S-5 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé :
Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006
Lois du Canada 2006, c. 8
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 octobre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
3 octobre 2006 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 31 octobre 2006
Renvoi en comité, 31 octobre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 octobre 2006 |
|
31 octobre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 novembre 2006
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
9 novembre 2006 |
Réunion 22 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 novembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
23 novembre 2006 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 24 novembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 décembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2006 |
Séance 93
Discours importants
Adoptée
(Journaux 93)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 décembre 2006
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 décembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 7 décembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2006 |
Séance 93
Adoptée
(Journaux 93)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 5 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 35) | W. David Angus (Conservateur) |
| 31 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 35) | Wilfred P. Moore (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 7 décembre 2006 | Discours du parrain(Séance 93) | Diane Ablonczy (Conservateur) |
| 7 décembre 2006 | Discours en réponse(Séance 93) | Massimo Pacetti (Libéral) |
| 7 décembre 2006 | Discours en réponse(Séance 93) | Pierre A. Paquette (Bloc Québécois) |
| 7 décembre 2006 | Discours en réponse(Séance 93) | Judy Wasylycia-Leis (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A study of Article XXIX A of the Canada-US Tax Treaty: the limitation-on-benefits article.
Kallas, Pauline.
Canadian tax journal, 50:2219-58
Policy forum: the history of tax treaty provisions - and why it is important to know about it.
Friedlander, Lara and Scott Wilkie.
Canadian tax journal, 54:907-21
Summary of the proceedings of an invitational seminar on tax treaties in the 21st century.
Arnold, Brian J., Jacques Sasseville and Eric Zolt.
Canadian tax journal, 50:65-144
Tax treaty abuse: a second look.
Goyette, Nathalie.
Canadian tax journal, 51:764-805
Un second regard sur l'abus des conventions fiscales.
Goyette, Nathalie.
Canadian tax journal, 51:719-63