C-37 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 11

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 avril 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 avril 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 16 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 septembre 2012
Séance 146
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 septembre 2012
19 septembre 2012
21 septembre 2012
5 octobre 2012
16 octobre 2012
Séance 162
Adoptée (Vote 476)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 5 novembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
23 octobre 2012
Réunion 46
25 octobre 2012
Réunion 47
30 octobre 2012
Réunion 48
1 novembre 2012
Réunion 49
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 11 décembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 décembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2012
12 décembre 2012
Séance 197
Adoptée (Vote 594)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 décembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 5 mars 2013
Renvoi en comité, 5 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 février 2013
Séance 133
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 mars 2013
Séance 142
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 18 avril 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
6 mars 2013
Réunion 72
7 mars 2013
Réunion 73
27 mars 2013
Réunion 78
17 avril 2013
Réunion 79
18 avril 2013
Réunion 80
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 avril 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 avril 2013
30 avril 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 475 — 16 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel (question préalable)
Pour:
155
Contre:
128
Pairés:
0
Total:
283
Vote 476 — 16 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
Pour:
251
Contre:
32
Pairés:
0
Total:
283
Vote 594 — 12 décembre 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
Pour:
253
Contre:
31
Pairés:
0
Total:
284

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
17 septembre 2012 Discours du parrain(Séance 146) Kerry-Lynne D. Findlay (Conservateur)
17 septembre 2012 Discours en réponse(Séance 146) Françoise Boivin (NPD)
17 septembre 2012 Discours en réponse(Séance 146) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
5 février 2013 Discours du parrain(Séance 133) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
5 mars 2013 Discours en réponse(Séance 142) Marie-P. Charette-Poulin (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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