C-280 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Titre abrégé : Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 9 avril 2024 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 17 mai 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le 16 mars 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 avril 2023
Séance 180
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 mai 2023
17 mai 2023
Séance 199
Adoptée (Vote 331)
2e lecture et renvoi en comité - AGRI
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 20 septembre 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
12 juin 2023
Réunion 67
19 juin 2023
Réunion 69
21 juin 2023
Réunion 70
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 septembre 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 octobre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 25 octobre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 octobre 2023
19 octobre 2023
25 octobre 2023
Séance 239
Adoptée (Vote 430)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 26 octobre 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 octobre 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 novembre 2023
Séance 165
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 février 2024
9 avril 2024
Séance 189
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 331 — 17 mai 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Pour:
315
Contre:
0
Pairés:
8
Total:
323
Vote 430 — 25 octobre 2023
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Pour:
320
Contre:
1
Pairés:
6
Total:
327

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
19 avril 2023 Discours du parrain(Séance 180) Scot Davidson (Conservateur)
19 avril 2023 Discours en réponse(Séance 180) Arielle Kayabaga (Libéral)
19 avril 2023 Discours en réponse(Séance 180) Maxime Blanchette-Joncas (Bloc Québécois)
19 avril 2023 Discours en réponse(Séance 180) Niki Ashton (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
30 novembre 2023 Discours du parrain(Séance 165) Michael L. MacDonald (Conservateur)
9 avril 2024 Discours en réponse(Séance 189) William Brent Cotter (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page