Rapport

 

Introduction

Du 10 au 17 septembre 2011, une délégation de cinq parlementaires s’est rendue à Strasbourg, en France, pour participer à la 34^e Réunion interparlementaire annuelle entre l’Association parlementaire Canada-Europe et la Délégation du Parlement européen chargée des relations avec le Canada, puis à Copenhague, au Danemark, pour assister à des réunions se rapportant à la prochaine présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE) par le Danemark. La délégation, qui était dirigée par M. David Tilson, député fédéral et président de l’Association parlementaire Canada-Europe (APCE), comprenait la sénatrice Joan Fraser, le sénateur Michel Rivard et M. James Lunney, député. M. Scott Simms, député s’est joint à la délégation pour les réunions tenues au Danemark. La délégation était aussi accompagnée par M. Philippe Méla, secrétaire de la Direction des affaires internationales et interparlementaires du Parlement du Canada, et par M^me Karin Phillips, conseillère à la Bibliothèque du Parlement.

Avant leur départ, en prévision des réunions, les membres de la délégation ont été mis au courant par des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), du ministère des Finances du Canada et de Ressources naturelles Canada (RNCan). À Strasbourg, en France, la délégation était accompagnée par Alain Hausser et Nichola Payne, membres de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne. Au cours des réunions tenues à Copenhague, elle était accompagnée par Peter Lundy, ambassadeur du Canada au Royaume du Danemark, ainsi que par d’autres fonctionnaires de l’ambassade du Canada au Danemark, dont M^me Kim Girtel et M^me Danielle Sabourin.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble de la participation de la délégation à la 34^e Réunion interparlementaire annuelle entre le Parlement canadien et le Parlement européen, ainsi qu’une vue d’ensemble des réunions organisées à Copenhague qui concernaient la présidence danoise du Conseil de l’Union européenne.

La 34^e Réunion Interparlementaire annuelle entre le Parlement canadien
et le Parlement européen

La 34^e Réunion interparlementaire annuelle entre le Parlement canadien et le Parlement européen a été accueillie à Strasbourg par Philip Bradbourn, président de la Délégation du Parlement européen chargée des relations avec le Canada (DRC). D’autres députés au Parlement européen étaient présents aux réunions, dont les vice-présidents de la DRC, M. Wolf Klinz et M^me Elizabeth Jeggle, ainsi que le secrétaire de la délégation, Mme Morag Donaldson. Cinq grands sujets d’intérêt mutuel avaient été choisis au préalable pour le débat, à savoir : la situation politique au Canada et dans l’Union européenne, y compris une discussion portant sur les négociations en vue d’un Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, et d’un Accord-cadre politique; la crise financière; l’immigration; l’approvisionnement en énergie et la sécurité énergétique; enfin la sécurité internationale. Un membre de chacune des délégations a été choisi pour conduire le débat sur un sujet donné, après quoi avait lieu un débat libre.

A.   Séance d’information

Avant le début de la réunion interparlementaire, la délégation a été mise au courant par Alain Hausser et Nichola Payne, membres de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne. M. Hausser a donné un aperçu général du projet d’accord-cadre politique entre le Canada et l’Union européenne. Il a indiqué qu’un accord politique avait au départ été proposé par l’Union européenne parce que l’on pensait que le Parlement européen refuserait de ratifier l’AECG sans un tel accord. Le Canada avait d’abord longuement réfléchi avant de négocier un accord politique juridiquement contraignant, mais le Cabinet avait finalement donné son aval en juillet 2011. Du point de vue du Canada, cet accord est considéré comme un instrument de politique étrangère qui pourrait se révéler précieux et qui ouvrirait des portes dans les tribunes internationales. M. Hausser a fait observer que le Canada était en quête d’un accord succinct, mais d’un accord de fond qui serait négocié par un diplomate canadien de carrière, l’ambassadrice Alexandra Bugailiskis. La discussion s’est ensuite portée sur les difficultés rencontrées dans les relations Canada-Union européenne, notamment s’agissant des visas et des sables bitumineux. M. Hausser a expliqué que la décision du Canada d’imposer à nouveau l’exigence de visas à la République tchèque demeurait une question à forte charge émotive pour le pays, mais que les deux parties reconnaissaient la nécessité d’examiner les facteurs à l’origine du nombre élevé de demandeurs d’asile arrivant au Canada depuis la République tchèque. Il a indiqué que les discussions se poursuivaient concernant l’application aux sables bitumineux canadiens de la Directive de l’Union européenne sur la qualité des carburants^[1]. Le gouvernement du Canada s’applique actuellement avec l’Union européenne à examiner les données scientifiques touchant les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux sur l’ensemble du cycle de vie. Finalement, la séance d’information s’est conclue par un échange sur la crise européenne des dettes souveraines^[2]. M. Hausser a expliqué que nul ne pouvait prédire l’issue de la crise, mais il a informé la délégation que les discussions engagées en Europe étaient axées sur un approfondissement de l’intégration pour venir à bout des faiblesses de l’union monétaire, plutôt que sur un abandon de la zone euro^[3] et du projet européen.

