C-23 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada
Titre abrégé : Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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