S-210 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 29 mai 2014 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 novembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
20 novembre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 29 mai 2014
Renvoi en comité, 29 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
26 novembre 2013 |
|
13 février 2014 |
|
1 mai 2014 |
|
27 mai 2014 |
|
29 mai 2014 |
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
23 avril 2015 |
Réunion 60 |
6 mai 2015 |
Réunion 61 |
13 mai 2015 |
Réunion 63 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
26 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 18) | Pierrette Ringuette (Libéral) |
1 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 55) | Ghislain Maltais (Conservateur) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.