C-48 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 31 mai 2007

Lois du Canada 2007, c. 13

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2007
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 30 avril 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2007
Séance 143
Adoptée (Journaux 143)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 30 avril 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 avril 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 avril 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2007
Séance 143
Adoptée (Journaux 143)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 1 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mai 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 mai 2007
Renvoi en comité, 10 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mai 2007
Séance 95
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 17 mai 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
15 mai 2007
Réunion 33
16 mai 2007
Réunion 34
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mai 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
9 mai 2007 Discours du parrain(Séance 95)
9 mai 2007 Discours en réponse(Séance 95)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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