an amount determined by the formula

(A/2 + B/4 + C/4) / D

where

A      is the yield for that revenue source for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year;

B      is the yield for that revenue source for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year;

C      is the yield for that revenue source for the fiscal year that is four years prior to that fiscal year; and

D      is the average annual population of that province for that fiscal year.
“average annual population”
« population annuelle moyenne »

“average annual population” means, in respect of a province for a fiscal year, the amount determined by the formula

A/2 + B/4 + C/4

where

A      is the population of that province for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year;

B      is the population of that province for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year; and

C      is the population of that province for the fiscal year that is four years prior to that fiscal year.
“national average rate of tax”
« taux d’imposition national moyen »

“national average rate of tax” means, in respect of a revenue source, the rate equal to the quotient obtained by dividing the aggregate of the revenue to be equalized for a revenue source for a fiscal year for all provinces by the revenue base in respect of that revenue source for that fiscal year for all provinces.
“national revenue to be equalized”
« revenu national sujet à péréquation »

“national revenue to be equalized” means, in respect of a revenue source for a fiscal year, the amount equal to the aggregate of the revenue to be equalized for that revenue source for that fiscal year for all provinces.
“national yield”
« rendement national »

“national yield” means, for a revenue source for a fiscal year, the product obtained by multiplying the national average rate of tax for that revenue source for that fiscal year by the aggregate revenue base of all provinces in respect of that revenue source for that fiscal year.
“revenue base”
« assiette »

“revenue base” means, in respect of a revenue source for a province for a fiscal year, the measure of the relative capacity of that province to derive revenue from that revenue source for that fiscal year and may be defined more particularly by the regulations.
“revenue source”
« source de revenu »

“revenue source” means any of the following sources from which provincial revenues are or may be derived:

(a) revenues relating to personal income;

(b) revenues relating to business income;

(c) revenues relating to consumption;

(d) revenues derived from property taxes and miscellaneous revenues; and

(e) revenues derived from natural resources.
“revenue to be equalized”
« revenu sujet à péréquation »

“revenue to be equalized” means, in respect of a revenue source for a province for a fiscal year, the revenue, as determined by the Minister, derived by that province for that fiscal year from that revenue source and may be defined more particularly by the regulations.
“total per capita fiscal capacity”
« capacité fiscale totale par habitant »

“total per capita fiscal capacity” means, in respect of a province for a fiscal year, the amount determined by the formula

A + B + [(C + D + E) / F]

where

A      is the aggregate of that province’s average annual per capita yield for each revenue source, except the one referred to in paragraph (e) of the definition “revenue source”, for that fiscal year;

B      is that province’s average annual per capita revenue to be equalized, for the revenue source referred to in paragraph (e) of the definition “revenue source”, for that fiscal year;

C      is any fiscal equalization payment that may be paid to that province for that fiscal year if the amount of that payment were determined in accordance with section 3.2 — or, in the case of British Columbia, sections 3.2 and 3.3 — without regard to section 3.4;

D      is, with respect to Newfoundland and Labrador, any amount that may be paid to that province for that fiscal year under the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act;

E      is, with respect to Nova Scotia or Newfoundland and Labrador, any amount that may be paid to that province for that fiscal year in accordance with sections 7, 8, 10 to 14, 21, 22, and 24 to 28 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act; and

F      is the average annual population of that province for that fiscal year.
“yield”
« rendement »

“yield” means, in respect of a province for a revenue source for a fiscal year, an amount equal to the product obtained by multiplying the national average rate of tax for that revenue source for that fiscal year by that province’s revenue base for that revenue source for that fiscal year.
3.5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 3.4.
Définitions et interprétation

« assiette » En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’une province pour un exercice, mesure de la capacité relative de cette province de tirer un revenu de cette source de revenu pour cet exercice. La présente définition peut être précisée par règlement.
« assiette »
revenue base

« capacité fiscale totale par habitant » En ce qui concerne une province pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« capacité fiscale totale par habitant »
total per capita fiscal capacity

A + B + [(C +D +E) / F]

où :

A      représente la somme des rendements annuels moyens par habitant de la province, pour l’exercice, pour chacune des sources de revenu, à l’exception de celle visée à l’alinéa e) de la définition de ce terme;

B      le revenu annuel moyen sujet à péréquation par habitant de la province, pour l’exercice, pour la source de revenu visée à l’alinéa e) de la définition de ce terme;

C      tout paiement de péréquation pouvant être versé à la province, pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, des articles 3.2 et 3.3, compte non tenu de l’article 3.4;

D      s’agissant de Terre-Neuve-et-Labrador, toute somme pouvant être versée, pour l’exercice, à la province au titre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve;

E      s’agissant de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, toute somme pouvant être versée, pour l’exercice, à la province sous le régime des articles 7, 8, 10 à 14, 21, 22 et 24 à 28 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador;

F      la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice.

« population annuelle moyenne » En ce qui concerne une province pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« population annuelle moyenne »
average annual population

A/2 + B/4 + C/4

où :

A      représente la population de la province pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

B      la population de la province pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;

C      la population de la province pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause.

« rendement » En ce qui concerne une province à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le produit obtenu par multiplication du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour l’exercice par l’assiette de la province à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice.
« rendement »
yield

« rendement annuel moyen par habitant » En ce qui concerne une province à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« rendement annuel moyen par habitant »
average annual per capita yield

(A/2 + B/4 + C/4) / D

où :

A      représente le rendement de la source de revenu pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

B      le rendement de la source de revenu pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;

C      le rendement de la source de revenu pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause;

D      la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice en cause.

« rendement national » En ce qui concerne une source de revenu pour un exercice, le produit obtenu par multiplication du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu par l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces pour cet exercice.
« rendement national »
national yield

« rendement national annuel moyen par habitant » En ce qui concerne une source de revenu pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« rendement national annuel moyen par habitant »
average annual per capita national yield

(A/2 + B/4 + C/4) / D

où :

A      représente le rendement national de la source de revenu pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

B      le rendement national de la source de revenu pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;

C      le rendement national de la source de revenu pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause;

D      la population annuelle moyenne de toutes les provinces pour l’exercice en cause.

« revenu annuel moyen sujet à péréquation par habitant » En ce qui concerne une province à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« revenu annuel moyen sujet à péréquation par habitant »
average annual per capita revenue to be equalized

(A/2 + B/4 + C/4) / D

où :

A      représente le revenu sujet à péréquation à l’égard de la source de revenu pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

B      le revenu sujet à péréquation à l’égard de la source de revenu pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;

C      le revenu sujet à péréquation à l’égard de la source de revenu pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause;

D      la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice en cause.

« revenu national annuel moyen sujet à péréquation par habitant » En ce qui concerne une source de revenu pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« revenu national annuel moyen sujet à péréquation par habitant »
average annual per capita national revenue to be equalized

(A/2 + B/4 + C/4) / D

où :

A      représente le revenu national sujet à péréquation à l’égard de la source de revenu pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

B      le revenu national sujet à péréquation à l’égard de la source de revenu pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;

C      le revenu national sujet à péréquation à l’égard de la source de revenu pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause;

D      la population annuelle moyenne de toutes les provinces pour l’exercice en cause.

« revenu national sujet à péréquation » En ce qui concerne une source de revenu pour un exercice, le revenu sujet à péréquation de l’ensemble des provinces.
« revenu national sujet à péréquation »
national revenue to be equalized

« revenu sujet à péréquation » En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’une province pour un exercice, le revenu, déterminé par le ministre, que la province tire de cette source de revenu au cours de l’exercice. La présente définition peut être précisée par règlement.
« revenu sujet à péréquation »
revenue to be equalized

« source de revenu » L’une des sources ci-après d’où proviennent ou peuvent provenir les revenus des provinces :
« source de revenu »
revenue source

a) revenus relatifs aux revenus des particuliers;

b) revenus relatifs aux revenus des entreprises;

c) revenus relatifs à la consommation;

d) revenus provenant des impôts fonciers et revenus divers;

e) revenus provenant des ressources naturelles.

« taux d’imposition national moyen » En ce qui concerne une source de revenu pour un exercice, le taux correspondant au quotient obtenu par division des revenus sujets à péréquation à l’égard de la source de revenu pour toutes les provinces pour cet exercice par le montant correspondant à l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces pour ce même exercice.
« taux d’imposition national moyen »
national average rate of tax

Deduction in computing revenue to be equalized

(2) In computing the revenue to be equalized from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (1) for all the provinces for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that, but for this subsection, would be the revenue to be equalized from that revenue source for all the provinces for that fiscal year, the amount, as estimated by the Minister, by which the revenues derived by Canada under the Income Tax Act from personal income taxes for the taxation year ending in that fiscal year are less than the revenues that would have been derived by Canada under that Act from those taxes if no special abatement of those taxes had been provided under subsection 120(2) of that Act or Part VI of this Act.
(2) En calculant le revenu sujet à péréquation tiré de la source de revenu visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe (1) pour toutes les provinces, pour un exercice, le ministre peut déduire du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu sujet à péréquation provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces, pour l’exercice, le montant de l’excédent estimé par le ministre, sur les revenus tirés par le Canada — en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — des impôts sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, des revenus qui auraient été tirés de ces impôts par le Canada si aucun abattement spécial n’avait été prévu à leur égard en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi ou de la partie VI de la présente loi.
Déduction dans le calcul du revenu sujet à péréquation

Municipal property taxes and miscellaneous revenues and taxes

(3) For the purpose of determining the revenue to be equalized derived by a province for a fiscal year, in the case of the part of the revenue source referred to in paragraph (d) of the definition “revenue source” in subsection (1) that consists of local government property taxes and revenues from sales of goods and services and miscellaneous local government taxes and revenues, the aggregate of the revenue derived from that part of the revenue source by each municipality, board, commission or other local authority in that province that has power to derive those revenues for the financial year of each such local authority ending in that fiscal year is deemed to be revenue derived by that province from that revenue source for that fiscal year.
(3) Aux fins de calcul du revenu sujet à péréquation au cours d’un exercice tiré de la source de revenu visée à l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe (1) qui a trait aux impôts fonciers locaux, aux revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et aux taxes et revenus locaux divers, le revenu total tiré de cette partie de la source de revenu par chaque municipalité, commission ou autre administration locale de la province qui a le pouvoir de tirer ces revenus pour celui de ses exercices se terminant au cours de l’exercice en cause est réputé être le revenu tiré par la province.
Impôts fonciers locaux et taxes et revenus divers

Nova Scotia and Newfoundland and Labrador
Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador
Computation of fiscal equalization payments

3.6 (1) The fiscal equalization payment that may be paid to Nova Scotia and the fiscal equalization payment that may be paid to Newfoundland and Labrador, for each fiscal year beginning after March 31, 2008, is the amount, as determined by the Minister, equal to the amount determined by the formula

(A - B) × C

where

A      is the per capita equalization standard for that fiscal year;

B      is the aggregate of the average annual per capita yield in that province for each revenue source for that fiscal year; and

C      is the average annual population of that province for that fiscal year.
3.6 (1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à chacune des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2008 correspond au résultat du calcul ci-après, déterminé par le ministre :
Calcul de la péréquation

(A - B) × C

où :

A      représente la norme de péréquation par habitant pour l’exercice en cause;

B      le rendement annuel moyen total par habitant de la province pour chaque source de revenu pour l’exercice en cause;

C      la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice en cause.

Per capita equalization standard

(2) For the purposes of subsection (1), the Minister shall determine the per capita equalization standard for a fiscal year as if, for that fiscal year, the amount of the fiscal equalization payment that may be paid to all provinces were computed in the manner described in that subsection and shall, in making that determination, ensure that

(a) the amount determined by the following formula would be the same with respect to every province that would receive a fiscal equalization payment:

A + (B / C)

where

A      is the aggregate of the average annual per capita yield in that province for each revenue source for that fiscal year,

B      is the amount of the fiscal equalization payment that would be received by that province for that fiscal year, and

C      is the average annual population of that province for that fiscal year; and

(b) the aggregate of the fiscal equalization payments that may be paid to the provinces for that fiscal year would be equal to,

(i) for the fiscal year beginning on April 1, 2005, $10,900,000,000,

(ii) for the fiscal year beginning on April 1, 2006, the product obtained by multiplying $10,900,000,000 by 1.035, and

(iii) for each subsequent fiscal year, the product obtained by multiplying the amount computed for the immediately preceding fiscal year by 1.035.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre fixe la norme de péréquation par habitant pour l’exercice comme si la péréquation se calculait, pour toutes les provinces, de la façon prévue à ce paragraphe et, ce faisant, il fait en sorte :
Norme de péréquation par habitant

a) que le résultat du calcul ci-après soit le même à l’égard de chaque province qui recevrait un paiement de péréquation :

A + (B / C)

où :

A      représente le rendement annuel moyen total par habitant de la province à l’égard de chaque source de revenu pour l’exercice en cause;

B      le paiement de péréquation qui pourrait être fait à la province pour l’exercice en cause;

C      la population annuelle moyenne de la province pour l’exercice en cause;

b) que l’ensemble des paiements de péréquation qui pourraient être faits aux provinces s’élève, selon le cas :

(i) pour l’exercice commençant le 1er avril 2005, à 10 900 000 000 $,

(ii) pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, à la somme obtenue par multiplication de 10 900 000 000 $ par 1,035,

(iii) pour chaque exercice subséquent, à la somme obtenue par multiplication du montant calculé pour l’exercice précédent par 1,035.

Election for fiscal year 2007-2008

3.7 (1) The Minister of Finance of Nova Scotia or of Newfoundland and Labrador, as the case may be, may elect, for the fiscal year beginning on April 1, 2007, that the fiscal equalization payment that may be paid to that province be equal to $1,464,528,000 for Nova Scotia and $520,510,000 or $732,462,000 for Newfoundland and Labrador, rather than the amount set out under section 3.1. The election must be communicated to the Minister in writing on or before March 1, 2008.
3.7 (1) Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse et celui de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, peuvent choisir, pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, un paiement de péréquation s’élevant à 1 464 528 000 $, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, et à 520 510 000 $ ou 732 462 000 $, dans le cas de Terre-Neuve- et-Labrador au lieu du paiement de péréquation prévu à l’article 3.1. Le choix est communiqué par écrit au ministre au plus tard le 1er mars 2008.
Choix offert à la province — exercice 2007-2008

Effect — election by Newfoundland and Labrador

(2) If Newfoundland and Labrador elects to receive, under subsection (1), $520,510,000, that province is considered to have made the election under subsection 3.2(2).
(2) Si Terre-Neuve-et-Labrador choisit, au titre du paragraphe (1), le paiement de péréquation s’élevant à 520 510 000 $, elle est réputée avoir fait le choix prévu au titre du paragraphe 3.2(2).
Effet — choix par Terre-Neuve- et-Labrador

Election for subsequent fiscal years

(3) For any fiscal year beginning after March 31, 2008, Nova Scotia or Newfoundland and Labrador, as the case may be, may elect, at the prescribed time and in the prescribed manner, that the amount of the fiscal equalization payment that may be paid to that province be determined under sections 3.2 and 3.4, rather than under subsection 3.6(1).
(3) La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et- Labrador peuvent choisir, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de faire calculer sous le régime des articles 3.2 et 3.4 au lieu du paragraphe 3.6(1) le paiement de péréquation qui peut leur être fait respectivement pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2008.
Choix offert à la province — exercices subséquents

Effect of election

(4) As soon as a province makes the election under subsection (3), section 3.6 ceases to apply to that province.
(4) L’article 3.6 cesse de s’appliquer à la province dès qu’elle fait le choix prévu au paragraphe (3).
Effet du choix

Fiscal year 2012-2013 and later

3.8 (1) For a fiscal year beginning after March 31, 2012, the fiscal equalization payment that may be paid to Nova Scotia or Newfoundland and Labrador, as the case may be, shall be determined under sections 3.2 and 3.4 and not subsection 3.6(1) if, for that fiscal year,

(a) in the case of Nova Scotia, the province does not meet the conditions under paragraphs 12(1)(a) and (b) of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act and is not receiving any transitional payments under section 14 of that Act; and

(b) in the case of Newfoundland and Labrador, the province does not meet the conditions under paragraphs 26(1)(a) and (b) of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act and is not receiving any transitional payments under section 28 of that Act.
3.8 (1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à la Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2012, est calculé sous le régime des articles 3.2 et 3.4 au lieu du paragraphe 3.6(1), si pour l’exercice :
Exercices 2012-2013 et suivants

a) s’agissant de la Nouvelle-Écosse, les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas réunies et elle ne reçoit pas de paiement de transition sous le régime de l’article 14 de cette loi;

b) s’agissant de Terre-Neuve-et-Labrador, les conditions prévues aux alinéas 26(1)a) et b) de cette loi ne sont pas réunies et la province ne reçoit pas de paiement de transition sous le régime de l’article 28 de cette loi.

Effect for subsequent fiscal years

(2) As soon as, under subsection (1), the fiscal equalization payment that may be paid for a fiscal year to Nova Scotia or to Newfoundland and Labrador, as the case may be, is to be determined under sections 3.2 and 3.4, section 3.6 ceases to apply to that province.
(2) L’article 3.6 cesse de s’appliquer à la Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, si, en application du paragraphe (1), le paiement de péréquation qui peut lui être fait pour un exercice est calculé sous le régime des articles 3.2 et 3.4.
Effet pour les exercices subséquents

Interpretation

3.9 (1) The following definitions apply in this section and in sections 3.6 to 3.8.
“average annual per capita yield”
« rendement annual moyen par habitant »

“average annual per capita yield” means, in respect of a province for a revenue source for a fiscal year, the amount determined by the formula

(A + B + C) / (D + E + F)

where

A      is the yield for that revenue source for the fiscal year that is one year prior to that fiscal year;

B      is the yield for that revenue source for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year;

C      is the yield for that revenue source for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year;

D      is the population of that province for the fiscal year that is one year prior to that fiscal year;

E      is the population of that province for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year; and

F      is the population of that province for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year.
“average annual population”
« population annuelle moyenne »

“average annual population” means, in respect of a province for a fiscal year, the amount determined by the formula

(A + B + C) / 3

where

A      is the population of that province for the fiscal year that is one year prior to that fiscal year;

B      is the population of that province for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year; and

C      is the population of that province for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year.
“yield”
« rendement »

“yield” means, in respect of a province for a revenue source for a fiscal year, an amount equal to the product obtained by multiplying the national average rate of tax for that revenue source for that fiscal year by that province’s revenue base in respect of that revenue source for that fiscal year.
3.9 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3.6 à 3.8.
Définitions et interprétation

« population annuelle moyenne » En ce qui concerne une province pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« population annuelle moyenne »
average annual population

(A + B + C) / 3

où :

A      représente la population de la province au cours de l’exercice précédent;

B      la population de la province au cours de l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

C      la population de la province au cours de l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause.

« rendement » En ce qui concerne une province à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le produit obtenu par multiplication du taux national moyen de l’impôt pour cette source de revenu pour l’exercice par l’assiette de la province à l’égard de cette source de revenu pour l’exercice.
« rendement »
yield

« rendement annuel moyen par habitant » En ce qui concerne une province à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le résultat du calcul suivant :
« rendement annuel moyen par habitant »
average annual per capita yield

(A + B + C) / (D + E + F)

où :

A      représente le rendement de la source de revenu pour l’exercice précédent;

B      le rendement de la source de revenu pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

C      le rendement de la source de revenu pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;

D      la population de la province au cours de l’exercice précédent;

E      la population de la province au cours de l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

F      la population de la province au cours de l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause.

Terminology

(2) For the purposes of this section and sections 3.6 to 3.8, the following expressions have the same meaning as in subsection 4(2) of this Act as it read on March 13, 2004:

(a) “national average rate of tax”;

(b) “revenue base”;

(c) “revenue source”; and

(d) “revenue to be equalized”.
(2) Pour l’application du présent article et des articles 3.6 à 3.8, les expressions « assiette », « revenu sujet à péréquation », « source de revenu » et « taux national moyen de l’impôt », s’entendent au sens du paragraphe 4(2) de la présente loi dans sa version au 13 mars 2004.
Terminologie

Deduction in computing revenue to be equalized

(3) In computing the revenue to be equalized from personal incomes taxes — referred to in paragraph (a) of the definition “revenue source” referred to in subsection (2) — for all the provinces for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that, but for this subsection, would be the revenue to be equalized from that revenue source for all the provinces for that fiscal year, the amount, as estimated by the Minister, by which the revenues derived by Canada under the Income Tax Act from personal income taxes for the taxation year ending in that fiscal year are less than the revenues that would have been derived by Canada under that Act from those taxes if no special abatement of those taxes had been provided under subsection 120(2) of that Act or Part VI of this Act.
(3) En calculant le revenu sujet à péréquation tiré des impôts sur le revenu des particuliers — visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe (2) — à l’égard de toutes les provinces pour l’exercice, le ministre peut déduire du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu sujet à péréquation provenant de cette source, à l’égard de toutes les provinces, pour l’exercice, le montant de l’excédent estimé par le ministre, sur les revenus tirés par le Canada — en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — des impôts sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, des revenus qui auraient été tirés de ces impôts par le Canada si aucun abattement spécial n’avait été prévu à leur égard en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi ou de la partie VI de la présente loi.
Déduction dans le calcul du revenu sujet à péréquation

Municipal property taxes and miscellaneous revenues and taxes

(4) For the purpose of determining the revenue to be equalized derived by a province for a fiscal year from the revenue sources referred to in paragraphs (a) and (b), the following are deemed to be revenues derived by that province for that fiscal year from those revenue sources:

(a) in the case of the part of the revenue source referred to in paragraph (z) of the definition “revenue source” referred to in subsection (2) that consists of local government property taxes, the aggregate of the revenue derived from that part of the revenue source by each municipality, board, commission or other local authority in that province that has power to levy property taxes for the financial year of each such local authority ending in that fiscal year; and

(b) in the case of the part of the revenue source referred to in paragraph (z.4) of the definition “revenue source” referred to in subsection (2) that consists of local government revenues from sales of goods and services and miscellaneous local government taxes and revenues, the aggregate of the revenue derived from that part of the revenue source by each municipality, board, commission or other local authority in that province that has power to derive those revenues for the financial year of each such local authority ending in that fiscal year.
(4) Aux fins de calcul du revenu sujet à péréquation tiré des sources de revenu ci-après par une province pour un exercice, est réputé être le revenu tiré par la province :
Impôts immobiliers locaux et taxes et revenus divers

a) dans le cas de la partie de la source de revenu visée à l’alinéa z) de la définition de ce terme au paragraphe (2) qui a trait aux impôts immobiliers locaux, le revenu total tiré de cette partie de la source de revenu par chaque municipalité, commission ou autre administration locale de la province qui a le pouvoir de lever des impôts immobiliers pour celui de ses exercices se terminant au cours de l’exercice en cause;

b) dans le cas de la partie de la source de revenu visée à l’alinéa z.4) de la définition de ce terme au paragraphe (2) qui a trait aux revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et aux taxes et revenus locaux divers, le revenu total tiré de cette partie de la source de revenu par chaque municipalité, commission ou autre administration locale de la province qui a le pouvoir de tirer ces revenus pour celui de ses exercices se terminant au cours de l’exercice en cause.

Adjustment of revenue to be equalized

(5) Subject to subsection (6), if, for a fiscal year, a province would be entitled to receive a fiscal equalization payment under section 3.6, computed as if that section applied to that province, and if that province has seventy per cent or more of the revenue base for all of the provinces in that fiscal year in respect of a revenue source, the revenue to be equalized from that revenue source for all of the provinces for that fiscal year is an amount equal to seventy per cent of the revenue to be equalized as otherwise determined from that revenue source for all of the provinces for that fiscal year.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), lorsqu’une province qui aurait droit à un paiement de péréquation pour un exercice au titre de l’article 3.6, calculé comme si cet article s’appliquait à la province, a au moins soixante-dix pour cent de l’assiette à l’égard d’une source de revenu pour toutes les provinces pour l’exercice, le revenu sujet à péréquation tiré de cette source de revenu pour toutes les provinces pour l’exercice est un montant égal à soixante-dix pour cent du revenu sujet à péréquation déterminé par ailleurs à partir de cette source de revenu pour toutes les provinces pour l’exercice.
Ajustement du revenu sujet à péréquation

Election

(6) In order for subsection (5) to apply to Nova Scotia or to Newfoundland and Labrador, in respect of the revenue source referred to in paragraph (z.5) of the definition “revenue source” referred to in subsection (2), Nova Scotia or Newfoundland and Labrador, as the case may be, shall make an election at the prescribed time and in the prescribed manner.
(6) Le paragraphe (5) s’applique à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard de la source de revenu visée à l’alinéa z.5) de la définition de ce terme au paragraphe (2) si la province en fait le choix dans le délai et selon les modalités réglementaires.
Choix

Effect of election under subsection (6)

(7) Despite any provision of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, if Newfoundland and Labrador makes the election described in subsection (6) for a fiscal year, the fiscal equalization offset payment that may otherwise be payable to the province under that Act is, for that fiscal year, zero.
(7) Malgré la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, lorsque Terre-Neuve-et-Labrador effectue ce choix, le paiement de péréquation compensatoire qui lui serait payable au titre de cette loi est, pour l’exercice, égal à zéro.
Conséquences du choix effectué au titre du paragraphe (6)

General
Généralités
Time of calculation

3.91 The fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year shall be calculated, at a time determined by the Minister, no later than three months before that fiscal year begins.
3.91 Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour un exercice est calculé au plus tard trois mois avant le début de celui-ci, au moment fixé par le ministre.
Moment du calcul

Underpayment

3.92 If the Minister determines that the Minister has underpaid any amounts payable to a province under this Part, the Minister may pay that province an amount equal to the underpayment.
3.92 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme à une province au titre de la présente partie, il peut payer une somme égale au moins-perçu.
Paiement insuffisant

Overpayment

3.93 If the Minister determines that the Minister has overpaid any amounts paid to a province for a fiscal year under this Part, the Minister may recover the amount of that overpayment from

(a) any amount payable under this Act to that province, in that fiscal year or as soon as possible after the end of that fiscal year; or

(b) that province as a debt due to Her Majesty in right of Canada.
3.93 Si le ministre établit qu’il a versé à une province pour un exercice une somme en trop à l’égard d’un paiement prévu par la présente partie, il peut la recouvrer :
Paiements en trop

a) soit sur la somme à payer à la province en vertu de la présente loi au cours du même exercice ou dès que possible après la fin de celui-ci;

b) soit auprès de la province à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

Time and manner of payments

3.94 There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister, any amounts authorized to be paid by this Part at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.
3.94 À la demande du ministre, il peut être prélevé sur le Trésor les sommes dont le versement est autorisé par la présente partie, selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées.
Délais et modalités de paiement

Recovery

3.95 If the Minister has made a payment to a province under subsection 4.2(1) of this Act as it read on the day before the day on which this section comes into force, the Minister shall, in the prescribed amounts, reduce the fiscal equalization payments to that province for the fiscal years in the period beginning on April 1, 2007 and ending on March 31, 2016. If, on March 31, 2016, the total amount of that payment has not been recovered, the Minister may recover the amount remaining as a debt due to Her Majesty in right of Canada out of any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to that province pursuant to this Act or any other Act of Parliament.
3.95 Si le ministre verse à la province la somme visée au paragraphe 4.2(1) de la présente loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, il peut recouvrer sur les paiements de péréquation dus à la province pour les exercices compris entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2016 les sommes prévues par règlement. Si, au 31 mars 2016, le total de la somme n’a pas été recouvré, le ministre peut recouvrer le solde à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada en le retenant sur toute somme due par elle à cette province au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Recouvrement

PART I.1
PARTIE I.1
TERRITORIAL FINANCING
PAIEMENTS AUX TERRITOIRES
Interpretation
Définitions et interprétation
Definitions

4. (1) The following definitions apply in this Part.
“eligible revenues”
« revenus admissibles »

“eligible revenues” means, in respect of a territory for a fiscal year, the amount equal to the product obtained by multiplying the fiscal capacity of that territory for that fiscal year by 0.70.
“fiscal capacity”
« capacité fiscale »

“fiscal capacity” means, in respect of a territory for a fiscal year, the amount determined by the formula

(A + B + C) / 3 + D

where

A      is the aggregate of the yields in that territory for each revenue source for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year;

B      is the aggregate of the yields in that territory for each revenue source for the fiscal year that is three years prior to that fiscal year;

C      is the aggregate of the yields in that territory for each revenue source for the fiscal year that is four years prior to that fiscal year; and

D      is the revenue block for that fiscal year.
“gross expenditure base”
« base des dépenses brutes »

“gross expenditure base” means,

(a) for the fiscal year beginning on April 1, 2006, an amount equal to

(i) $593,265,276 in respect of Yukon,

(ii) $922,797,073 in respect of the Northwest Territories, and

(iii) $931,390,618 in respect of Nunavut; and

(b) in respect of a territory, for each subsequent fiscal year, an amount determined by the formula

(A × B) + C

where

A      is the amount determined to be the gross expenditure base for that territory for the fiscal year preceding that fiscal year,

B      is the population adjusted gross expenditure escalator for that territory for that fiscal year, and

C      is the gross expenditure base adjustment determined under paragraph 4.2(a) for that territory for that fiscal year.
“national average rate of tax”
« taux d’imposition national moyen »

“national average rate of tax” means, in respect of a revenue source, the rate equal to the quotient obtained by dividing the aggregate of the revenue to be equalized for a revenue source for a fiscal year for all provinces and territories by the revenue base in respect of that revenue source for that fiscal year for all provinces and territories.
“population adjusted gross expenditure escalator”
« facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population »

“population adjusted gross expenditure escalator” means, in respect of a territory for a fiscal year, a factor equal to the product obtained by multiplying

(a) the population adjustment factor for that territory for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year

by

(b) the provincial local government expenditure index for the fiscal year that is two years prior to that fiscal year.
“population adjustment factor”
« facteur de rajustement en fonction de la population »

“population adjustment factor” means, in respect of a territory for a fiscal year, the measure of the population growth of that territory relative to the population growth of Canada and may be defined more particularly by the regulations.
“provincial local government expenditure index”
« indice provincial des dépenses des administrations locales »

“provincial local government expenditure index” means, for a fiscal year, the measure of changes in provincial and territorial government spending on programs and services and may be defined more particularly by the regulations.
“revenue base”
« assiette »

“revenue base” means, in respect of a revenue source for a territory for a fiscal year, the measure of the relative capacity of that territory to derive revenue from that revenue source for that fiscal year and may be defined more particularly by the regulations.
“revenue block”
« bloc de revenus »

“revenue block” means,

(a) for the fiscal year beginning on April 1, 2006, an amount equal to

(i) $54,530,841 in respect of Yukon,

(ii) $107,538,446 in respect of the Northwest Territories, and

(iii) $89,338,774 in respect of Nunavut; and

(b) in respect of a territory, for each subsequent fiscal year, the amount equal to the product obtained by multiplying the amount of the revenue block for the previous fiscal year for that territory by 1.02.
“revenue source”
« source de revenu »

