C-31 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 28 juin 2012

Lois du Canada 2012, c. 17

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 février 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 23 avril 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mars 2012
Séance 90
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 mars 2012
15 mars 2012
16 mars 2012
26 mars 2012
23 avril 2012
Séance 108
Adoptée (Vote 183)
2e lecture et renvoi en comité - CIMM
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 mai 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
26 avril 2012
Réunion 31
30 avril 2012
Réunion 32
30 avril 2012
Réunion 33
1 mai 2012
Réunion 34
1 mai 2012
Réunion 35
2 mai 2012
Réunion 36
2 mai 2012
Réunion 37
3 mai 2012
Réunion 38
3 mai 2012
Réunion 39
7 mai 2012
Réunion 40
7 mai 2012
Réunion 41
9 mai 2012
Réunion 42
9 mai 2012
Réunion 43
10 mai 2012
Réunion 44
10 mai 2012
Réunion 45
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mai 2012
1 juin 2012
4 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2012
11 juin 2012
Séance 138
Adoptée (Vote 277)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 11 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 13 juin 2012
Renvoi en comité, 13 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2012
Séance 90
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 21 juin 2012
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
18 juin 2012
Réunion 47
19 juin 2012
Réunion 48
20 juin 2012
Réunion 49
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 27 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2012
26 juin 2012
27 juin 2012

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 152 — 12 mars 2012
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
152
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
270
Vote 182 — 23 avril 2012
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé)
Pour:
121
Contre:
146
Pairés:
0
Total:
267
Vote 183 — 23 avril 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
146
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
267
Vote 228 — 29 mai 2012
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
157
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
282
Vote 237 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 238 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 239 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 240 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 241 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 242 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 243 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 244 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 245 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 246 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 247 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
133
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
282
Vote 248 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 249 — 4 juin 2012
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
149
Contre:
134
Pairés:
0
Total:
283
Vote 250 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 251 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
38
Contre:
244
Pairés:
0
Total:
282
Vote 252 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
38
Contre:
246
Pairés:
0
Total:
284
Vote 253 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
285
Vote 254 — 4 juin 2012
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
153
Contre:
131
Pairés:
0
Total:
284
Vote 255 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 256 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
136
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
284
Vote 257 — 4 juin 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
135
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
284
Vote 258 — 4 juin 2012
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
149
Contre:
136
Pairés:
0
Total:
285
Vote 276 — 11 juin 2012
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (amendement motivé)
Pour:
130
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
289
Vote 277 — 11 juin 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Pour:
159
Contre:
132
Pairés:
0
Total:
291

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
6 mars 2012 Discours du parrain(Séance 90) Jason Kenney (Conservateur)
6 mars 2012 Discours en réponse(Séance 90) Don Davies (NPD)
6 mars 2012 Discours en réponse(Séance 90) Kevin Lamoureux (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
13 juin 2012 Discours du parrain(Séance 90) Yonah Martin (Conservateur)
13 juin 2012 Discours en réponse(Séance 90) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page