C-26 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015

Lois du Canada 2015, c. 23

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 26 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 novembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 juin 2014
Séance 94
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
20 novembre 2014
21 novembre 2014
24 novembre 2014
Séance 147
Adoptée (Vote 285)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 19 février 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
2 février 2015
Réunion 59
4 février 2015
Réunion 60
16 février 2015
Réunion 61
18 février 2015
Réunion 62
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 février 2015
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 25 février 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 février 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 27 mars 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 février 2015
25 mars 2015
27 mars 2015
Séance 191
Adoptée (Journaux 191)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 mars 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mars 2015
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 12 mai 2015
Renvoi en comité, 12 mai 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mai 2015
Séance 137
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 mai 2015
Séance 140
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 4 juin 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
27 mai 2015
Réunion 74
28 mai 2015
Réunion 75
2 juin 2015
Réunion 76
4 juin 2015
Réunion 78
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 juin 2015
11 juin 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 285 — 24 novembre 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
Pour:
242
Contre:
2
Pairés:
0
Total:
244

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 juin 2014 Discours du parrain(Séance 94) Peter Gordon MacKay (Conservateur)
2 juin 2014 Discours en réponse(Séance 94) Françoise Boivin (NPD)
2 juin 2014 Discours en réponse(Séance 94) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
5 mai 2015 Discours du parrain(Séance 137) Donald Neil Plett (Conservateur)
12 mai 2015 Discours en réponse(Séance 140) Larry W. Campbell (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

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