“revenue source” means any of the following sources from which territorial revenues are or may be derived:

(a) revenues derived from personal income;

(b) revenues derived from corporate income and government business enterprises;

(c) revenues derived from tobacco;

(d) revenues derived from motive fuel taxes from the sale of gasoline;

(e) revenues derived from motive fuel taxes from the sale of diesel fuel;

(f) revenues derived from the sale of alcoholic beverages; and

(g) revenues derived from payroll taxes.
“revenue to be equalized”
« revenu sujet à péréquation »

“revenue to be equalized”, in respect of a revenue source for a territory for a fiscal year, means the revenue, as determined by the Minister, derived by that territory for that fiscal year from that revenue source and may be defined more particularly by the regulations.
“superannuation adjustment”
« montant de l’indexation des pensions »

“superannuation adjustment” means,

(a) for the fiscal year beginning on April 1, 2006, an amount equal to

(i) $12,471,453 with respect to Yukon,

(ii) $18,340,573 with respect to the Northwest Territories, and

(iii) $11,108,311 with respect to Nunavut; and

(b) in respect of a territory, for each subsequent fiscal year, the amount determined by the Minister of Public Works and Government Services to be equal to, with respect to the fiscal year that is two years prior to that fiscal year, the difference between the amount of the superannuation contribution that is payable by that territory under the Public Service Superannuation Act and the amount that would be payable by that territory under that Act as it read on June 16, 1999.
“yield”
« rendement »

“yield” means, in respect of a territory for a revenue source for a fiscal year, an amount equal to the aggregate of

(a) the product obtained by multiplying the national average rate of tax for that revenue source for that fiscal year by that territory’s revenue base in respect of that revenue source for that fiscal year, and

(b) the yield adjustment determined under paragraph 4.2(b) for that fiscal year.
4. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions et interprétation

« assiette » En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exercice, mesure de la capacité relative de ce territoire de tirer un revenu de cette source de revenu pour cet exercice. La présente définition peut être précisée par règlement.
« assiette »
revenue base

« base des dépenses brutes »
« base des dépenses brutes »
gross expenditure base

a) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, en ce qui concerne les territoires ci-après, la somme figurant en regard de leur nom :

(i) Yukon : 593 265 276 $,

(ii) Territoires du Nord-Ouest : 922 797 073 $,

(iii) Nunavut : 931 390 618 $;

b) pour chaque exercice subséquent, en ce qui concerne un territoire, la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

(A × B) + C

où :

A      représente le montant de la base des dépenses brutes pour le territoire pour l’exercice précédent;

B      le facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population pour le territoire pour l’exercice en cause;

C      le montant du rajustement de la base des dépenses brutes pour le territoire établie aux termes de l’alinéa 4.2a) pour l’exercice en cause.

« bloc de revenus »
« bloc de revenus »
revenue bloc

a) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2006, en ce qui concerne les territoires ci-après, la somme figurant en regard de leur nom :

(i) Yukon : 54 530 841 $,

(ii) Territoires du Nord-Ouest : 107 538 446 $,

(iii) Nunavut : 89 338 774 $;

b) pour chaque exercice subséquent, en ce qui concerne un territoire, le montant correspondant au produit obtenu par multiplication du bloc de revenus pour le territoire pour l’exercice précédent par 1.02.

« capacité fiscale » En ce qui concerne un territoire, le montant correspondant, pour un exercice, au résultat du calcul suivant :
« capacité fiscale »
fiscal capacity

( A + B + C ) / 3 + D

où :

A      représente la somme des rendements de chaque source de revenu pour le territoire pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause;

B      la somme des rendements de chaque source de revenu pour le territoire pour l’exercice commençant trois ans avant l’exercice en cause;

C      la somme des rendements de chaque source de revenu pour le territoire pour l’exercice commençant quatre ans avant l’exercice en cause;

D      le bloc de revenus pour le territoire pour l’exercice en cause.

« facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population » En ce qui concerne un territoire, le taux correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication du facteur de rajustement en fonction de la population par l’indice provincial des dépenses des administrations locales applicables à ce territoire pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause.
« facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population »
population adjusted gross expenditure escalator

« facteur de rajustement en fonction de la population » En ce qui concerne un territoire, la croissance, pour un exercice, de la population du territoire par rapport à celle du Canada. La présente définition peut être précisée par règlement.
« facteur de rajustement en fonction de la population »
population adjustment factor

« indice provincial des dépenses des administrations locales » Pour un exercice, mesure de la variation des dépenses pour les programmes et services par les provinces et territoires. La présente définition peut être précisée par règlement.
« indice provincial des dépenses des administrations locales »
provincial local government expenditure index

« montant de l’indexation des pensions »
« montant de l’indexation des pensions »
superannuation adjustment

a) Pour l’exercice commençant le 1er avril 2006 en ce qui concerne les territoires ci-après, la somme figurant en regard de leur nom :

(i) Yukon : 12 471 453 $,

(ii) Territoires du Nord-Ouest : 18 340 573 $,

(iii) Nunavut : 11 108 311 $;

b) pour chaque exercice subséquent, en ce qui concerne un territoire, le montant établi par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui correspond à la différence entre les contributions à verser par le territoire sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l’exercice commençant deux ans avant l’exercice en cause et celles qui seraient à verser par lui à ce titre pour le même exercice sous le régime de cette même loi dans sa version au 16 juin 1999.

« rendement » En ce qui concerne un territoire à l’égard d’une source de revenu pour un exercice, le produit obtenu par multiplication du taux d’imposition national moyen pour cette source de revenu pour l’exercice par l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour le territoire pour l’exercice, majorée du montant du rajustement du rendement relatif à la source de revenu établi aux termes de l’alinéa 4.2b).
« rendement »
yield

« revenus admissibles » En ce qui concerne un territoire, le montant correspondant, pour un exercice, au produit obtenu par multiplication de la capacité fiscale du territoire pour l’exercice par 0,7.
« revenus admissibles »
eligible revenues

« revenu sujet à péréquation » En ce qui concerne une source de revenu à l’égard d’un territoire pour un exercice, le revenu, déterminé par le ministre, que le territoire tire de cette source de revenu au cours de l’exercice. La présente définition peut être précisée par règlement.
« revenu sujet à péréquation »
revenue to be equalized

« source de revenu » L’une des sources ci-après d’où proviennent ou peuvent provenir les revenus des territoires :
« source de revenu »
revenue source

a) revenus provenant des revenus des particuliers;

b) revenus provenant des revenus des entreprises et des activités commerciales de l’État;

c) revenus provenant du tabac;

d) revenus provenant des taxes sur les carburants tirées de la vente de l’essence;

e) revenus provenant des taxes sur les carburant tirées de la vente du carburant diesel;

f) revenus provenant de la vente de boissons alcoolisées;

g) revenus provenant de la masse salariale.

« taux d’imposition national moyen » En ce qui concerne une source de revenu, le taux correspondant au quotient obtenu par division du total des revenus sujets à péréquation relatifs à cette source de revenu pour toutes les provinces et tous les territoires pour un exercice par le montant correspondant à l’assiette à l’égard de cette source de revenu pour toutes les provinces et tous les territoires pour ce même exercice.
« taux d’imposition national moyen »
national average rate of tax

Determination of gross expenditure base

(2) For the purposes of the definition “gross expenditure base” in subsection (1), the amount determined to be the gross expenditure base in respect of a territory for any preceding fiscal year may be recalculated by the Minister at any time to take into account changes to the prescribed data relating to the population adjusted gross expenditure escalator.
(2) Pour l’application de la définition de « base des dépenses brutes » au paragraphe (1), la base des dépenses brutes pour le territoire pour tout exercice précédent peut être calculée à nouveau par le ministre, en tout temps, dans le cas où des modifications ont été apportées aux données réglementaires relatives au facteur de majoration des dépenses brutes rajustées en fonction de la population.
Calcul de la base des dépenses brutes

Territorial Formula Financing Payments
Paiements de transfert aux territoires
Territorial formula financing payments

4.1 (1) Subject to the other provisions of this Act, there may be paid to a territory a territorial formula financing payment not exceeding the amounts determined under this Part for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2007 and ending on March 31, 2014.
4.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, un paiement de transfert n’excédant pas les montants établis sous le régime de la présente partie peut être fait à un territoire pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2014.
Paiements aux territoires

Fiscal year 2007-2008

(2) The territorial formula financing payment that may be paid to a territory for the fiscal year beginning on April 1, 2007 is equal to,

(a) for Yukon, $540,095,000;

(b) for the Northwest Territories, $788,350,000; and

(c) for Nunavut, $892,852,000.
(2) Le paiement de transfert qui peut être fait aux territoires ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2007 est celui figurant en regard de leur nom :
Exercice 2007-2008

a) Yukon : 540 095 000 $;

b) Territoires du Nord-Ouest : 788 350 000 $;

c) Nunavut : 892 852 000 $.