B.   Première session de la Réunion interparlementaire : La situation politique
au Canada et dans l’Union européenne

La première session de la 34^e Réunion interparlementaire annuelle a porté sur la situation politique au Canada et dans l’Union européenne, notamment sur les négociations concernant l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne, ainsi que l’Accord-cadre politique. La sénatrice Joan Fraser, qui dirigeait le débat au nom de la délégation canadienne, s’est attardée sur trois sujets qui allaient vraisemblablement figurer à l’ordre du jour du Parlement à l’automne, à savoir le projet de loi omnibus en matière de justice, la réforme du Sénat et l’équilibre budgétaire. Elle a aussi fait observer que, s’agissant des grands dossiers des relations entre le Canada et l’Union européenne, à savoir l’AECG et l’Accord-cadre politique, les parlementaires n’étaient guère au courant de ces accords, non plus que le grand public, ce qui pourrait plus tard être source de difficultés. La sénatrice Fraser a ensuite évoqué l’incidence du résultat des élections générales de 2011 sur les partis d’opposition à l’échelon fédéral. Malgré l’affaiblissement du soutien au Bloc québécois, elle a indiqué que le sentiment séparatiste au Québec pourrait encore resurgir si les conditions venaient à être réunies.

M. Ioannis Kasoulides, député européen et rapporteur du Parlement européen sur l’Accord-cadre politique entre le Canada et l’Union européenne, a fait le point sur le projet d’accord-cadre politique. Il a déclaré que l’Union européenne requiert que tous ses accords commerciaux soient complétés par des accords politiques qui se focalisent sur des valeurs communes, à savoir démocratie, droits de l’homme et primauté du droit. Ces accords politiques ont pour objet d’encourager au sein des institutions multilatérales la coopération sur ces questions avec les partenaires partageant les mêmes idées. L’Union européenne aspire actuellement à des accords similaires avec l’Australie, l’Indonésie et l’Inde. S’agissant de l’accord avec le Canada, M. Kasoulides a précisé qu’un tel accord était nécessaire parce que l’Accord-cadre de coopération commerciale et économique signé en 1976 était maintenant périmé en raison du nouvel accord AECG. Selon lui, l’Accord-cadre politique ferait office d’accord général et pourrait englober une foule de sujets, allant du travail à l’immigration, pour autant qu’il n’empiète pas sur l’AECG. Anne Marchal, du Service européen pour l’action extérieure, a précisé quant à elle que l’objet de l’accord était d’officialiser ce qui existait déjà en pratique et d’établir une plateforme qui soit propice à la coopération entre les deux parties. M^me Marchal a ajouté que trois cycles de négociations avaient déjà été prévus avant la fin de 2011 et que l’accord allait devoir être ratifié par le Parlement européen. On s’est ensuite demandé si les Parlements des deux côtés de l’Atlantique étaient informés de ce futur accord et s’ils étaient consultés à son sujet.

Finalement, le président de la Commission du commerce international du Parlement européen, Vital Moreira, a abordé la question de l’AECG, en décrivant le rôle du Parlement européen dans la ratification de l’Accord. Le directeur général du commerce à la Commission européenne et négociateur adjoint de l’AECG a alors fait un bref état des lieux des négociations commerciales. Il a dit que les négociations avaient été rapides sur le texte de l’accord et qu’elles portaient maintenant sur les questions plus difficiles intéressant l’accès aux marchés pour les biens et services. Les principaux enjeux étaient les suivants : règles d’origine européennes pour les produits agricoles; amélioration de l’accès des sociétés européennes aux marchés publics infra-fédéraux au Canada; et mécanismes de règlement des différends. Les parlementaires canadiens ont soulevé la question de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les relations commerciales Canada-Union européenne^[4], dans laquelle plusieurs points étaient abordés, dont la chasse aux phoques; la Directive sur la qualité des carburants; enfin l’extraction de l’amiante au Canada. Les parlementaires canadiens se sont demandé si ces questions risquaient d’influer sur les négociations de l’AECG ou sur sa ratification. Il a indiqué que ces questions n’influeraient sans doute pas directement sur les négociations. Cependant, il a fait observer que la Commission européenne pourrait devoir trouver des compromis avec le Parlement européen sur certains aspects afin d’obtenir que l’accord soit ratifié.

C.   Deuxième session de la Réunion interparlementaire : Solutions à la crise financière

M. Wolf Klinz, député européen et président de la Commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière, a commencé la deuxième session en faisant le résumé des constatations et conclusions de la Commission spéciale. Il a décrit comment une crise de l’endettement doublée d’une crise monétaire s’était transformée en une crise de confiance au sein de l’Union européenne. Il a expliqué que la crise européenne de la dette était le résultat de plusieurs facteurs. D’abord, pour des pays comme la Grèce, le fait de se joindre à la zone euro n’avait pas induit une convergence économique. Selon M. Klinz, l’appartenance à la zone euro permettait à des pays comme la Grèce d’emprunter à de faibles taux d’intérêt et d’affecter les emprunts à la consommation plutôt qu’à l’investissement. Deuxièmement, les États membres de l’Union européenne ne respectaient pas les critères de Maastricht, qui les obligeaient à maintenir un déficit non supérieur à 3 % du produit intérieur brut et un endettement public national non supérieur à 60 % du PIB. Troisièmement, l’union monétaire avait été mise en œuvre sans que des mesures pour une intégration plus ample des politiques n’aient été adoptées afin de soutenir la monnaie commune. La Commission spéciale de M. Klinz était donc d’avis qu’une intégration européenne plus profonde s’imposait et qu’il fallait pour cela trouver le moyen de faire respecter les critères de Maastricht, par exemple un système de sanctions et d’incitations propre à faire en sorte que les niveaux de la dette publique demeurent modestes.

M. James Lunney, député fédéral, a dirigé le débat au nom de la délégation canadienne en donnant un aperçu de la situation financière actuelle du Canada, pour préciser que le taux d’endettement du pays par rapport au PIB était de 34 % et que, si les choses demeuraient ce qu’elles étaient, ce taux tomberait à 29 % d’ici à 2014. M. Lunney a ensuite évoqué les mesures de relance énoncées dans le Plan d’action économique du gouvernement du Canada, par exemple élargissement des mesures de l’assurance-emploi; programmes de partage du travail; crédit d’impôt pour rénovations domiciliaires; Fonds pour l’écologisation; et Programme d’infrastructure des savoirs. Il a ajouté que le gouvernement du Canada procédait à un examen stratégique et opérationnel afin de réduire ses dépenses. Il a ensuite évoqué les principaux risques auxquels était encore exposée l’économie canadienne, à savoir la faiblesse de la croissance économique aux États-Unis, les niveaux élevés d’endettement des ménages canadiens de même que la faiblesse de la croissance et la crise des dettes souveraines en Europe. Puis il a résumé l’incidence des récentes difficultés économiques sur le Programme des paiements de péréquation du Canada.

D.   Troisième session de la Réunion interparlementaire : Immigration

M. Ioan Enciu, député européen, a commencé le débat sur l’immigration par une vue d’ensemble du rôle de l’Union européenne dans les questions intéressant les Roms. L’intégration des populations roms demeure la responsabilité des États membres, mais l’Union européenne s’y est activement invitée en 2010 en élaborant une stratégie de l’Union européenne pour l’intégration sociale et économique des Roms en Europe. La stratégie reconnaissait la nécessité d’examiner tous les aspects de la frustration des Roms, à savoir faiblesse du niveau d’instruction, difficulté d’accès au marché du travail, ségrégation en matière de logement et précarité sanitaire. De l’avis de M. Enciu, la stratégie de l’Union européenne doit adopter une approche communautaire en matière d’intégration des Roms, et prévoir une réelle consultation des populations roms à la fois pour son élaboration et pour sa mise en œuvre.

M. Tilson, député fédéral, a dirigé le débat sur l’immigration au nom de la délégation canadienne, s’attardant en particulier sur les difficultés du système canadien de protection des réfugiés, à savoir : augmentation du nombre des demandeurs d’asile au Canada; lenteurs administratives du système canadien de traitement des demandes d’asile; enfin arrivée récente, par bateaux, d’un nombre considérable de demandeurs d’asile spontanés. M. Tilson a décrit certaines des mesures que le gouvernement du Canada avait adoptées pour résoudre ces problèmes, par exemple la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés^[5], destinée à accélérer le traitement des demandes d’asile. En outre, M. Tilson a décrit les principales dispositions du projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien^[6], qui établit un régime de détention pour les arrivées irrégulières et accroît également les peines imposées aux passeurs. M. Tilson a conclu son propos en soulignant la coopération Canada-Union européenne dans l’examen des questions touchant l’immigration et les réfugiés, de même que l’intérêt du Canada à l’égard des efforts faits par l’Union européenne pour promouvoir l’intégration sociale et économique des Roms.

E.   Quatrième session de la Réunion interparlementaire : Sécurité
et approvisionnement énergétiques

M. Krisjanis Karins, député européen, a introduit le débat sur la sécurité énergétique et l’approvisionnement énergétique en faisant le point sur la Stratégie 20/20/20 de l’Union européenne, qui préconise une réduction de 20 % d’ici à 2020 des émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990, une réduction de 20 % d’ici à 2020 de la consommation énergétique grâce à une amélioration de l’efficacité énergétique, enfin un chiffre de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici à 2020. M. Karins a expliqué que la stratégie énergétique de l’Union européenne était dictée par des préoccupations environnementales et par l’instabilité politique des principaux pays où l’Union européenne s’approvisionne en énergie. Il a évoqué en particulier la manière dont les conflits entre la Russie et l’Ukraine s’étaient répercutés sur les approvisionnements de l’Union européenne en gaz, et c’était la raison pour laquelle l’Union européenne cherchait d’autres partenaires et s’intéressait au gazoduc Nabucco, qui traversera l’Asie centrale.

