S-37 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005
Lois du Canada 2005, c. 40
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 19 mai 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
19 mai 2005 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 15 juin 2005
Renvoi en comité, 15 juin 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
2 juin 2005 |
|
15 juin 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 juin 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
28 juin 2005 |
Réunion 34 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
29 juin 2005 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 26 septembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
26 septembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 25 octobre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
25 octobre 2005 |
Séance 141
Discours importants
Adoptée
(Journaux 141)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 16 novembre 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
15 novembre 2005 |
Réunion 62 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
16 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 novembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 novembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 novembre 2005 |
Séance 154
Adoptée
(Journaux 154)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| 2 juin 2005 | Discours du parrain(Séance 66) | |
| 2 juin 2005 | Discours en réponse(Séance 66) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 25 octobre 2005 | Discours du parrain(Séance 141) | Belinda Stronach (Libéral) |
| 25 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 141) | Betty Hinton (Conservateur) |
| 25 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 141) | Bernard Bigras (Bloc Québécois) |
| 25 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 141) | Jean Crowder (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
International and national legal efforts to protect cultural property: the 1970 UNESCO Convention, the United States and Mexico.
Jowers, Kevin F.
Texas international law journal, 38:145-71
The imperilled future of the past.
Anthony, Brian.
Beaver, 84:56-7