Subsequent fiscal years

(3) Subject to the other provisions of this Part, the territorial formula financing payment that may be paid to a territory for a fiscal year beginning after March 31, 2008 is equal to the amount, as determined by the Minister, by which

(a) the aggregate of the gross expenditure base and the superannuation adjustment for that territory for that fiscal year

is greater than

(b) the eligible revenues for that territory for that fiscal year.
(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de transfert qui peut être fait aux territoires pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2008 correspond à l’excédent, déterminé par le ministre, du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
Exercices subséquents

a) la somme de la base des dépenses brutes pour le territoire pour l’exercice et du montant de l’indexation des pensions applicable au territoire pour cet exercice;

b) les revenus admissibles pour le territoire pour l’exercice.

General
Généralités
Powers of the Minister

4.2 The Minister may determine, in respect of a territory for a fiscal year,

(a) the amount of the gross expenditure base adjustment, in order to reflect

(i) a transfer of responsibilities between Canada and the government of a territory or the government of a territory and an aboriginal government,

(ii) the signing of land claims, comprehensive land claims or self-government agreements with aboriginal governments, and

(iii) personal income tax room sharing agreements between the government of Yukon and an aboriginal government in Yukon; and

(b) the amount of the yield adjustment, in order to reflect

(i) personal income tax room sharing agreements between the government of Yukon and an aboriginal government in Yukon,

(ii) federal statutory limitations on territorial revenue raising capacity, and

(iii) any fiscal capacity adjustments made, in respect of the Northwest Territories, for the fiscal years in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2006.
4.2 Le ministre peut établir, à l’égard d’un territoire, pour un exercice :
Pouvoirs du ministre

a) le montant du rajustement de la base des dépenses brutes afin de prendre en compte :

(i) tout transfert de responsabilités effectué entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un territoire, ou entre le gouvernement d’un territoire et un gouvernement autochtone,

(ii) la signature de tout accord touchant les revendications territoriales, les revendications territoriales globales ou l’autonomie gouvernementale avec un gouvernement autochtone,

(iii) la signature de tout accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers conclu entre le gouvernement du Yukon et un gouvernement autochtone du Yukon;

b) le montant du rajustement du rendement relatif à une source de revenu afin de prendre en compte :

(i) la signature de tout accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers conclu entre le gouvernement du Yukon et un gouvernement autochtone du Yukon,

(ii) les limites imposées par les lois fédérales à la capacité du territoire de générer des revenus,

(iii) s’agissant des Territoires du Nord-Ouest, tout ajustement de sa capacité fiscale à l’égard des exercices compris entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2006.

Time of calculation

4.3 The territorial formula financing payment payable to a territory for a fiscal year shall be calculated, at a time determined by the Minister, no later than three months before that fiscal year begins.
4.3 Le paiement de transfert qui peut être fait à un territoire pour un exercice est calculé au plus tard trois mois avant le début de celui-ci, au moment établi par le ministre.
Moment du calcul

Underpayment

4.4 If the Minister determines that the Minister has underpaid any amounts payable to a territory under this Part, the Minister may pay that territory an amount equal to the underpayment.
4.4 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme à un territoire au titre de la présente partie, il peut payer une somme égale au moins-perçu.
Paiement insuffisant

Overpayment

4.5 If the Minister determines that the Minister has overpaid any amounts paid to a territory for a fiscal year under this Part, the Minister may recover the amount of that overpayment from

(a) any amount payable under this Act to that territory, in that fiscal year or as soon as possible after the end of that fiscal year; or

(b) that territory as a debt due to Her Majesty in right of Canada.
4.5 Si le ministre établit qu’il a versé à un territoire pour un exercice une somme en trop à l’égard d’un paiement prévu par la présente partie, il peut la recouvrer :
Paiements en trop

a) soit sur la somme à payer au territoire en vertu de la présente loi au cours du même exercice ou dès que possible après la fin de celui-ci;

b) soit auprès du territoire à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

Time and manner of payments

4.6 There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister, any amounts authorized to be paid by this Part at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.
4.6 À la demande du ministre, il peut être prélevé sur le Trésor les sommes dont le versement est autorisé par la présente partie, selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées.
Délais et modalités de paiement

Recovery — Yukon

4.7 The Minister may recover, from any amount payable under this Part to Yukon, the amount, as determined by the Minister, that is computed under sections 7.5 and 7.7 of the Canada-Yukon Oil and Gas Accord, signed on May 28, 1993, and under section 7.27 of the Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement, signed on October 29, 2001.
4.7 Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie une somme, déterminée par le ministre, qui peut être calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants :
Recouvrement — Yukon

a) articles 7.5 et 7.7 de l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz, signé le 28 mai 1993;

b) article 7.27 de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, signé le 29 octobre 2001.

R.S., c. 46 (4th Supp.), s. 5(1); 1999, c. 11, s. 4; 1999, c. 31, s. 236

65. Part IV of the Act is repealed.
65. La partie IV de la même loi est abrogée.
L.R., ch. 46 (4e suppl.), par. 5(1); 1999, ch. 11, art. 4; 1999, ch. 31, art. 236

2003, c. 15, s. 8

66. Subsection 24.1(2) of the Act is replaced by the following:
66. Le paragraphe 24.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 15, art. 8

Meaning of “total equalized tax transfer”

(2) In subsection (1), “total equalized tax transfer” means the total equalized tax transfer as determined in accordance with section 24.7.
(2) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant visée au paragraphe (1) est déterminée conformément à l’article 24.7.
Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

2003, c. 15, s. 8

67. The description of M in section 24.2 of the Act is replaced by the following:
67. L’élément M de la formule à l’article 24.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

M      is the amount obtained by multiplying the total equalized tax transfer for the province as determined in accordance with section 24.7 by the quotient, rounded to the nearest hundredth, that is obtained by dividing an amount equal to the cash contribution specified in subparagraph 24.1(1)(a)(i) by an amount equal to the aggregate of the cash contributions specified in subparagraphs 24.1(1)(a)(i) and 24.4(1)(a)(i).
M      le montant déterminé par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province déterminée conformément à l’article 24.7 par la fraction — arrondie au centième près — obtenue par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa 24.1(1)a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas 24.1(1)a)(i) et 24.4(1)a)(i).
68. The Act is amended by adding the following after section 24.2:
68. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24.2, de ce qui suit :
Provincial share — fiscal year 2014-2015 and later

24.21 Any cash contribution in the nature of contributions referred to in paragraph 24.1(1)(a) that is provided to a province under this Act for any fiscal year beginning after March 31, 2014 is to be determined by multiplying the total of such cash contributions to be provided to all the provinces for that fiscal year by the quotient obtained by dividing

