S-232 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le renforcement de l’examen et de la surveillance civils de la Gendarmerie royale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 22 juin 2015 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 juin 2015
Séance 156
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
22 juin 2015
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
19 juin 2015 Discours du parrain(Séance 156) Grant Mitchell (Libéral)

À propos

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