Le sénateur Michel Rivard, qui a dirigé le débat sur la sécurité et l’approvisionnement énergétiques au nom de la délégation canadienne, a d’abord présenté une vue d’ensemble des principales ressources énergétiques et du cadre stratégique du Canada en la matière. Il a ensuite souligné la coopération Canada-Union européenne dans la sécurité énergétique à la faveur du Dialogue de haut niveau sur l’énergie. Il s’est attardé en particulier sur l’énergie nucléaire et sur les enjeux associés aux sables bitumineux et à la mise en œuvre de la Directive de l’Union européenne sur la qualité des carburants. Le sénateur Rivard a aussi soulevé plusieurs questions à propos du gaz de schiste en Europe et a voulu savoir si la mise en valeur de cette ressource posait des difficultés.

La discussion s’est ensuite portée sur la question des sables bitumineux. M. Sean Kelly, député européen, a dit que l’Europe était défavorisée par sa position idéologique hostile aux sables bitumineux, faisant observer qu’elle était davantage disposée à acheter son pétrole auprès de régimes dont les antécédents en matière de droits de la personne faisaient piètre figure. M. Kelly a ajouté que le Canada devait s’appliquer davantage à réfuter les arguments des organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant d’environnement, en faisant procéder à des évaluations scientifiques impartiales pour affermir ses intérêts dans ce domaine. M^me Anatoniya Parvanova, députée européenne, a fait observer que le Canada pouvait aussi intensifier ses efforts dans l’exploration d’énergies renouvelables telles que l’énergie hydraulique et l’énergie éolienne, ajoutant que le pays serait un bon partenaire pour l’Union européenne dans ces domaines. Selon elle, il ne fallait pas attendre l’épuisement des ressources pour engager la réforme. La sénatrice Fraser a fait observer quant à elle qu’il n’y avait pas unanimité totale sur les sables bitumineux parmi les partis politiques au Canada. Elle a relevé que, même si tous les partis voyaient dans les sables bitumineux une ressource précieuse, on pouvait considérer que le rythme de leur mise en valeur dépassait celui des activités de R-D. En outre, les quantités d’eau requises continuaient de susciter des inquiétudes dans la mise en valeur des sables bitumineux.

 

F.    Cinquième session de la Réunion interparlementaire : Sécurité internationale

M. Tilson a dirigé le débat sur la sécurité internationale, s’attardant en particulier sur le rôle du Canada en Afghanistan et en Libye. Après avoir évoqué le 10^e Anniversaire des attentats terroristes du 11 Septembre perpétrés contre les États-Unis, M. Tilson a fait le point sur la coopération Canada-Union européenne dans le domaine de la sécurité internationale, notamment sur la participation du Canada aux opérations menées par l’Union européenne dans la gestion des crises en Afghanistan, dans les Territoires palestiniens et au Kosovo. Il a ensuite expliqué comment le Canada se prépare, en Afghanistan, à des tâches non reliées au combat, qui se focaliseront sur la formation des Forces nationales afghanes de sécurité, ainsi que sur des priorités de développement telles que la santé et l’éducation des enfants afghans et de la jeunesse afghane; la primauté du droit; enfin la diplomatie régionale. M. Tilson a ensuite évoqué la participation du Canada à la mission de l’OTAN en Libye, compte tenu des Résolutions 1970 et 1973 des Nations Unies^[7]. Finalement, il a souligné la hausse des crédits affectés par le gouvernement du Canada à l’armée par l’entremise du ministère de la Défense nationale, et la Stratégie de défense des Forces canadiennes « Le Canada d’abord », une stratégie axée sur la modernisation des Forces canadiennes^[8].

M. Charles Tannock, député européen et vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, a donné un aperçu des relations entre l’OTAN et l’Union européenne. Il a expliqué que, même si les interventions militaires de l’OTAN avaient été couronnées de succès, il était évident que l’OTAN n’était pas aussi efficace dans la reconstruction après conflit ou dans les campagnes « Gagner le cœur et l’esprit ». À son avis, la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne avait été couronnée de succès dans les missions civiles en Georgie, ainsi que dans les opérations de lutte contre la piraterie menées au large de la Corne de l’Afrique. M. Tannock a dit que l’OTAN pourrait bénéficier de l’expertise de l’Union européenne dans la stabilisation après conflit et que les deux organisations pourraient coopérer plus étroitement dans ce domaine. Cependant, il a aussi fait remarquer qu’une coopération renforcée posait des difficultés, notamment la crainte de voir la PSDC faire double emploi avec les ressources de l’OTAN et/ou la crainte de voir les États membres de l’Union européenne réduire leurs contributions à l’OTAN pour plutôt soutenir la PSDC.

 

Mission Parlementaire au Danemark, prochain pays à prendre la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne

Le 14 septembre 2011, la délégation s’est ensuite rendue à Copenhague, au Danemark, pour participer à des réunions devant préparer l’accession du Danemark, en janvier 2012, à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Cette visite avait pour objet de permettre aux parlementaires canadiens de se renseigner sur les sujets auxquels le Danemark entend accorder la priorité durant la période où il présidera le Conseil de l’Union européenne. La visite est l’occasion pour les parlementaires canadiens de faire connaître les positions canadiennes sur les grands dossiers liés à l’Union européenne et de s’informer plus généralement sur les sujets d’actualité au sein de l’Union européenne, ainsi que de faire progresser les relations bilatérales. Au cours de sa visite, la délégation a rencontré des hauts fonctionnaires, des organes de décision et des représentants patronaux et syndicaux. En principe, ces visites devaient comprendre des rencontres avec des parlementaires danois, mais, en raison des élections générales qui ont eu lieu au Danemark le 15 septembre 2011, cela n’a pas été possible. On trouvera ci-après une information générale et un sommaire des discussions qui se sont déroulées durant ces rencontres.

A.   Information générale^[9]

Le Conseil de l’Union européenne est l’un des principaux organes décisionnels de l’Union européenne. Il se compose de 27 ministres des gouvernements nationaux, chacun d’eux représentant l’un des États membres de l’Union européenne dans une large gamme de secteurs, à savoir : politique étrangère et de sécurité, affaires économiques et financières, politique sociale et santé, transports, environnement, agriculture, pêches, éducation, justice et affaires intérieures. Il incombe au Conseil d’approuver le budget de l’Union européenne et d’élaborer des lois dans ces secteurs, pouvoirs qu’il partage avec le Parlement européen.

Le Conseil de l’Union européenne est présidé à tour de rôle par les pays membres de l’Union. La présidence tournante de l’Union européenne suit la formule de la troïka selon laquelle trois États membres de l’Union européenne élaborent un programme commun d’une durée de 18 mois qui expose les priorités de l’Union européenne dans tous les secteurs, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité. Durant la période où il exerce la présidence de l’Union européenne, il revient à l’État membre concerné de présider les diverses réunions du Conseil et les divers groupes de travail du Conseil, de dégager un consensus entre les États membres et de leur proposer des solutions de compromis. En outre, l’État membre qui exerce la présidence de l’Union européenne joue également un rôle important dans les négociations avec les autres institutions de l’Union européenne investies d’un pouvoir législatif, par exemple le Parlement européen.

 

En conséquence de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne^[10] en décembre 2009, le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, qui se compose des ministres des Affaires étrangères des États membres de l’Union européenne et à qui il revient d’élaborer la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, n’est plus présidé par le pays exerçant la présidence tournante de l’Union européenne. Par ailleurs, le pays qui exerce la présidence tournante n’est désormais plus habilité à présider le Conseil européen, cette réunion des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne à qui il incombe de définir les grandes orientations politiques et les priorités de l’Union européenne^[11]. Dans le Traité de Lisbonne, une nouvelle charge de président a été établie pour la présidence du Conseil européen.

Depuis 2002, l’Association parlementaire Canada-Europe envoie régulièrement des délégations auprès des pays exerçant la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Depuis 2005, les visites des délégations ont lieu au cours des mois précédant l’accession du pays concerné à la présidence tournante, lorsque le programme et les priorités sont encore en cours d’élaboration.

B.   Programme et sommaire des discussions

Exposé de l’ambassadeur Peter Lundy, Ambassade du Canada au Royaume du Danemark

L’ambassadeur Peter Lundy a commencé son exposé par un survol politique et économique du Danemark. Il a expliqué que le Danemark était un État-providence où les impôts dépassent 50 % du revenu et où le coût de la vie est élevé. Globalement, les Danois s’accommodent des impôts élevés puisqu’en échange ils bénéficient d’une généreuse protection sociale. L’ambassadeur a fait observer que les hauts taux d’imposition avaient une incidence sur les choix de vie des Danois. Par exemple, comme les taux de la taxe sur les véhicules automobiles peuvent atteindre 180 %, la bicyclette est devenue un mode de vie au Danemark. L’ambassadeur expliquait aussi que le Danemark a connu une légère récession. Le chômage a augmenté, mais les Danois appliquent une politique de « flexicurité », qui permet aux entreprises de licencier leurs travailleurs assez facilement, en échange de quoi les travailleurs peuvent quant à eux obtenir jusqu’à deux ans de prestations représentant entre 60 % et 90 % de leurs salaires. L’ambassadeur a dit que les produits pharmaceutiques, les sciences de la vie, le secteur porcin et l’expédition de conteneurs étaient les principaux secteurs industriels du pays. Il a ensuite évoqué le système politique danois et passé en revue les issues possibles des élections parlementaires à venir, en précisant que, au Danemark, la politique était fondée sur le consensus et que les partis étaient tous également favorables à l’État-providence, mais variaient dans les choix stratégiques à opérer pour composer avec le climat économique actuel. L’ambassadeur a déclaré que l’un des défis que le Danemark devait relever était l’intégration des immigrants. Souvent, les immigrants partent au bout de deux ans en raison de leurs difficultés à s’assimiler à la culture danoise, qui ne favorise pas le multiculturalisme.

