C-35 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 5 juin 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 février 2007
Séance 109
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 mars 2007
27 mars 2007
Séance 129
Adoptée (Vote 140)
2e lecture et renvoi en comité - COM LÉG
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 30 mai 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
16 avril 2007
Réunion 2
25 avril 2007
Réunion 3
1 mai 2007
Réunion 4
1 mai 2007
Réunion 5
1 mai 2007
Réunion 6
9 mai 2007
Réunion 7
15 mai 2007
Réunion 8
16 mai 2007
Réunion 9
29 mai 2007
Réunion 10
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 juin 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2007
5 juin 2007
Séance 164
Adoptée (Journaux 164)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2007
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 140 — 27 mars 2007
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Pour:
245
Contre:
49
Pairés:
0
Total:
294

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 février 2007 Discours du parrain(Séance 109) Rob Nicholson (Conservateur)
13 février 2007 Discours en réponse(Séance 109) Brian Murphy (Libéral)
13 février 2007 Discours en réponse(Séance 109) Réal Ménard (Bloc Québécois)
13 février 2007 Discours en réponse(Séance 109) Joe Comartin (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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