(a) the population of that province for that fiscal year

by

(b) the total of the population of all provinces for that fiscal year.
24.21 La contribution pécuniaire du type de celle prévue à l’alinéa 24.1(1)a) versée à une province sous le régime de la présente loi pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2014 est déterminée par multiplication de la totalité de ces contributions pécuniaires à l’ensemble des provinces pour l’exercice en cause par le quotient obtenu par division de la population de la province pour cet exercice par la population de l’ensemble des provinces pour le même exercice.
Quote-part des provinces : exercices 2014-2015 et suivants

2003, c. 15, s. 8

69. Paragraph 24.3(1)(c) of the Act is replaced by the following:
69. L’alinéa 24.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

(c) promoting any shared principles and objectives, including public reporting, that are developed under subsection (2) with respect to the operation of social programs.
c) promouvoir les principes et objectifs communs élaborés en application du paragraphe (2), notamment en ce qui a trait à la préparation de rapports publics, à l’égard des programmes sociaux.
2003, c. 15, s. 8

70. (1) Paragraph 24.4(1)(a) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (iv) and by replac- ing subparagraph (v) with the following:
70. (1) Le sous-alinéa 24.4(1)a)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

(v) $9.487 billion for the fiscal year beginning on April 1, 2007,
(vi) $10.537 billion for the fiscal year beginning on April 1, 2008, and
(vii) the product obtained by multiplying the cash contribution for the immediately preceding fiscal year by 1.03, rounded to the nearest thousand, for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2009 and ending on March 31, 2014.
(v) 9,487 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2007,
(vi) 10,537 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2008,
(vii) la somme obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l’exercice précédent par 1,03 — arrondie au millier près —, pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2014;
2003, c. 15, s. 8

(2) Subsection 24.4(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 24.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

Meaning of “total equalized tax transfer”

(2) In subsection (1), “total equalized tax transfer” means the total equalized tax transfer as determined in accordance with section 24.7.
(2) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant visée au paragraphe (1) est déterminée conformément à l’article 24.7.
Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

2003, c. 15, s. 8

71. (1) The portion of section 24.5 of the Act before the description of K is replaced by the following:
71. (1) Le passage de l’article 24.5 de la même loi précédant l’élément K de la formule est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

Provincial share: fiscal year 2006-2007 and earlier

24.5 The cash contribution established under any of subparagraphs 24.4(1)(a)(i) to (iv) that may be provided to a province for the fiscal year mentioned in that subparagraph is the amount determined by the formula

F × (K/L) - M

where

F      is the total of the amounts established under subparagraphs 24.4(1)(a)(i) to (iv) and paragraph 24.4(1)(b) for the fiscal year;
24.5 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’un des sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) qui peut être versée à une province pour l’exercice en cause correspond au résultat du calcul suivant :
Quote-part d’une province : exercices 2006-2007 et précédents

F × (K/L) - M

où :

F      représente la somme des montants visés aux sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) et à l’alinéa 24.4(1)b) pour l’exercice;

2003, c. 15, s. 8

(2) The description of M in section 24.5 of the Act is replaced by the following:
(2) L’élément M de la formule à l’article 24.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

M      is the amount obtained by multiplying the total equalized tax transfer for the province as determined in accordance with section 24.7 by the quotient, rounded to the nearest hundredth, that is obtained by dividing an amount equal to the cash contribution specified in subparagraph 24.4(1)(a)(i) by an amount equal to the aggregate of the cash contributions specified in subparagraphs 24.1(1)(a)(i) and 24.4(1)(a)(i).
M      le montant déterminé par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province déterminée conformément à l’article 24.7 par la fraction — arrondie au centième près — obtenue par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa 24.4(1)a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas 24.1(1)a)(i) et 24.4(1)a)(i).
72. The Act is amended by adding the following after section 24.5:
72. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24.5, de ce qui suit :
Provincial share — fiscal year 2007-2008 and later

24.51 The cash contribution established under any of subparagraphs 24.4(1)(a)(v) to (vii) that may be provided to a province for the fiscal year mentioned in that subparagraph is the amount determined by multiplying the amount established under that subparagraph for that fiscal year by the quotient obtained by dividing

(a) the population of the province for that fiscal year

by

(b) the total of the population of all provinces for that fiscal year.
24.51 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’un des sous-alinéas 24.4(1)a)(v) à (vii) qui peut être versée à une province pour l’exercice en cause correspond au produit obtenu par la multiplication du montant qui est visé à ce sous-alinéa pour l’exercice par le quotient obtenu par division de la population de la province pour l’exercice par la population totale des provinces pour l’exercice.
Quote-part d’une province : exercices 2007-2008 et suivants

2003, c. 15, s. 8

73. (1) The portion of subsection 24.7(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
73. (1) Le passage du paragraphe 24.7(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

Total equalized tax transfer — fiscal years 2004-2005 to 2006-2007

24.7 (1) The total equalized tax transfer applicable to a province for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2007 is the aggregate of
24.7 (1) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à une province, pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2007, correspond à la somme des montants suivants :
Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation : exercices 2004-2005 à 2006-2007

2005, c. 7, s. 4(1)

(2) The portion of subparagraph 24.7(1)(b)(ii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:
(2) Le passage du sous-alinéa 24.7(1)b)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 7, par. 4(1)

(ii) the amount of equalization that would be paid to the province in respect of the federal income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, if the method of calculation of fiscal equalization payments as set out in Part I, excluding subsection 4(6) of this Act, as that Part read on May 13, 2004, were to be applied to the value of the income tax reduction in all the provinces in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for the fiscal year, except that
(ii) le montant du paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province à l’égard du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour l’exercice, en cas d’application du mode de calcul des paiements de péréquation prévu à la partie I, à l’exception du paragraphe 4(6), dans la version de celle-ci au 13 mai 2004, au montant du dégrèvement d’impôt sur le revenu pour toutes les provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour cet exercice; toutefois :
2005, c. 7, s. 4(2)

(3) Paragraph 24.7(1.1)(a) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 24.7(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 7, par. 4(2)

(a) for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2005 and ending on March 31, 2007, the equalization payment shall be the equalization payment that would be payable to the province for the fiscal year under Part I, as that Part read on March 28, 2007; and
a) pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2007, au paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province en vertu de la partie I, dans sa version au 28 mars 2007;
2005, c. 7, s. 4(2)

(4) Subparagraph 24.7(1.1)(b)(i) of the Act is replaced by the following:
(4) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 7, par. 4(2)

(i) in the case of a province that receives an additional fiscal equalization payment under subsection 4(3), as it read on March 28, 2007, the estimate that was made by the Minister on February 23, 2004 in respect of the fiscal year in accordance with section 8 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, and
(i) s’agissant d’une province à qui a été versé le paiement supplémentaire visé au paragraphe 4(3), dans sa version au 28 mars 2007, à l’estimation établie par le ministre le 23 février 2004 à l’égard de l’exercice, conformément à l’article 8 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces,
2003, c. 15, s. 4(2)

(5) Subparagraph 24.7(1.1)(b)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 7, par. 4(2)

(ii) in the case of a province that does not receive an additional fiscal equalization payment under subsection 4(3), as it read on March 28, 2007, the final computation in respect of the fiscal year.
(ii) in the case of a province that does not receive an additional fiscal equalization payment under subsection 4(3), as it read on March 28, 2007, the final computation in respect of the fiscal year.
(6) Section 24.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
(6) L’article 24.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Total equalized tax transfer — fiscal year 2007-2008 and later

(1.2) The total equalized tax transfer applica- ble to a province for each fiscal year beginning after March 31, 2007 is the aggregate of

(a) the total amount, as determined by the Minister, for that fiscal year represented by the federal income tax reduction in that province in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for that fiscal year, and

(b) the amount equal to the lesser of

(i) the equalization payment payable to that province for that fiscal year under Part I, and

(ii) an amount of equalization equal to the greater of

(A) the product obtained by multiplying

(I) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “revenue source” in subsection 3.5(1), the per capita yield for that province for that fiscal year from the per capita national yield for that fiscal year

by

(II) the population of that province for that fiscal year, and

(B) zero.
(1.2) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à une province pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2007, correspond à la somme des montants suivants :
Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation : exercices 2007-2008 et suivants

a) le montant total, calculé par le ministre, du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de la province, au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux visés par la présente partie;

b) le moins élevé des montants suivants :

(i) le montant du paiement de péréquation susceptible d’être fait à la province pour l’exercice en vertu de la partie I,

(ii) le montant du paiement de péréquation égal à la plus élevée des sommes suivantes :

(A) le produit obtenu par multiplication des éléments suivants :

(I) le total, pour chacun des revenus mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 3.5(1), des sommes obtenues par soustraction du rendement par habitant de la province pour l’exercice en cause du rendement national par habitant pour le même exercice,

(II) la population de la province pour l’exercice;

(B) zéro.