L’ambassadeur a également expliqué à la délégation la politique étrangère danoise, en précisant que, comme pour la politique intérieure, les Danois étaient, s’agissant de la politique étrangère, tout aussi favorables à des solutions fondées sur le consensus. Par l’effet d’une clause de retrait qui figure dans la Politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, la politique danoise de sécurité est centrée sur l’OTAN. Ainsi, le Danemark a un intérêt stratégique à participer aux opérations de lutte de l’OTAN contre la piraterie en Afrique de l’Est, en raison de l’importance du secteur maritime pour son économie. S’agissant de l’Arctique et des questions nordiques, la politique danoise concernant l’Arctique est vue à travers le prisme du Groenland et des îles Féroé, qui jouissent d’un niveau élevé d’indépendance, et qui exercent notamment un contrôle total sur leurs ressources naturelles. Cependant, l’ambassadeur a fait observer que cela pose également problème parce que le Danemark est membre de l’Union européenne, laquelle a compétence en matière de pêches, alors que ni le Groenland ni les îles Féroé ne sont membres de l’Union européenne.

Rencontre avec l’ambassadeur Michael Zilmer-Johns, directeur
de la Politique étrangère, ministère danois des Affaires étrangères

L’ambassadeur Zilmer-Johns s’est d’abord exprimé sur les deux principaux enjeux de la politique étrangère danoise : la concurrence des économies en développement dans le monde industriel, et le débat entourant la pertinence de l’OTAN. Les délégués canadiens ont évoqué la question des divisions au sein de l’Union européenne à propos de la Libye, et le rôle de la Turquie dans le conflit libyen. L’ambassadeur a fait observer que les divisions au sein de l’Union européenne concernant l’intervention militaire en Libye ne présentaient aucun schéma précis et qu’il était décevant que ni l’Allemagne ni la Pologne n’aient participé à l’opération. Selon l’ambassadeur, on croit également que la Turquie prend ses distances par rapport à l’Ouest, ainsi que semble en attester son hésitation à participer à la mission de l’OTAN en Libye, tout comme sa relation avec l’Iran. Il a relevé aussi que la Turquie avait déclaré qu’elle ne voudra pas travailler avec Chypre lorsque Chypre prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne^[12].

La discussion s’est ensuite portée sur les priorités de la présidence danoise de l’Union européenne, notamment la nécessité de régler la crise européenne des dettes souveraines et de faire en sorte que l’Europe demeure compétitive dans l’économie mondialisée. Les délégués canadiens ont ensuite soulevé la question de l’absence du Danemark de la zone euro et se sont demandé si cela pouvait influer sur l’aptitude du Danemark à exécuter le programme de sa présidence. L’ambassadeur a indiqué que, même si cela demeurait une gageure, le Danemark s’était joint au « Pacte de compétitivité pour l’UE », un accord entre les membres de la zone euro destiné à établir de nouvelles mesures pour juguler la dette publique et les déficits budgétaires. Il a ajouté qu’un surcroît d’intégration prenant la forme d’une gouvernance plus ferme était nécessaire pour régler la crise des dettes souveraines en Europe.

Les délégués canadiens ont ensuite abordé le rôle du Danemark dans l’industrie des pêches au Groenland et dans les îles Féroé. L’ambassadeur a répondu que le Danemark n’interviendrait dans l’industrie des pêches au Groenland et dans les îles Féroé que dans le cadre de leurs obligations en droit international. Les délégués canadiens ont aussi demandé à l’ambassadeur quel était au Danemark le niveau actuel de soutien pour l’AECG, ainsi que pour l’Accord-cadre politique entre le Canada et l’Union européenne. L’ambassadeur a répondu que l’accord bénéficiait généralement d’un appui, encore qu’aucun secteur en particulier n’eût été désigné comme domaine prioritaire pour le pays.

Rencontre avec M. Henrik Schramm Rasmussen, conseiller principal,
Confédération des industries danoises

La délégation canadienne a ensuite eu l’occasion de rencontrer M. Henrik Schramm Rasmussen, de la Confédération des industries danoises (CDI), un groupe de pression représentant environ 10 000 entreprises au Danemark. M. Rasmussen a expliqué à la délégation que la CDI avait aussi pour mandat de négocier des conventions collectives au nom de ses membres. Il a commencé son exposé par une description du rôle que jouait l’industrie dans la croissance et la préservation de l’État-providence au Danemark. Il a expliqué que la plupart des sociétés représentées par la CDI ont un horizon international et que l’Union européenne est leur marché le plus important. C’est pourquoi l’action de la CDI consiste pour une large part à travailler dans les coulisses de l’Union européenne. Puis il a évoqué le mode d’élaboration des politiques au sein de l’Union européenne et la manière dont la CDI évolue dans ce contexte pour s’assurer que les politiques et réglementations de l’Union européenne reflètent les intérêts des entreprises danoises et européennes.

