C-332 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 22 mars 2024 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
18 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 février 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 septembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 novembre 2023 |
|
7 février 2024 |
Séance 277
Adoptée
(Journaux 277)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 22 mars 2024
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
15 février 2024 |
Réunion 95 |
26 février 2024 |
Réunion 96 |
29 février 2024 |
Réunion 97 |
18 mars 2024 |
Réunion 98 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 mars 2024 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
9 novembre 2023 | Discours du parrain(Séance 250) | Laurel Collins (NPD) |
9 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 250) | Lisa Hepfner (Libéral) |
9 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 250) | Michelle Ferreri (Conservateur) |
9 novembre 2023 | Discours en réponse(Séance 250) | Andréanne Larouche (Bloc Québécois) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Criminalizing coercive control. Part one.
Pamela Cross.
Law360 Canada
Criminalizing coercive control: Part two.
Pamela Cross.
Law360 Canada