C-40 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l'extradition
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain