C-83 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Titre abrégé :
Loi électorale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)