Revenue sources

(1.3) For the purposes of the calculation under subparagraph (1.2)(b)(ii), the relevant revenue bases, per capita yield and per capita national yield are to be determined in the prescribed manner.
(1.3) Pour le calcul prévu au sous-alinéa (1.2)(ii), les assiettes, le rendement par habitant et le rendement national par habitant à retenir sont déterminées de la manière prescrite.
Précision

2003, c. 15, s. 8

(7) The portion of subsection 24.7(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(7) Le passage du paragraphe 24.7(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, art. 8

Federal income tax reduction

(2) For the purposes of subsections (1) and (1.2), the amount represented by the federal income tax reduction in a province in respect of the Canada Health Transfer and the Canada Social Transfer for a fiscal year is an amount equal to the aggregate of
(2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.2), le montant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu effectué au profit de la province au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour un exercice est égal à la somme des montants suivants :
Dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu

74. The Act is amended by adding the following after section 24.7:
74. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24.7, de ce qui suit :
Transition Protection
Protection temporaire
Prevention of transfer declines — Canada Health Transfer

24.701 (1) The Minister may pay to a province an additional cash payment for each fiscal year beginning after March 31, 2007 equal to the amount by which

(a) the cash contribution established under paragraph 24.1(1)(a) to be provided to that province for the fiscal year beginning on April 1, 2007 as calculated under this Act, as it read on March 28, 2007

exceeds

(b) the cash contribution established under paragraph 24.1(1)(a) to be provided to that province for each of those fiscal years as calculated under this Act as it reads on the day on which this subsection comes into force.
24.701 (1) Le ministre peut verser à une province, pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2007, une somme supplémentaire correspondant à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
Plancher : Transfert canadien en matière de santé

a) la quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.1(1)a) à verser à la province pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, déterminée conformément à la présente loi dans sa version au 28 mars 2007;

b) la quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.1(1)a) à verser à la province pour l’exercice en cause, déterminée conformément à la présente loi dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Prevention of transfer declines — Canada Social Transfer

(2) The Minister may pay to a province an additional cash payment for each fiscal year beginning after March 31, 2007 equal to the amount by which

(a) the cash contribution established under paragraph 24.4(1)(a) to be provided to that province for the fiscal year beginning on April 1, 2007 as calculated under this Act, as it read on March 28, 2007

exceeds

(b) the cash contribution established under paragraph 24.4(1)(a) to be provided to that province for each of those fiscal years as calculated under this Act as it reads on the day on which this subsection comes into force.
(2) Le ministre peut verser à une province pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2007, une somme supplémentaire correspondant à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
Plancher : Transfert canadien en matière de programmes sociaux

a) la quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.4(1)a) à verser à la province pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, déterminée conformément à la présente loi dans sa version au 28 mars 2007;

b) la quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.4(1)a) qui peut être versée à la province pour l’exercice en cause, déterminée conformément à la présente loi dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

75. Section 40 of the Act is amended by adding the following before paragraph (b):
75. L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit :
(a) respecting the determination of amounts that are to be computed under Part I or I.1;
(a.1) respecting the information that must be prepared and submitted by the Chief Statistician of Canada for the purposes of Parts I and I.1;
(a.2) providing for the provincial or territo- rial revenues that constitute, or are deemed to constitute, the revenues referred to in each paragraph of the definition “revenue source” in subsections 3.5(1) and 4(1);
(a.3) providing for the provincial revenues that constitute, or are deemed to constitute, the revenues referred to in each paragraph of the definition “revenue source” in subsection 4(2) of this Act as it read on March 13, 2004;
(a.4) defining, for the purposes of sections 3.6 to 3.9, the expressions “national average rate of tax”, “revenue base” and “revenue to be equalized”;
a) concernant l’établissement des sommes à calculer au titre des parties I et I.1;
a.1) concernant l’information qui doit être établie et communiquée par le statisticien en chef du Canada pour l’application des parties I et I.1;
a.2) prévoyant les revenus provinciaux et territoriaux qui constituent ou sont réputés constituer les revenus visés à chacun des alinéas des définitions de « source de revenu » aux paragraphes 3.5(1) et 4(1) respectivement;
a.3) prévoyant les revenus provinciaux et territoriaux qui constituent ou sont réputés constituer les revenus visés à chacun des alinéas de la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) de la présente loi dans sa version au 13 mars 2004;
a.4) définissant, pour l’application des articles 3.6 à 3.9, les expressions « assiette », « revenu sujet à péréquation » et « taux national moyen de l’impôt »;
76. The Act is amended by adding the following after section 40:
76. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :
Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
Recovery

40.1 (1) Despite any other provision of this Act, if, in any fiscal year, the costs referred to in paragraphs 99(1)(a) and (b) of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 exceed the revenues, less any refunds, derived by Her Majesty in right of Canada from the charges imposed under sections 10 and 15 of that Act, then the amount of that excess may be recovered from any payments payable to provinces under this Act.
40.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsque, pour un exercice, le montant qui correspond à la somme des frais énoncés aux alinéas 99(1)a) et b) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre est plus élevé que le montant des recettes visées à ce paragraphe, le ministre peut recouvrer la différence sur les sommes à payer aux provinces en vertu de la présente loi.
Recouvrement

Restriction

(2) Despite subsection (1), the amount that may be recovered under that subsection with respect to a province for a fiscal year shall not exceed the difference between the aggregate of the amounts paid to that province under section 99 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 in prior fiscal years and the aggregate of the amounts that have been previously recovered under this section with respect to that province for those prior fiscal years.
(2) Le montant du recouvrement pour un exercice à l’égard d’une province ne peut excéder la différence entre les sommes reçues par cette province au titre de l’article 99 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre pour les exercices précédent et les sommes déjà recouvrées au titre du présent article pour ces mêmes exercices.
Limite

Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Amounts paid before coming into force (Part I)

77. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the fiscal equalization payment that may be paid to a province under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as enacted by section 64 of this Act, shall be adjusted by deducting all the amounts of fiscal equalization payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.
77. Pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version édictée par l’article 64 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre de la péréquation avant la sanction de la présente loi.
Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I

Amounts paid before coming into force (Part I.1)

78. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the territorial formula financing payment that may be paid to a territory under Part I.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as enacted by section 64 of this Act, shall be adjusted by deducting all the amounts of the territorial formula financing payments paid to that territory for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.
78. Pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, le paiement de transfert qui peut être fait à un territoire, sous le régime de la partie I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version édictée par l’article 64 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées au territoire pour cet exercice au titre de paiements de transfert avant la sanction de la présente loi.
Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie I.1

Amounts paid before coming into force (Part V.1)

79. For the fiscal year beginning on April 1, 2007, the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments that may be paid to a province under Part V.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as amended by sections 66 to 74 of this Act, shall be adjusted by deducting all of the Canada Health Transfer and Canada Social Transfer payments paid to that province for that fiscal year before the day on which this Act receives royal assent.
79. Pour l’exercice commençant le 1er avril 2007, le paiement au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui peut être fait à une province, sous le régime de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans sa version modifiée par les articles 66 à 74 de la présente loi, est ajusté par déduction des sommes qui ont été versées à la province pour cet exercice au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux avant la sanction de la présente loi.
Sommes payées avant l’entrée en vigueur — partie V.1