Les délégués canadiens ont ensuite évoqué la crise européenne des dettes souveraines et voulaient savoir si la CDI avait fait des recommandations au gouvernement danois sur le sujet. M. Rasmussen a répondu que la CDI avait recommandé au gouvernement danois de se focaliser sur les priorités suivantes durant la présidence danoise du Conseil de l’Union européenne : réformer le Marché unique; privilégier la croissance plutôt que l’agriculture dans les priorités budgétaires de l’Union européenne; valoriser la gouvernance économique; définir la politique énergétique; enfin assurer la compétitivité de l’Union européenne dans l’économie mondiale.

Rencontre avec M^me Anne Marie Damgaard, Chambre de commerce danoise

M^me Anne Marie Damgaard a présenté à la délégation une vue d’ensemble de la Chambre de commerce danoise. Comme la CDI, la Chambre de commerce danoise négocie elle aussi des conventions collectives au nom de ses 20 000 organisations membres, le plus souvent des petites et moyennes entreprises œuvrant dans les secteurs des services. M^me Damgaard a expliqué que son rôle consiste à défendre les intérêts de ces entreprises au sein de l’Union européenne. Elle a ensuite évoqué quelques-uns des principaux obstacles auxquels se heurtent les industries danoises sur les marchés de l’Union européenne, notamment les positions divergentes adoptées par les États membres de l’Union européenne dans l’interprétation et l’application des textes de l’Union européenne se rapportant au marché intérieur. Les délégués lui ont ensuite demandé quelles devraient être, selon la Chambre de commerce danoise, les priorités du Danemark durant la présidence danoise de l’Union européenne. M^me Damgaard a répondu que son organisation avait recommandé au gouvernement danois de se concentrer sur la réforme du Marché unique, la digitalisation de l’économie, la croissance verte et l’énergie. Elle a aussi relevé que son organisation avait recommandé au gouvernement d’adhérer au Pacte de compétitivité pour l’Union européenne.

Rencontre avec M. Michael Vedso et M. Jan Host Schmidt, Représentation
de la Commission européenne au Danemark

La rencontre a débuté par un exposé de M. Schmidt sur le rôle de la Représentation de la Commission européenne au Danemark. Il a expliqué que, pour favoriser un sentiment d’attachement entre les institutions de l’Union européenne et les citoyens des États membres, la Commission européenne avait établi au Danemark une Maison de l’Europe faisant office d’ambassade de l’Union européenne au nom à la fois du Parlement européen et de la Commission. Son rôle est de renseigner les Danois sur l’Union européenne, et également de renseigner l’Union européenne sur le Danemark. Les délégués canadiens se sont interrogés sur la participation danoise aux élections parlementaires européennes, une participation qui demeurait faible, à 50 %, par rapport à la participation de 90 % aux élections nationales. Ils voulaient savoir également ce qu’étaient les vues de la Commission sur les moyens de régler la crise européenne des dettes souveraines. M. Vedso a expliqué que l’ordre du jour tout entier de l’Union européenne avait été supplanté par la crise financière et que les décisions politiques avaient été conditionnées par les marchés. La discussion a ensuite porté sur le rétrécissement du rôle des présidences tournantes de l’Union européenne depuis le Traité de Lisbonne, ainsi que sur le rôle exercé par le président permanent de l’Union européenne, M. Van Rompuy, pour faire émerger consensus et compromis parmi les États membres de l’Union européenne au sein du Conseil européen.

Rencontre avec les chercheurs de l’Institut danois d’études internationales

La discussion avec les chercheurs de l’Institut danois d’études internationales (DIIS) a porté sur une vaste gamme de sujets, allant des priorités de la présidence danoise du Conseil de l’Union européenne au désarmement nucléaire au Moyen-Orient. M. Tassinari a déclaré que, vu le rôle décroissant des présidences tournantes de l’Union européenne dans la politique étrangère, les priorités de la présidence danoise concerneraient les sujets habituels, à savoir le commerce, le changement climatique et l’énergie. S’agissant de la crise financière, M. Tassinari a précisé qu’il y a, dans le débat sur la zone euro, deux écoles de pensée : la première est favorable à une intégration plus poussée, et la seconde pose que la crise risque de mener à un effondrement graduel de la zone euro et à un effritement de l’intégration européenne. Il a ajouté que le conflit en Libye illustrait aussi quant à lui les faiblesses de l’unité européenne, faiblesses attestées par les divisions en Europe à propos de l’intervention militaire et des liens de nombreux pays de l’Union européenne avec l’ancien régime Kadhafi. M. Tassinari a aussi fait observer que, bien que l’Union européenne se spécialise dans les missions de reconstruction, le rôle qu’elle joue dans ces missions est sans doute restreint en raison du climat économique actuel.

Les délégués canadiens ont voulu savoir si les États membres de l’Union européenne se questionnent sur le moment le plus indiqué pour intervenir dans les États défaillants ou fragiles, et ils ont aussi évoqué leurs préoccupations à propos de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient. M^me Cindy Vestergaard a expliqué que l’Union européenne s’applique aujourd’hui à élaborer un système de contrôle des exportations à double usage, pour soutenir les efforts internationaux de non-prolifération. Les articles à double usage sont ceux qui pourraient servir à des fins à la fois civiles et militaires, par exemple la technologie nucléaire. Pour l’heure, le système européen de contrôle des exportations avait été jugé inapte à établir un juste milieu entre le besoin d’innovation et d’échanges commerciaux dans ces secteurs et les objectifs généraux de l’Union européenne en matière de sécurité.

Rencontre avec M^me Marie Louise Knuppert, consultante en chef,
Confédération danoise des syndicats

M^me Knuppert a d’abord présenté un aperçu de son organisation, qui est la plus importante confédération de syndicats au Danemark, puisqu’elle représente un million de travailleurs. Elle a dit qu’il existe une bonne collaboration entre le gouvernement, les syndicats et le patronat, et que cette collaboration était le pilier de l’État-providence au Danemark. Elle a expliqué que, pour élaborer une position stratégique sur les priorités de la présidence danoise de l’Union européenne, son organisation s’était entretenue avec les syndicats partout en Europe pour déterminer ce que devraient être les priorités. On en était arrivé à la conclusion que l’emploi devrait être la première priorité, un accent particulier étant mis sur le développement des nouvelles compétences requises pour affronter l’économie de la connaissance, ainsi que sur les investissements à faire pour venir à bout du taux élevé de chômage chez les jeunes en Europe. En outre, le gouvernement danois devrait s’attaquer aux difficultés liées à la crise des dettes souveraines et adopter de véritables politiques axées sur le marché du travail. Les délégués canadiens ont voulu savoir quelles étaient les vues des syndicats sur le libre-échange, y compris sur les négociations engagées en vue de l’AECG. M^me Knuppert a dit que les travailleurs danois étaient ouverts au commerce, conscients qu’ils étaient que le Danemark est un petit pays qui doit s’ouvrir aux échanges. Elle a ajouté que le travail non qualifié est plus vulnérable au libre-échange, mais que les travailleurs qualifiés danois sont très compétitifs, l’innovation au Danemark étant souvent perçue comme le produit de l’initiative des employés et comme une partie intégrante de la culture danoise du travail.

 

Dîner de travail avec M. Hans Jorgen Whitta-Jacobsen et M. Clause Thustrup Kreiner, du Conseil économique danois

M. Whitta-Jacobsen a d’abord donné un aperçu de l’historique et du mandat du Conseil économique danois, une organisation indépendante financée par des fonds publics, établie par le gouvernement danois pour surveiller l’économie danoise et analyser son développement à long terme. En 2007, le Conseil économique danois s’est adjoint un Conseil économique environnemental dont le rôle est d’analyser les questions liées à l’économie de l’environnement, par exemple la politique énergétique, le changement climatique et le secteur des transports. Les deux conseils ne participent pas directement aux décisions gouvernementales, mais donnent plutôt des avis et font des recommandations, à la fois au gouvernement et au Parlement. M. Whitta-Jacobsen a ensuite présenté à la délégation une vue d’ensemble des grands défis que doit relever l’économie danoise, à savoir les bouleversements démographiques et les importants déficits budgétaires servant à financer l’État-providence. De l’avis de M. Whitta-Jacobsen, ces deux défis menaçaient à long terme la viabilité de l’État-providence, et le Conseil avait donc recommandé au gouvernement de repousser de deux ans l’âge de la retraite.

La délégation canadienne a voulu connaître les vues du Conseil sur l’avenir de la zone euro. Selon le Conseil, le lien entre la crise européenne des dettes souveraines et l’avenir de la zone euro est surfait, surtout, selon M. Whitta-Jacobsen, à cause des choix stratégiques faits par la Grèce lors de son admission dans la zone euro. On croyait alors que la Grèce se comporterait d’une manière responsable, au lieu de tirer avantage des faibles taux d’intérêt dont elle bénéficiait comme membre de la zone euro pour accroître ses dépenses publiques. Le problème aujourd’hui, c’est que ce pays n’a pas la possibilité de dévaluer sa monnaie pour payer ses dettes. La crainte de voir la Grèce dans l’incapacité de payer ses dettes a alors suscité des préoccupations pour d’autres États membres de l’Union européenne. Les opérations actuelles de sauvetage dans lesquelles se sont lancés les dirigeants européens visent donc à donner une impression de stabilité et à convaincre les marchés que les États membres de l’Union européenne seront en mesure de rembourser leurs emprunts. M. Whitta-Jacobsen a fait aussi observer que, bien que le Danemark ne fasse pas partie de la zone euro, sa monnaie est arrimée à l’euro et le Danemark a donc lui aussi un intérêt dans la préservation de la valeur de l’euro.

 

 

Respectueusement soumis,