C-32 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé : Loi sur la Charte des droits des victimes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 avril 2015

Lois du Canada 2015, c. 13

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 avril 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 20 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 avril 2014
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 mai 2014
3 juin 2014
6 juin 2014
13 juin 2014
20 juin 2014
Séance 108
Adoptée (Journaux 108)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 3 décembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
9 octobre 2014
Réunion 46
21 octobre 2014
Réunion 47
28 octobre 2014
Réunion 48
30 octobre 2014
Réunion 49
4 novembre 2014
Réunion 50
6 novembre 2014
Réunion 51
18 novembre 2014
Réunion 52
25 novembre 2014
Réunion 54
2 décembre 2014
Réunion 56
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 février 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2014
11 décembre 2014
4 février 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 février 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 février 2015
23 février 2015
Séance 177
Adoptée (Vote 339)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 24 février 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 février 2015
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 24 mars 2015
Renvoi en comité, 24 mars 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2015
Séance 122
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 mars 2015
Séance 126
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 2 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
25 mars 2015
Réunion 64
26 mars 2015
Réunion 65
1 avril 2015
Réunion 66
2 avril 2015
Réunion 67
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 avril 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 avril 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 avril 2015
22 avril 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 220 — 18 juin 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Pour:
137
Contre:
105
Pairés:
0
Total:
242
Vote 321 — 4 février 2015
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Pour:
141
Contre:
115
Pairés:
0
Total:
256
Vote 322 — 4 février 2015
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Pour:
273
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
273
Vote 339 — 23 février 2015
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Pour:
263
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
263

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
9 avril 2014 Discours du parrain(Séance 72) Peter Gordon MacKay (Conservateur)
9 avril 2014 Discours en réponse(Séance 72) Françoise Boivin (NPD)
9 avril 2014 Discours en réponse(Séance 72) Irwin Cotler (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
26 février 2015 Discours du parrain(Séance 122) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
24 mars 2015 Discours en réponse(Séance 126) Joan Fraser (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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