C-462 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 30 mai 2013 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 mars 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 février 2013
Séance 204
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 mars 2013
6 mars 2013
Séance 220
Adoptée (Vote 628)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 30 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 mai 2013
Réunion 120
30 mai 2013
Réunion 126
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2013
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 628 — 6 mars 2013
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Pour:
287
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
287

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 février 2013 Discours du parrain(Séance 204) Cheryl Gallant (Conservateur)
5 février 2013 Discours en réponse(Séance 204) Murray Rankin (NPD)
5 février 2013 Discours en réponse(Séance 204) Massimo Pacetti (Libéral)

À propos

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