C-240 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 8 juin 2022
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 février 2022 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 mars 2022 |
|
2 juin 2022 |
|
8 juin 2022 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 138 — 8 juin 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
- Pour:
- 146
- Contre:
- 171
- Pairés:
- 12
- Total:
- 329
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 22 mars 2022 | Discours du parrain(Séance 43) | Marty Morantz (Conservateur) |
| 22 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 43) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
| 22 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 43) | Jean-Denis Garon (Bloc Québécois) |
| 22 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 43) | Daniel Blaikie (NPD) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.